Post de Notaires Office Pélissanne - Me Badie et Me Palmisano-Mourier

Lorsqu'on ne s'entend plus avec ses enfants d'une union précédente (famille recomposée), le premier réflexe est souvent de donner tout son patrimoine aux enfants du nouveau mariage. ERREUR ⛔ Vous ne pourrez pas déshériter les premiers enfants : Si vous avez 1 enfant, il aura droit à la moitié du patrimoine. Si vous avez 2 enfants, ils se partageront 2/3 de vos biens. Si vous avez 3 enfants ou plus, ils recevront 3/4 de votre patrimoine. Vous pouvez faire une donation-partage aux enfants de votre deuxième union, en écartant les premiers. La donation sera valable et s'imposera à ceux qui ne sont pas intervenus à l'acte MAIS ces-derniers pourront : - réclamer leur part (leur réserve) - Leur part sera calculée d'après la valeur des biens donnés au jour du décès et non au jour de la donation. Ils auront donc droit à l'augmentation de la valeur des biens ! La question de l'évaluation des biens peut être explosive, en particulier en présence de biens professionnels. Vous envisagez de transmettre votre société et vous avez des enfants d'unions différentes ? Prenez rapidement conseil pour éviter un conflit qui pourrait déchirer votre famille et paralyser votre entreprise. ____________________ 💭 Après avoir accompagné près de 250 familles et chefs d'entreprise depuis 13 ans, je partage ici mes conseils et mon expérience pour vous aider à réussir votre projet, sans y laisser des plumes. 🔔 N'hésitez pas à vous abonner

👨👩👦 Parents, souhaitez-vous aider vos enfants face à des difficultés de la vie ? Attention, cela peut se retourner contre eux lors de votre succession. Une donation indirecte, bien que souvent effectuée de manière innocente, peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes. ⚖️💸 🏡 Une donation indirecte se produit lorsque des parents, par exemple, logent gratuitement leur enfant ou remboursent officieusement un loyer. Ce type de geste, s'il n'est pas déclaré, peut être contesté lors de la succession par un cohéritier ou par le notaire lui-même, entraînant des conséquences fiscales et civiles pour l'héritier bénéficiaire. 📜 Chez VXL NOTAIRES, nous expliquons les implications : ces donations peuvent être dénoncées et doivent être prises en compte dans le calcul des parts successorales. Si elles sont dissimulées, l'héritier peut être accusé de recel successoral, une infraction aux conséquences sévères. ⚠️ Pour éviter des litiges et des sanctions, il est essentiel de déclarer ces donations et de s'assurer de l'égalité entre héritiers. 📝⚖️ En résumé, soyez vigilants avec les donations indirectes pour éviter des complications futures et garantir une succession harmonieuse. 🤝🔒N'hésitez pas à venir consulter nos spécialistes. #DroitSuccessoral #DonationIndirecte #Notariat #GestionPatrimoniale #Héritage #ConseilJuridique #VXLNotaires

💡 Lorsque vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine, que ce soit par donation ou par succession, vous pouvez bénéficier d'abattements fiscaux importants selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Ces dispositifs permettent de réduire la valeur imposable de ce que vous transmettez, allégeant ainsi la charge fiscale pour vos bénéficiaires. Ces abattements sont calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur (ou le défunt) et le bénéficiaire. Le montant est identique pour une donation ou une succession dans ces trois cas de figure : 📌 100 000 € par parent et par enfant, 📌 15 932 € entre frères et sœurs, 📌 7 967 € entre oncles, tantes, neveux et nièces. Trois autres cas de figure sont différents selon s'il s'agit d'une succession ou d'une donation : 📌 80 724 € entre époux ou pacsé(e)s pour une donation (les frais de succession sont exonérés). 📌 31 865 € pour les donations aux petits-enfants, et 1 594 € pour une succession, 📌 5 310 € pour les donations aux petits-enfants, et 1 594 € pour une succession, Aussi, le montant des abattements s'élève à 159 325 € pour une personne handicapée, cumulables à tout autre abattement. En pratique, ces abattements permettent de transmettre des sommes importantes sans taxation immédiate et de structurer efficacement votre succession en plusieurs étapes si nécessaire. De plus, les donations peuvent être renouvelées après un délai de 15 ans pour maximiser les économies fiscales. 🤝 Votre notaire saura vous conseiller sur la meilleure manière de planifier cette transmission. #notaire #patrimoine #donation #succession #fiscalité

💡 Lorsque vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine, que ce soit par donation ou par succession, vous pouvez bénéficier d'abattements fiscaux importants selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Ces dispositifs permettent de réduire la valeur imposable de ce que vous transmettez, allégeant ainsi la charge fiscale pour vos bénéficiaires. Ces abattements sont calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur (ou le défunt) et le bénéficiaire. Le montant est identique pour une donation ou une succession dans ces trois cas de figure : 📌 100 000 € par parent et par enfant, 📌 15 932 € entre frères et sœurs, 📌 7 967 € entre oncles, tantes, neveux et nièces. Trois autres cas de figure sont différents selon s'il s'agit d'une succession ou d'une donation : 📌 80 724 € entre époux ou pacsé(e)s pour une donation (les frais de succession sont exonérés). 📌 31 865 € pour les donations aux petits-enfants, et 1 594 € pour une succession, 📌 5 310 € pour les donations aux petits-enfants, et 1 594 € pour une succession, Aussi, le montant des abattements s'élève à 159 325 € pour une personne handicapée, cumulables à tout autre abattement. En pratique, ces abattements permettent de transmettre des sommes importantes sans taxation immédiate et de structurer efficacement votre succession en plusieurs étapes si nécessaire. De plus, les donations peuvent être renouvelées après un délai de 15 ans pour maximiser les économies fiscales. 🤝 Votre notaire saura vous conseiller sur la meilleure manière de planifier cette transmission. #notaire #patrimoine #donation #succession #fiscalité

💡 Lorsque vous souhaitez organiser la transmission de votre patrimoine, que ce soit par donation ou par succession, vous pouvez bénéficier d'abattements fiscaux importants selon la situation dans laquelle vous vous trouvez. Ces dispositifs permettent de réduire la valeur imposable de ce que vous transmettez, allégeant ainsi la charge fiscale pour vos bénéficiaires. Ces abattements sont calculés en fonction du lien de parenté entre le donateur (ou le défunt) et le bénéficiaire. Le montant est identique pour une donation ou une succession dans ces trois cas de figure : 📌 100 000 € par parent et par enfant, 📌 15 932 € entre frères et sœurs, 📌 7 967 € entre oncles, tantes, neveux et nièces. Trois autres cas de figure sont différents selon s'il s'agit d'une succession ou d'une donation : 📌 80 724 € entre époux ou pacsé(e)s pour une donation (les frais de succession sont exonérés). 📌 31 865 € pour les donations aux petits-enfants, et 1 594 € pour une succession, 📌 5 310 € pour les donations aux petits-enfants, et 1 594 € pour une succession, Aussi, le montant des abattements s'élève à 159 325 € pour une personne handicapée, cumulables à tout autre abattement. En pratique, ces abattements permettent de transmettre des sommes importantes sans taxation immédiate et de structurer efficacement votre succession en plusieurs étapes si nécessaire. De plus, les donations peuvent être renouvelées après un délai de 15 ans pour maximiser les économies fiscales. 🤝 Votre notaire saura vous conseiller sur la meilleure manière de planifier cette transmission. #notaire #patrimoine #donation #succession #fiscalité

SUCCESSION : AIDER MON ENFANT A SE LOGER PEUT-ÊTRE PUNI PAR LA LOI ✅ VRAI Les parents décident d'aider un enfant qui fait face à certaines difficultés de la vie. Quoi de plus normal ? Le plus courant loger gratuitement son enfant, ou lui vendre leur maison en viager. Et lui rendre officieusement le loyer qu'il paye. Mais cela peut se révéler être un cadeau empoisonné. Assimilé à une donation indirecte, cet altruisme peut être dénoncé lors d'une succession et avoir de lourdes conséquences pour le bénéficiaire de ladite donation. Une donation indirecte poursuit le même objectif qu'une donation directe : privilégier un héritier sans contrepartie mais sans contrat. On parle de donation ou avantage indirect lorsqu'un donateur décide, de son vivant, d'avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. Dans le cadre du viager remboursé officieusement par les parents, si la ituation s'inscrit dans la durée, on parle de donation indirecte, puisque l'enfant ne rachète pas le viager. C'est légal mais doit faire l'objet d'une déclaration aux impôts, au titre d'un don manuel ou don de sommes d'argent. Cette donation indirecte peut être dénoncée au moment d'une succession par un cohéritier lésé ou par le notaire qui a l'obligation de prévenir le fisc qu'il n'a pas perçu ses droits dans le cadre d'une donation indirecte. Si l'administration fiscale prouve l'existence de cette donation indirecte, l'héritier devra alors lui verser des droits de donation. De plus, lors du règlement de la succession, cette donation indirecte sera prise en compte dans le calcul de la part revenant aux différents héritiers. Si les cohéritiers prouvent que le bénéficiaire de la donation indirecte dissimule cet avantage intentionnellement, il se rend alors coupable de recel successoral. Plusieurs sanctions sont alors possibles : - l'obligation d'accepter la succession, y compris le dettes - la privation de sa part sur les biens recelés, réattribués aux cohéritiers - la restitution de tous les revenus produits par les biens recelés - le paiement de dommages et intérêts aux cohéritiers Ce post vous a plu et donné envie de me contacter ? 📞 07 81 82 49 64 📧 z.bourdais@eraimmo.fr #immobilier #succession #donation #erafrance #notaire

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