Post de Place des Énergies 44

[Droit de l'énergie / Fourniture d'énergie] Le contrôle du régulateur sur la fourniture d'énergie se renforce encore un peu plus. Les fournisseurs en savent donc un peu plus sur les indicateurs qui seront surveillés par la Commission de régulation de l'énergie. La CRE annonçait le 4 avril 2024 qu'elle allait mettre en place un suivi de la cohérence des offres des fournisseurs. La CRE a ainsi publié de 6 juin 2024 sa délibération fixant les grands principes de son contrôle de cohérence des offres de fourniture d’électricité et de gaz qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2025 (délibération à consulter ici https://lnkd.in/dfitENmF ). L’objectif annoncé est de s’assurer que les offres proposées par les fournisseurs soient bien corrélées aux conditions économiques auxquelles ils sont confrontés, et ce en application de l'article L.131-2 du code de l'énergie ("[la CRE] surveille la cohérence des offres, y compris de garanties de capacités, faites par les producteurs, négociants et fournisseurs, notamment vers les consommateurs finals, avec leurs contraintes économiques et techniques, le cas échéant leurs conditions d'approvisionnement par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1. Elle peut formuler des avis et proposer toute mesure favorisant le bon fonctionnement et la transparence, notamment en matière de prix, du marché de détail").

[#GideRealEstate] ⚡ Extension de l'autorisation de fourniture d'électricité aux producteurs concluant un contrat de vente directe d'électricité : le décret vient d'être publié! Nous revenons avec Bénédicte Mazel sur les impacts du décret n°2024-613 du 27 juin 2024 notamment sur les PPA et l'autoconsommation collective. Retrouvez notre article ci-dessous. #RealEstate #Energie

⚖ Chaque mois, L’énergie du droit vous propose un retour sur l’essentiel du droit de l’énergie et de la régulation.   ➡️Au menu du n° 7️⃣ 5️⃣ consacré au mois de juin, les équipes de la Commission de régulation de l'énergie reviennent sur les principales délibérations de la CRE, les arrêtés ministériels, mais également sur les travaux de l’Union européenne en matière d’énergie et de régulation.   🚨Et notamment :   - Le décret modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux compléments de prix ARENH - La délibération de la CRE du 30 mai 2024 portant communication sur le contrôle de la cohérence des offres proposées par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel - L’arrêt du 13 juin 2024 de la CJUE sur l’exonération de l’accise sur l’électricité utilisée pour l’électrolyse -  La publication de la réforme du marché européen de l’électricité au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)   Consulter le nouveau numéro de L’énergie du droit : https://lnkd.in/gz3gYfmu

✒ La Commission de régulation de l'énergie publie son rapport annuel à la Commission Européenne (European Commission). Un exercice conforme aux directives de l’UE et nécessaire pour rendre compte des activités du régulateur. ➡ Ce rapport, qui couvre la période allant de janvier 2023 à juillet 2024, présente les principaux développements des marchés de l’électricité et du gaz. Durant cette période marquée par la sortie progressive de la crise énergétique, la CRE a assuré ses missions et contribué au renforcement de la protection du consommateur et du fonctionnement des marchés de détail. Le document souligne également l’implication du régulateur dans la réforme du marché européen de l’électricité et l’amélioration de la surveillance des marchés de gros. Les travaux de la Commission de régulation de l'énergie se sont poursuivis en faveur de la transition énergétique, à l’échelle nationale et européenne, notamment dans le cadre du développement et du fonctionnement des interconnexions.   Découvrir le rapport dans son intégralité : https://lnkd.in/eTYnMMP8

⚖️Le mois de février a été marqué par l’adoption formelle de la révision du règlement REMIT par le Parlement Européen. L’Energie du droit, la veille juridique de la Commission de régulation de l'énergie, revient sur cette décision dans son numéro 71 couvrant le mois de février 2024.   Outre ce texte qui dote l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), entre autres, de pouvoirs d’enquête, L’Energie du droit met en avant plusieurs délibérations de la CRE :   ➡️Programme d’investissement de RTE pour 2024 d’un montant de 2 280,4 millions d’euros ➡️Programme d’investissement des gestionnaires de réseaux de gaz naturel pour 544,9 millions d’euros ➡️Décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF   Ce nouveau numéro de l’Energie du droit propose également un focus sur les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et de la Cour d’Appel, sans oublier la dimension européenne avec les décisions du Conseil de l’Union Européenne et de la Commission Européenne.   Les décisions du CoRDiS de la CRE, dont le tout premier Recueil de décisions a été publié récemment, sont à retrouver dans ce 71e numéro, ainsi que des décisions de l’Autorité de régulation de l’énergie de Roumanie (ANRE) et de l’Autorité de régulation de l’énergie d’Italie (ARERA) qui ont infligé des amendes pour un montant total de près de 110 millions d’euros à plusieurs opérateurs.   L’Energie du droit de février 2024 est à retrouver ici : https://lnkd.in/eHSzwChp   Pour découvrir le premier Recueil de décisions du CoRDis de la CRE : https://lnkd.in/eDu-Yezj

Selon les dispositions combinées de l’Accord international portant Code bénino-togolais de l’électricité révisé du 10 février 2015, de la loi 2000-012 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l’électricité et celles de la loi 2018-010 du 08 août 2018 relative à la promotion de la production de l’électricité à base des sources d’énergies renouvelables, l’installation et l’exploitation d’unités de production d’énergie électrique pour la consommation propre des propriétaires de ces ouvrages sont soumises : au régime de la déclaration Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance électrique nominale des installations du site est supérieure à 32 kWc et inférieure à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance nominale des installations du site est inférieure ou égale à 500 kVA ; au régime de l’Autorisation Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources d’énergies renouvelables dont la puissance nominale des installations du site est supérieure ou égale à 100 kWc ; Toute unité de production d’énergie électrique à base des sources thermiques dont la puissance est supérieure à 500 kVA. Au regard de ce qui précède, l’ARSE invite les propriétaires ou exploitants des installations de production d’énergie électrique destinées à l’autoconsommation à prendre attache avec ses services, sis rue des hydrocarbures au quartier Tokoin Soted ou par téléphone au +228 22 22 20 78 ou par mail via arse@arse.tg en vue de la régularisation de la situation des ouvrages déjà installés ou en projet. Conditions et modalités de déclaration et de délivrance des autorisations   https://lnkd.in/enPXyXcy

Faut-il réguler la stratégie de couvertures des fournisseurs ? et surtout comment ? c'est le sujet de cette consultation de la CRE. Augmented Energy vous partage ses éléments de réponse.

⚠ [#CPPA] - Publication au JORF de ce jour du Décret n°2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité et à l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Pour rappel, les dispositions de l'article L. 333-1 du code de l'énergie ont été modifiées par l'article 86 de la loi #APER afin de soumettre la conclusion de contrats de vente directe d'électricité à des clients finals (tels que des CPPA) ou à des gestionnaires de réseaux, à la délivrance d’une autorisation ministérielle à compter du 1er juillet 2023. 📂 Les producteurs signataires d'un tel contrat doivent donc en application de ces dispositions obtenir une autorisation ministérielle au moment de la signature du contrat. Certaines modalités d'application du régime d'autorisation étaient attendues depuis de nombreux mois, et le décret publié ce jour est notamment pris en application de ces dispositions. ➡ Le décret vient notamment modifier les dispositions de l'article R. 333-1 du code de l'énergie pour préciser que l'on entend par "contrat de vente directe d’électricité" tout contrat : - ayant pour objet la vente d’électricité, - d’un producteur raccordé au réseau métropolitain continental - à un consommateur final - à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de réseaux pour ses pertes, - et sans cession ultérieure. Il est regrettable que les adaptations rédactionnelles nécessaires pour exclure explicitement les opérations d’#autoconsommation collective du champ d'application de l'autorisation n'aient pas été intégrées dans le texte tel que publié. Par ailleurs, aucune adaptation n'est opérée afin de distinguer les régimes applicables aux fournisseurs d'électricité et aux producteurs signant un contrat de vente directe, malgré les différences notables entre ces activités. #électricité #transitionénergétique

Ne comportant pas de livraison physique de l’électricité entre les parties, le CPPA financier n'est pas un contrat de vente d'électricité. Il est un contrat financier dont l'objet est de couvrir la différence de prix en garantissant aux deux parties un prix fixe, quelles que soient les variations du cours de l'électricité ; auquel s’applique la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers. Synthèse rapide sur ce qu’est un PPA. #PPA #energie #electricite #IFRS9

[📣#𝗘𝗻𝗲𝗿𝗴𝘆 𝗮𝗹𝗲𝗿𝘁-#𝐂𝐏𝐏𝐀] 𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗱𝗲́𝗰𝗿𝗲𝘁 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝗳 𝗮̀ 𝗹’𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱’𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́ 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗹𝘂𝗮𝗻𝘁 𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗱’𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́ 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗺𝗺𝗮𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗹𝘀 𝗼𝘂 𝗮̀ 𝗱𝗲𝘀 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗿𝗲́𝘀𝗲𝗮𝘂𝘅 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘁𝗲𝘀 📝Après 1 an d’attente, le décret 2024-613 du 27 juin 2024 relatif à l’autorisation de fourniture d’électricité et à l’abattement du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité a enfin été publié au journal officiel ce 28 juin 2024 🗓️𝗖𝗼𝗻𝘁𝗲𝘅𝘁𝗲 : la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a introduit à l’article L. 333-1 I. 2° du code de l’énergie l’obligation, à partir du 1er juillet 2023, pour les producteurs d’électricité concluant un contrat de vente directe d’électricité à des consommateurs finals ou à des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes d’être titulaires d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative (ou à défaut de déléguer à un tiers autorisé les obligations incombant aux fournisseurs). Ce décret vient préciser les modalités de l’autorisation ▶️𝗗𝗲́𝗳𝗶𝗻𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁 𝗱𝗲 𝘃𝗲𝗻𝘁𝗲 𝗱𝗶𝗿𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗱’𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲́ : tout contrat ayant pour objet la vente d’électricité, d’un producteur raccordé au réseau métropolitain continental à un consommateur final à des fins de consommation finale ou à un gestionnaire de réseaux pour ses pertes, sans cession ultérieure ▶️Absence de distinction claire dans la définition de contrat de vente directe d'électricité afin d'exclure explicitement les opérations d'𝗮𝘂𝘁𝗼𝗰𝗼𝗻𝘀𝗼𝗺𝗺𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗹𝗹𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲 ▶️𝗣𝗿𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗰𝗼𝗻𝗰𝗲𝗿𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗮 𝗱𝗲́𝗹𝗲́𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮̀ 𝘂𝗻 𝘁𝗶𝗲𝗿𝘀 𝗱𝗲́𝗷𝗮̀ 𝘁𝗶𝘁𝘂𝗹𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹’𝗮𝘂𝘁𝗼𝗿𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : nécessité d’informer le ministre chargé de l’énergie au moins 1 mois avant la prise d’effet de la délégation. La délégation peut être renouvelée périodiquement et confiée à des tiers autorisés successifs différents ▶️𝗟𝗲́𝗴𝗲̀𝗿𝗲𝘀 𝗮𝗱𝗮𝗽𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗮𝗶𝗻𝘀 𝗲́𝗹𝗲́𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗮𝘂𝘅 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 en leur demandant de transmettre : ▪️les modalités de prise en compte des écarts entre la production effective de la ou des installations et les engagements de disponibilité et de production pris par le producteur auprès du consommateur ainsi que les contrats associés le cas échéant ▪️les caractéristiques techniques de la/des installations de production sur lesquelles porte le contrat de vente directe d'électricité, notamment les informations relatives à la localisation, à la technologie de production, à la puissance installée et au productible ▪️des prévisions détaillées de production d'électricité