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🔍 𝗟𝗲 𝗻𝗼𝗻-𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝗮𝗹𝗮𝗯𝗹𝗲 : 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗲́𝗱𝘂𝗿𝗮𝗹𝗲 𝗶𝗺𝗽𝗹𝗮𝗰𝗮𝗯𝗹𝗲 ! ✅ La 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, dans son arrêt du 12 septembre 2024 (Civ. 2e, n° 21-14.946), rappelle fermement que lorsque les parties à un contrat ont prévu une 𝗰𝗹𝗮𝘂𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗶𝗹𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗮𝘃𝗮𝗻𝘁 𝘁𝗼𝘂𝘁𝗲 𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗲𝗻 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲, celle-ci doit être strictement respectée. Le défaut de mise en œuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir, imposée au juge si l'une des parties l'invoque. ⚖️ 𝗘𝗻 𝗰𝗹𝗮𝗶𝗿 ? Si un contrat prévoit qu’une conciliation doit être tentée avant de saisir un juge, il est impossible de contourner cette étape sans risquer de voir son action jugée irrecevable. Même si les modalités précises de la conciliation ne sont pas définies dans le contrat, la clause s’impose, et le juge doit la prendre en compte. 🎯 𝗣𝗼𝘂𝗿𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰’𝗲𝘀𝘁 𝗶𝗺𝗽𝗼𝗿𝘁𝗮𝗻𝘁 ? Ce rappel souligne l’importance de respecter les procédures alternatives prévues dans les contrats. Cela renforce la nécessité de bien intégrer les clauses de conciliation ou de médiation dans la rédaction contractuelle et de les suivre à la lettre pour éviter des surprises procédurales.

Clause de conciliation préalable obligatoire et fin de non-recevoir : attention à la rédaction ! 📝 Par un arrêt du 12 septembre dernier, la deuxième chambre civile est venue rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation, constante depuis l'arrêt "Saint-Valentin" (Cass. ch. mixte, 14 fév. 2003, n°00-19.423), selon laquelle "la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent". Si ce rappel n'a rien d'étonnant, la solution dégagée au regard des faits de l'espèce peut laisser perplexe. En effet, alors qu'une tentative de conciliation (certes infructueuse) avait été menée avant une instance devant le juge des référés, les juges font grief au demandeur de n'avoir pas réitéré sa tentative lorsqu'il a introduit son action au fond. La sanction tombe : irrecevabilité des prétentions faute d'avoir respecté l’obligation préalable de tentative de conciliation prévue contractuellement. Kafkaïen vous avez dit ? Un pourvoi est alors formé mais la deuxième chambre civile décide de suivre le raisonnement des juges du fond avec une motivation laconique. Pour autant, cette décision peut s'expliquer pour deux raisons : - la rédaction de la clause, qui était rédigée de sorte que "[…] toutes les contestations relatives à l’interprétation et l’exécution de la convention devaient, préalablement à toute instance, être soumises à des conciliateurs". Ici c'est la formulation "à toute instance" qui semble avoir porté préjudice au demandeur. - la distinction de nature entre les deux instances et une modification des prétentions entre ces dernières (ce que relevaient les juges du fond de la cour d'appel de Nîmes dans leur arrêt du 10 mars 2021, RG n°19/00500). Cet arrêt invite donc à la prudence dans la rédaction des clauses de conciliation préalable à la saisine du juge dans les contrats. 💡

Faire appel à un avocat postulant n’est obligatoire que dans certains cas. Cela dépend de plusieurs critères cumulatifs. Devant quelle juridiction est portée l’affaire ? L’affaire en question nécessite-t-elle une représentation obligatoire par un avocat ? L’avocat choisi est-il compétent territorialement ? Découvrez notre article pour comprendre pour savoir dans quel cas vous devrez faire appel à un avocat postulant pour votre client.

Par une décision du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel a consacré le droit de se taire 🤐 appartenant au mis en cause en matière disciplinaire 😬 👩⚖️. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité 🤔 par le Conseil d’Etat, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la constitutionnalité du statut de la magistrature en ce qu’il prévoyait que le magistrat mis en cause dans une affaire disciplinaire soit entendu 👂 lors de l’enquête sans prévoir que l’intéressé soit informé de son droit de se taire 🤐 lors de son audition. Tirant les conséquences de sa décision du 8 décembre 2023 (v. décision en commentaire), le Conseil constitutionnel a considéré que : « en ne prévoyant pas que le magistrat mis en cause doit être informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur ainsi que lors de sa comparution devant le conseil de discipline, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 [relatif à la présomption d'innocence]. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution. » ❌ 📔 Dorénavant les autorités compétentes devront s’assurer que tout fonctionnaire mis en cause dans une affaire disciplinaire est informé 🗣 de son droit de se taire au cours de l’instruction 🔍 et de l’audience 👨⚖️ . Les textes statutaires devront être modifiés ✍ afin de formaliser cette garantie fondamentale.

Procédure disciplinaire : information du fonctionnaire du droit de se taire Dans une décision du 4 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a considéré qu’en ne prévoyant pas que le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire, les dispositions du code général de la fonction publique (2ème alinéa de l’article L. 532-4) doivent être déclarées contraires à la Constitution. Le Conseil reporte au 1er octobre 2025 la date d'abrogation de ces dispositions en considérant que l'abrogation immédiate entraînerait des conséquences manifestement excessives. Il juge toutefois que jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ou jusqu'à la date de l'abrogation de ces dispositions, le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire devant le conseil de discipline. Par ailleurs, il indique que la déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances introduites à la date de publication de la présente décision et non jugées définitivement. Cette décision implique donc que d’ores et déjà pour toute procédure disciplinaire engagée, le fonctionnaire soit informé de son droit de se taire, sans attendre l’adoption d’un nouveau texte. Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024 https://lnkd.in/euWyjPT2.

Pourquoi est-il important de solliciter l'avis d'un expert avant toute action judiciaire ? Lorsqu'un contrat impose aux parties de solliciter l'avis d'un expert avant de saisir le juge, il s'agit d'une clause de conciliation préalable. Cette clause a pour but de faciliter la résolution amiable des litiges avant toute procédure judiciaire. 📝 Voici les points essentiels à retenir : - Un contrat peut imposer une procédure de conciliation obligatoire avant de saisir le juge. - Le défaut de mise en œuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir. - La qualification de la clause de conciliation préalable peut varier selon les termes utilisés et l'interprétation des juges. La conciliation préalable permet de gagner du temps et d'éviter les coûts élevés des procédures judiciaires. Pensez-y lors de la rédaction ou de la révision de vos contrats ! #DroitDesContrats #ConciliationPréalable #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eVnnb2tS

Savez-vous que la clause imposant de solliciter l'avis d'un expert peut instituer une procédure de conciliation préalable ? Lorsqu'un contrat stipule que les parties doivent solliciter l'avis d'un expert avant toute action judiciaire, cela peut constituer une clause de conciliation préalable. Cette clause oblige les parties à tenter de résoudre leur différend avant de saisir le juge. Voici quelques points clés à retenir : - Une clause de conciliation préalable impose une procédure de règlement amiable avant toute action judiciaire. - Le non-respect de cette clause peut entraîner une fin de non-recevoir de la demande en justice. - Les juges interprètent la clause en fonction de la volonté commune des parties et non de la lettre du contrat. #DroitDesContrats #ConciliationPréalable #DroitDesAffaires https://lnkd.in/d3h3bH_N

Pourquoi est-il important de solliciter l'avis d'un expert avant toute action judiciaire ? Lorsqu'un contrat impose aux parties de solliciter l'avis d'un expert avant de saisir le juge, il s'agit d'une clause de conciliation préalable. Cette clause a pour but de faciliter la résolution amiable des litiges avant toute procédure judiciaire. 📝 Voici les points essentiels à retenir : - Un contrat peut imposer une procédure de conciliation obligatoire avant de saisir le juge. - Le défaut de mise en œuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir. - La qualification de la clause de conciliation préalable peut varier selon les termes utilisés et l'interprétation des juges. La conciliation préalable permet de gagner du temps et d'éviter les coûts élevés des procédures judiciaires. Pensez-y lors de la rédaction ou de la révision de vos contrats ! #DroitDesContrats #ConciliationPréalable #DroitDesAffaires https://lnkd.in/euww6yVE

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnelle abroge les dispositions de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique dans la mesure où il ne prévoit pas, comme garantie de l'agent public dans le cadre de la procédure disciplinaire, le droit de se taire (Décision n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024). Néanmoins et logiquement, pour éviter une disparition des garanties offertes au fonctionnaire, cette abrogation ne prendra effet qu'au 1er octobre 2025. Une solution dans l'air du temps puisque l'application du droit de se taire dans la procédure disciplinaire de la fonction publique a été consacrée par les juridictions administratives. pour en savoir plus => https://lnkd.in/eMP5Va3T

Savez-vous que la clause imposant de solliciter l'avis d'un expert peut instituer une procédure de conciliation préalable ? Lorsqu'un contrat stipule que les parties doivent solliciter l'avis d'un expert avant toute action judiciaire, cela peut constituer une clause de conciliation préalable. Cette clause oblige les parties à tenter de résoudre leur différend avant de saisir le juge. Voici quelques points clés à retenir : - Une clause de conciliation préalable impose une procédure de règlement amiable avant toute action judiciaire. - Le non-respect de cette clause peut entraîner une fin de non-recevoir de la demande en justice. - Les juges interprètent la clause en fonction de la volonté commune des parties et non de la lettre du contrat. #DroitDesContrats #ConciliationPréalable #DroitDesAffaires https://lnkd.in/ed4Z2nvH