Post de Office notarial de Plélan-le-Grand, Me Benoît Pichevin et Me Jean-Edouard Bouedo

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Concubins séparés et liquidation de l’indivision🧐 1️⃣ Deux concubins acquièrent un appartement en indivision, dans la proportion de trois quarts pour Monsieur et d'un quart pour Madame. 2️⃣ Au moment de leur séparation, des difficultés surviennent quant à la liquidation de cette indivision. 3️⃣ Saisis du litige, les juges limitent le montant de la créance du concubin au titre du financement du bien immobilier au moyen de l’emprunt. 4️⃣ L'intéressé conteste, rappelant que lorsqu'un coindivisaire a financé des dépenses nécessaires, telles que le remboursement du prêt ayant permis le paiement du prix d'acquisition, il a le droit à une indemnité assise sur la valeur du bien au temps du partage de l'indivision (article 815- 13 du Code civil). Il finira par avoir gain de cause. 5️⃣ La Cour de cassation juge en effet que lorsqu'un concubin participe au financement d'un immeuble indivis, il convient, pour apprécier sa créance à l'égard de l'indivision, de déterminer la proportion dans laquelle ce règlement avait contribué au financement global de l'acquisition puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition et de comparer le profit substituant ainsi déterminé avec la dépense faite. 👉 L’affaire devra donc être rejugée. ⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-11.649 #concubinage #séparation #indivision #répartition #emprunt

Concubins séparés et liquidation de l’indivision🧐 1️⃣ Deux concubins acquièrent un appartement en indivision, dans la proportion de trois quarts pour Monsieur et d'un quart pour Madame. 2️⃣ Au moment de leur séparation, des difficultés surviennent quant à la liquidation de cette indivision. 3️⃣ Saisis du litige, les juges limitent le montant de la créance du concubin au titre du financement du bien immobilier au moyen de l’emprunt. 4️⃣ L'intéressé conteste, rappelant que lorsqu'un coindivisaire a financé des dépenses nécessaires, telles que le remboursement du prêt ayant permis le paiement du prix d'acquisition, il a le droit à une indemnité assise sur la valeur du bien au temps du partage de l'indivision (article 815- 13 du Code civil). Il finira par avoir gain de cause. 5️⃣ La Cour de cassation juge en effet que lorsqu'un concubin participe au financement d'un immeuble indivis, il convient, pour apprécier sa créance à l'égard de l'indivision, de déterminer la proportion dans laquelle ce règlement avait contribué au financement global de l'acquisition puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition et de comparer le profit substituant ainsi déterminé avec la dépense faite. 👉 L’affaire devra donc être rejugée. ⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-11.649 #concubinage #séparation #indivision #répartition #emprunt

Concubins séparés et liquidation de l’indivision🧐 1️⃣ Deux concubins acquièrent un appartement en indivision, dans la proportion de trois quarts pour Monsieur et d'un quart pour Madame. 2️⃣ Au moment de leur séparation, des difficultés surviennent quant à la liquidation de cette indivision. 3️⃣ Saisis du litige, les juges limitent le montant de la créance du concubin au titre du financement du bien immobilier au moyen de l’emprunt. 4️⃣ L'intéressé conteste, rappelant que lorsqu'un coindivisaire a financé des dépenses nécessaires, telles que le remboursement du prêt ayant permis le paiement du prix d'acquisition, il a le droit à une indemnité assise sur la valeur du bien au temps du partage de l'indivision (article 815- 13 du Code civil). Il finira par avoir gain de cause. 5️⃣ La Cour de cassation juge en effet que lorsqu'un concubin participe au financement d'un immeuble indivis, il convient, pour apprécier sa créance à l'égard de l'indivision, de déterminer la proportion dans laquelle ce règlement avait contribué au financement global de l'acquisition puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition et de comparer le profit substituant ainsi déterminé avec la dépense faite. 👉 L’affaire devra donc être rejugée. ⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-11.649 #concubinage #séparation #indivision #répartition #emprunt

Concubins séparés et liquidation de l’indivision🧐 1️⃣ Deux concubins acquièrent un appartement en indivision, dans la proportion de trois quarts pour Monsieur et d'un quart pour Madame. 2️⃣ Au moment de leur séparation, des difficultés surviennent quant à la liquidation de cette indivision. 3️⃣ Saisis du litige, les juges limitent le montant de la créance du concubin au titre du financement du bien immobilier au moyen de l’emprunt. 4️⃣ L'intéressé conteste, rappelant que lorsqu'un coindivisaire a financé des dépenses nécessaires, telles que le remboursement du prêt ayant permis le paiement du prix d'acquisition, il a le droit à une indemnité assise sur la valeur du bien au temps du partage de l'indivision (article 815- 13 du Code civil). Il finira par avoir gain de cause. 5️⃣ La Cour de cassation juge en effet que lorsqu'un concubin participe au financement d'un immeuble indivis, il convient, pour apprécier sa créance à l'égard de l'indivision, de déterminer la proportion dans laquelle ce règlement avait contribué au financement global de l'acquisition puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l'acquisition et de comparer le profit substituant ainsi déterminé avec la dépense faite. 👉 L’affaire devra donc être rejugée. ⚖️ Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-11.649 #concubinage #séparation #indivision #répartition #emprunt

Comment calcule-t-on le profit subsistant lors de la liquidation d'une indivision immobilière ? La Cour de cassation a récemment précisé la méthode de calcul du profit subsistant. Cette méthode est cruciale pour déterminer la créance d'un indivisaire ayant remboursé un prêt immobilier. Voici les points clés à retenir : 📝 La proportion dans laquelle le remboursement de l'emprunt (capital et intérêts) a contribué au financement global de l'acquisition doit être établie. 🏠 Le coût total de l'acquisition inclut le prix d'achat, les frais de notaire, l'impôt de mutation, la commission de l'agent immobilier et les intérêts d'emprunt. 📈 La valeur actuelle du bien doit être prise en compte, mais dans son état au jour de l'acquisition. Cette décision apporte une clarification importante sur la prise en compte des intérêts d'emprunt et des frais annexes dans le calcul du profit subsistant. #DroitImmobilier #Indivision #DroitCivil https://lnkd.in/eZKTBiZw

Valeur vénale 💶🏠 d’un bien immobilier : Il s’agit notamment de la valeur marchande du bien sur le marché immobilier à l’instant de la valorisation. L’intérêt ? Point de vue fiscal: C’est cette valeur qui sert de base à l’administration fiscale pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit ( donation, succession ) mais également comme base d’imposition en matière de vente notamment. Solliciter un ou plusieurs avis de valeurs de professionnels de l’immobilier ( agents immobiliers, notaires, experts immobiliers …) vous permettra d’estimer au plus juste cette valeur vénale. Rapprochez-vous de votre notaire pour vos projets de transmission.

🏘 𝐔𝐧𝐞 𝐒𝐂𝐈 𝐩𝐞𝐮𝐭-𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐩𝐫𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐚̀ 𝐥’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐮 𝐭𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐥𝐨𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐧 𝐅𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐬𝐞𝐬 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐬 𝐧𝐨𝐧-𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭𝐬 ? 👇 L’exonération partielle au titre de la cession d’un logement en France par un non-résident ne s’applique que lorsque le cédant détient directement le bien, ce qui exclut la cession par l’intermédiaire d’une SCI dont il est associé.

Comment calcule-t-on le profit subsistant lors de la liquidation d'une indivision immobilière ? La Cour de cassation a récemment précisé la méthode de calcul du profit subsistant. Cette méthode est cruciale pour déterminer la créance d'un indivisaire ayant remboursé un prêt immobilier. Voici les points clés à retenir : 📝 La proportion dans laquelle le remboursement de l'emprunt (capital et intérêts) a contribué au financement global de l'acquisition doit être établie. 🏠 Le coût total de l'acquisition inclut le prix d'achat, les frais de notaire, l'impôt de mutation, la commission de l'agent immobilier et les intérêts d'emprunt. 📈 La valeur actuelle du bien doit être prise en compte, mais dans son état au jour de l'acquisition. Cette décision apporte une clarification importante sur la prise en compte des intérêts d'emprunt et des frais annexes dans le calcul du profit subsistant. #DroitImmobilier #Indivision #DroitCivil https://lnkd.in/eAPxeGSS

Vente de l'immeuble 1 an après la succession...   ... à un prix 25% plus élevé que dans la déclaration de succession.   Une histoire qui sentait le roussi (qui se termine bien)      Contexte de l'affaire :   2013 : Un bien immobilier est porté dans une déclaration de succession à 2.370.000 €.   2014 : Le bien est vendu un an plus tard pour 2.920.000 €.      L’administration fiscale notifie une proposition de rectification, estimant que la valeur réelle du bien au moment du décès était de 2.827.000 €.      En septembre 2024, la Cour d’appel de Paris donne raison au redevable et rejette le redressement :   L’administration n’a pas pu prouver que les comparables qu’elle invoquait étaient suffisamment proches du bien en question.   Les éléments de comparaison se situaient dans des quartiers plus prisés, ce qui faussait l’évaluation.      Cette décision rappelle que la charge de la preuve incombe à l'administration quand elle souhaite rectifié la valeur déclarée dans la DS.   L’évaluation doit être justifiée par des biens comparables avec des caractéristiques intrinsèques similaires.  Dans le cas d'espèce, le redevable a apporté un rapport d’expertise détaillé qui a permis de démontrer les différences de qualité entre le bien vendu et les comparables de l'administration, renforçant sa défense.  Les dossiers pré contentieux ne sont pas toujours inutiles ! Arrêt : CA Paris, 9 septembre 2024, RG n° 22/14444