Lors de l'achat d'un bien immobilier en copropriété, êtes-vous prêt à assumer les responsabilités des travaux irréguliers réalisés par l’ancien propriétaire ? Lorsqu'un nouveau propriétaire acquiert un bien en copropriété, il hérite souvent des responsabilités liées aux travaux effectués par les anciens occupants. En cas de non-conformité, il devra assumer les conséquences ou éventuellement se retourner contre le vendeur. Voici quelques points clés à retenir : 🛠️ Le nouveau propriétaire est responsable des travaux non conformes réalisés par l'ancien propriétaire. 📜 Les recours contre l'ancien propriétaire sont limités et complexes. ⏳ La loi ELAN de 2018 accorde un délai de 5 ans pour dénoncer des travaux sans autorisation. Il est essentiel de bien vérifier les travaux effectués avant l'achat et de connaître les recours possibles en cas de non-conformité. #Immobilier #Copropriété #iad #immobilier #41 #entreprenariat #loiretcher https://lnkd.in/evuQvqt6
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Copropriété : êtes-vous responsable des travaux irréguliers réalisés par l’ancien propriétaire ? information fournie par Boursorama avec Newsgene •21/08/2024 à 15:17
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