Post de CHAUVEAU, BACHER, LE GOFF, NOTAIRES à NANTES VIARME

🏢 Le fonds de commerce représente l'actif clé de votre entreprise, englobant les éléments corporels et incorporels. Chaque cession de fonds de commerce nécessite un formalisme rigoureux. ✅ Votre notaire vous aide à naviguer dans les démarches complexes, de la recherche d'un pas-de-porte à la gestion des dettes associées. 💰 Garantissez la réussite de votre transaction commerciale avec une expertise notariée. 📜 #FondsDeCommerce #Notaire #Entreprise #Transaction

🧠 Apprenez les bons réflexes de la vente du fonds de commerce avec l'Inafon ! Inscrivez-vous ici 👉 https://lnkd.in/ePykpHqm Suivez la formation présentée par Arnaud BOUTRUCHE qui vous permettra de : 🎯 Prendre conscience de l’évolution du fonds de commerce et de la nécessaire adaptation des contrats de cession 🎯 Maitriser la bonne rédaction des actes de cession de fonds de commerce compte tenu de la législation et jurisprudence récentes 🎯 Connaitre les difficultés pouvant remettre en cause l’équilibre du contrat, voir entrainer son annulation. 🎯 Dominer les aspects de la distribution de prix 𝙑𝙤𝙩𝙧𝙚 𝙧𝙚𝙣𝙙𝙚𝙯-𝙫𝙤𝙪𝙨 𝙄𝙣𝙖𝙛𝙤𝙣 : 📅 30 septembre 2024 📍 À Quimper ou en visioconférence 👥 Notaires et clercs Inscrivez-vous ici 👉 https://lnkd.in/ePykpHqm #Formations #INAFON #Notaires #Notariat #DroitdesAffaires #Entreprise

🚩Les conséquences de la cession d’un fonds de commerce sur la modification de l’objet social d’une SARL sont précisées par les juges . "L’objet social de la société correspond à l’activité que celle-ci exerce selon la volonté des associés. Lorsque l’objet social ne correspond plus à ce qui est inscrit dans les statuts, il convient de modifier ces-derniers. Une gérante de SARL convoque une assemblée générale ordinaire (AGO) pour obtenir l’autorisation de céder le fonds. Autorisation qu’elle obtient malgré l’opposition des autres associés. Ces-derniers estimant que la dirigeante doit passer par une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour modifier l’objet social agissent pour engager la responsabilité de la gérante. Cette responsabilité est finalement écartée par les juges qui considèrent que l’objet social étant suffisamment large, la cession du fonds de l’entreprise ne suffit pas elle seule, pour justifier une modification des statuts et donc la tenue d’une AGE" (Merci Infodoc-experts) -------------------------------------------------------- Vous pouvez retrouver les formalités pour le cédant et le cessionnaire ici 👇 : 💠https://lnkd.in/eHunvSVA 💠https://lnkd.in/e6jh64Nk.

📢 Webinaire "Transmettre une #PME en 2024 : vendre la société ou le fonds de commerce" 👉 Grâce à sa double compétence #corporate et #fiscalité Solegal accompagne les #entrepreneurs sur les aspects clés des opérations de transmission d'#entreprise en cession ou en reprise. #finances Rui Cabrita Fabien Courvoisier

🔍 Céder un fonds de commerce : avez-vous pris en compte l’impact du bail commercial ? La cession d’un fonds de commerce implique bien plus qu’un simple transfert d’activité. Le bail commercial, véritable pilier juridique et stratégique, est au cœur des enjeux :   ✅ Comment garantir la continuité de l’exploitation pour l’acquéreur ?   ✅ Que dit la loi sur la cession du bail ?   ✅ Quels pièges éviter pour sécuriser la transaction ?  Pierre Lamant, Directeur juridique chez In Extenso, vous livre une analyse complète et détaillée pour comprendre les enjeux et les aspects juridiques essentiels liés à la cession d’un fonds de commerce ou à la cession isolée de droit au bail. 👉 Pour en savoir plus : https://lnkd.in/d_nB9zKY #Juridique #Bailcommercial #Fondsdecommerce Myriam Nikas Till JOUAUX

Vous êtes propriétaire d'un fonds de commerce, bailleur ou encore preneur d'un local commercial ? Cet article permet de mieux comprendre les enjeux juridiques d'une cession d'un fonds de commerce et les points d'attention à porter sur le bail commercial dans ce contexte.

SARL et cession de fonds de commerce : une clarification importante La Cour de cassation a récemment clarifié que la cession d'un fonds de commerce par une SARL n'entraîne pas nécessairement l'extinction de son objet social. Voici les points clés à retenir : 🔍 La cession n'implique pas automatiquement une modification des statuts. 🛠️ L'objet social peut rester réalisable après la cession. 📜 Une AGO suffit pour autoriser la cession si l'objet social est large. ⚖️ Le gérant n'est pas responsable si les statuts sont respectés. 📍 Les statuts ne doivent pas imposer une adresse fixe pour le fonds. En résumé, la cession d'un fonds de commerce n'est pas synonyme de fin d'activité pour une SARL. #Entreprise

📢 Transmettre une #PME en 2024 : vendre la société ou le fonds de commerce Solegal (Rui Cabrita et Fabien Courvoisier) est intervenu dans le cadre d'un webinaire organisé par une fédération professionnelle à destination des adhérents #entrepreneur. La #transmission de l’entreprise peut se faire au profit du repreneur au moyen d’une cession du fonds de commerce plutôt que par une vente des titres de la société (parts sociales ou actions). En effet, dans certains cas, vendre le fonds de commerce permettra de faciliter la transmission de l’entreprise. L’arbitrage entre vente du fonds de commerce ou vente des titres de la société (parts sociales ou actions) va notamment concerner certaines #PME. Au cours de ce webinaire, les points suivants ont été abordés par nos avocats : 👉Notions essentielles 👉Périmètre de cession 👉Prix de cession 👉Impact de la cession sur les tiers 👉Gestion de la trésorerie excédentaire 👉Fiscalité pour le dirigeant / pour le repreneur 👉Calendrier type comparatif selon le mode de transmission Nous remercions les participants, dirigeants d'entreprise, du temps consacré et des témoignages de satisfaction : " Très belle conférence! Un grand merci !" " Merci pour cet échange instructif et intéressant !" Ce webinaire poursuit le cycle d'interventions après un précédent webinaire "Transmettre une #PME en 2024 : connaître les différentes étapes d'une transmission réussie" Grâce à sa double compétence #corporate et #fiscalité Solegal accompagne les #entrepreneurs sur les aspects clés des opérations de transmission d'#entreprise en cession ou en reprise. #finances

💼 Le fonds de commerce : de la constitution à la cession ⏳ J-8 avant la conférence ! Ne tardez pas à vous inscrire. Vous êtes professionnel du hashtag #droit ou de la hashtag #fiscalité ? Ce colloque est l’occasion d’approfondir votre expertise sur des sujets clés : 🔹 L’impôt des sociétés : analyse de la plus-value réalisée par la société cédante 🔹 La TVA : cession et location d’immeubles au cessionnaire 🔹 Les droits d’enregistrement : transmission d’immeubles neufs ou anciens 🔹 Constitution d’un fonds de commerce : points d’attention et définition 🔹 Le gage sur le fonds de commerce : impact des récentes évolutions en droit de l’insolvabilité 🔹 Transfert du fonds de commerce : principaux modes, en dehors ou dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire Les orateurs : Cedric Alter, Anaïs Rose Dupont, Michel Forges, Lydie Van Muylem et Denis-Emmanuel Philippe. 📍 UCM – Wierde 🖋️ Ne manquez pas cette formation ! Rejoignez-nous pour une journée d’échanges et de réponses concrètes à vos questions. 👉 Le lien pour s’inscrire : https://lnkd.in/eurXUbh7

📢 Transmettre une #PME en 2024 : vendre la société ou le fonds de commerce Solegal est intervenu sur le sujet pour aborder notamment la question de la trésorerie excédentaire accumulée venant majorer la valeur des titres de la société à transmettre. Dans certains cas, la cession de l'activité peut faciliter la reprise en allégeant le montant à financer. Pour l'#entrepreneur qui vend, ce type d'opération peut représenter une opportunité avec l'extension des seuils d'exonération de la plus-value, permettant une exonération totale d'IS pour les cessions dont le prix n'excède pas 500.000 euros et une exonération partielle pour celles comprises entre 500.000 et 1 million d'euros.