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Le document traite des nouveautés concernant la contre-visite médicale demandée par l'employeur, suite à un décret du 5 juillet 2024. Ce décret précise les modalités de contrôle d'un arrêt de travail par un médecin mandaté par l'employeur, lorsque le salarié perçoit des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale. 🔹 Points clés : 📈 Le coût des arrêts de travail ne cesse d’augmenter. 📅 Nouveautés législatives : un décret en 2024 fixe les règles après 16 ans d'attente. 🏥 Le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos et respecter les horaires de visite. ⚖️ Si l’arrêt est jugé injustifié, l'employeur peut suspendre les indemnités complémentaires. #DroitDuTravail #Santé #Employeur #ArrêtsDeTravail Pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/eDCAxDKa

Le document traite des nouveautés concernant la contre-visite médicale demandée par l'employeur, suite à un décret du 5 juillet 2024. Ce décret précise les modalités de contrôle d'un arrêt de travail par un médecin mandaté par l'employeur, lorsque le salarié perçoit des prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale. 🔹 Points clés : 📈 Le coût des arrêts de travail ne cesse d’augmenter. 📅 Nouveautés législatives : un décret en 2024 fixe les règles après 16 ans d'attente. 🏥 Le salarié doit informer l’employeur de son lieu de repos et respecter les horaires de visite. ⚖️ Si l’arrêt est jugé injustifié, l'employeur peut suspendre les indemnités complémentaires. #DroitDuTravail #Santé #Employeur #ArrêtsDeTravail Pour plus d'information 👉 https://lnkd.in/eDCAxDKa

[#SolutionsEmployeur] 🗣️ /// 🩺 Contrôle des arrêts de travail : Ce que change le nouveau décret /// Un nouveau décret précise les modalités de la contre-visite médicale à l'initiative de l’employeur. Cette procédure permet de vérifier la validité de l’arrêt de travail des salariés tout en respectant les dernières règles en vigueur. Découvrez tous les détails dans ce dossier complet. Levy Geissmann & Associés vous met à disposition ce dossier complet. Faites appel à notre équipe d’experts pour vous accompagner sur ces missions. 📁Solutions Employeur : CONTRE-VISITE MÉDICALE DILIGENTÉE PAR L’EMPLOYEUR : QUELLES NOUVEAUTÉS ? 🧑💻Suivez ce lien pour télécharger le fichier pdf :  https://lnkd.in/eg27CwjM  🤝N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions : communication@lgassocies.com ou 03 90 22 49 70 #lga #levygeissmann #audecia #solutionsemployeur #decret #employeur #maladie #arret #contrevisite #sante

Implications des nouvelles règles de contre-visite médicale 🔍 Le décret du 5 juillet 2024 modifie les règles de contre-visite médicale pour les salariés en arrêt de travail. Ces nouvelles dispositions clarifient les obligations des employeurs et des salariés, impactant ainsi le processus de contrôle médical. Désormais, les salariés doivent informer leur employeur de l'adresse et des horaires de visite pendant leur arrêt. La contre-visite peut avoir lieu à domicile, à une adresse communiquée ou, nouveauté, au cabinet du médecin mandaté. En cas de non-respect, le salarié risque de perdre ses indemnités complémentaires. L'employeur doit également communiquer rapidement les résultats de la contre-visite au salarié. Quelques autres points clés à retenir : - 📍 La contre-visite peut se faire sans délai à domicile. - 📅 Le médecin peut convoquer le salarié à son cabinet. - 📬 L'employeur doit informer le salarié par écrit. #Entreprise #ContreVisite

Implications des nouvelles règles de contre-visite médicale 🔍 Le décret du 5 juillet 2024 modifie les règles de contre-visite médicale pour les salariés en arrêt de travail. Ces nouvelles dispositions clarifient les obligations des employeurs et des salariés, impactant ainsi le processus de contrôle médical. Désormais, les salariés doivent informer leur employeur de l'adresse et des horaires de visite pendant leur arrêt. La contre-visite peut avoir lieu à domicile, à une adresse communiquée ou, nouveauté, au cabinet du médecin mandaté. En cas de non-respect, le salarié risque de perdre ses indemnités complémentaires. L'employeur doit également communiquer rapidement les résultats de la contre-visite au salarié. Quelques autres points clés à retenir : - 📍 La contre-visite peut se faire sans délai à domicile. - 📅 Le médecin peut convoquer le salarié à son cabinet. - 📬 L'employeur doit informer le salarié par écrit. #Entreprise #ContreVisite

Implications des nouvelles règles de contre-visite médicale 🔍 Le décret du 5 juillet 2024 modifie les règles de contre-visite médicale pour les salariés en arrêt de travail. Ces nouvelles dispositions clarifient les obligations des employeurs et des salariés, impactant ainsi le processus de contrôle médical. Désormais, les salariés doivent informer leur employeur de l'adresse et des horaires de visite pendant leur arrêt. La contre-visite peut avoir lieu à domicile, à une adresse communiquée ou, nouveauté, au cabinet du médecin mandaté. En cas de non-respect, le salarié risque de perdre ses indemnités complémentaires. L'employeur doit également communiquer rapidement les résultats de la contre-visite au salarié. Quelques autres points clés à retenir : - 📍 La contre-visite peut se faire sans délai à domicile. - 📅 Le médecin peut convoquer le salarié à son cabinet. - 📬 L'employeur doit informer le salarié par écrit. #Entreprise #ContreVisite

Implications des nouvelles règles de contre-visite médicale 🔍 Le décret du 5 juillet 2024 modifie les règles de contre-visite médicale pour les salariés en arrêt de travail. Ces nouvelles dispositions clarifient les obligations des employeurs et des salariés, impactant ainsi le processus de contrôle médical. Désormais, les salariés doivent informer leur employeur de l'adresse et des horaires de visite pendant leur arrêt. La contre-visite peut avoir lieu à domicile, à une adresse communiquée ou, nouveauté, au cabinet du médecin mandaté. En cas de non-respect, le salarié risque de perdre ses indemnités complémentaires. L'employeur doit également communiquer rapidement les résultats de la contre-visite au salarié. Quelques autres points clés à retenir : - 📍 La contre-visite peut se faire sans délai à domicile. - 📅 Le médecin peut convoquer le salarié à son cabinet. - 📬 L'employeur doit informer le salarié par écrit. #Entreprise #ContreVisite

Les modalités de la contre-visite médicale diligentée par l'employeur sont enfin fixées par le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 Le contrôle médical peut être un moyen de mieux maîtriser les dépenses de santé induites par les arrêts de travail prescrits au titre d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou non professionnelle. Le Cabinet accompagne les entreprises dans la prévention et la gestion des AT/MP.

Contre-visite médicale : quelques règles à connaître ! Depuis le 5 juillet 2024, les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l'employeur ont été précisées par décret. La principale nouveauté de ce texte réside dans la possibilité d'organiser la contre-visite au cabinet du médecin. L'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix. L'article L.1226-1 du code du travail renvoie à un décret le soin de déterminer les formes et les conditions de la contre-visite. Ce décret a créé quatre nouveaux articles dans le code du travail (articles R.1226-10 à R.1226-12 du code du travail), qui organisent la contre-visite de l'employeur. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 7 juillet 2024. FO SDNH est intervenue auprès de la Direction de Carrefour pour clarifier plusieurs points de procédure. Lire la suite sur l'application FO Carrefour SDNH Être bien représenté, c'est Essentiel !

🚨 **Nouveautés de la contre-visite médicale employeur** 🚨 💼 **Coût des arrêts de travail** : En 2023, 15,8 milliards d'euros et +8,5% en 2024 📈. ⚖️ **Nouveau décret (juillet 2024)** : L’employeur peut demander une contre-visite médicale pour contrôler un arrêt de travail, si des indemnités complémentaires sont versées. 🏠 **Obligations du salarié** : Informer l’employeur de son lieu de repos et être présent de 9h à 11h et de 14h à 16h, même les week-ends. 📝 **Sanctions** : Si l’arrêt est injustifié, suspension des indemnités complémentaires. #DroitDuTravail #Santé #RH 🔗 [En savoir plus] https://lnkd.in/e73ERFv4