💡𝗖𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶𝘀𝘀𝗲𝘇-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗹𝗮 𝗚𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗲 𝗮̀ 𝗣𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲 𝗗𝗲𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲 (𝗚𝗔𝗣𝗗) ? Dans l'univers des garanties personnelles, la GAPD est souvent comparée à la caution classique. Quels sont les points communs entre ces deux dispositifs ? Et en quoi la GAPD offre-t-elle un avantage supplémentaire pour les prêteurs lors de son exécution ? 👉 𝗦𝗶𝗺𝗶𝗹𝗶𝘁𝘂𝗱𝗲𝘀 : les deux formes de garantie visent à sécuriser un prêt en apportant une protection au travers d'un tiers en cas de défaillance de l’emprunteur. 🔍 𝗗𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗰𝗹𝗲́𝘀 : contrairement à la caution, la GAPD offre une sécurité renforcée pour le prêteur dans les situations les plus risquées.
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Un détective privé sonne à votre porte et vous annonce qu'il vous cherche depuis 2 ans et que vous êtes l'héritier.e de la fortune d'un lointain cousin... 🤩🤑 Aaaah le rêve ! 🏖️ Bon pour éviter d'attendre le détective privé indéfiniment, je vais vous donner une petite astuce. 👉La Caisse des dépôts est un organisme financier public au service de l'intérêt général de la France. Une de ses missions est d'accompagner le parcours de vie des français. A ce titre, la Caisse des dépôts collecte l'épargne des comptes bancaires et des assurances vie en déshérence, c'est à dire les comptes et contrats qui ne sont pas réclamés par les souscripteurs ou bénéficiaires. Ils ont créé une plateforme : https://lnkd.in/eQZ-CiWH qui permet aux particuliers de vérifier s'ils n'ont pas un compte ou un contrat d'assurance vie en déshérence. Bon, de mon côté, je n'ai pas eu de bonnes surprises mais qui sait, peut être que vous serez plus chanceux.se que moi ! 😂 #caissedesdepots #assurancevie #comptebancaire #heritage
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L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (l’ARSF) prend des mesures en vue de mieux protéger les consommateurs qui renouvellent leur hypothèque, contractent une assurance-vie ou cherchent à acheter une assurance-automobile. L’ARSF précise comment et quand elle publie des mises en garde. Ces avis ont pour but de mieux informer et mettre en garde les consommateurs sur le risque de traiter avec des personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis ou qui commettent des actes malhonnêtes ou mensongers. Les mises en garde publiques ont pour effet de réduire les préjudices pour les consommateurs, de dissuader les fraudeurs et d’inspirer confiance dans les services financiers. Aujourd’hui, l’ARSF publie la version finale de sa ligne directrice sur la diffusion de mises en garde publiques. Pour en savoir plus : https://bit.ly/4cVrXCO
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#SFAM Ce sigle a fait des ravages sur les comptes bancaires de milliers, voire des millions de Français qui souscrivaient une assurance en achetant un produit électronique à la Fnac par exemple. Les 25 euros mensuels se transformaient en 70 euros sans que vous puissiez non seulement y remédier mais surtout faire jouer l'assurance en cas de casse du dit appareil. Une escroquerie qui a fait la fortune du créateur de l'entreprise devenu Indexia Group, Sadri Fegaier. Elle est aussi à l'origine de sa chute après sa dénonciation par la DGCCRF - Ministère de l'Économie Le système de ce groupe, créé par ce courtier d'assurance de #RomansSurIsere, est au coeur du procès pour pratiques commerciales trompeuses qui se déroulent à Paris. Plus de 1600 clients sont partie civile comme la CFDT qui represente les salariés. Le groupe a été mis en liquidation en mai et des milliers de salariés se sont trouvés au chômage dans une région où les emplois sont devenus rares ! Une histoire exemplaire dont la médiatisation est relative ! Pourtant elle est riche d'enseignements. Les assurances de produits électroniques se vendaient à tout bout de champ il y a quelques années. Le modèle économique pariait sur l'oubli des consommateurs, des conditions drastiques de remboursement et des souscriptions massives via les vendeurs des distributeurs, formés à vous convaincre en mettant l'accent sur vos droits de retractation. Les distributeurs des assurances de la SFAM ne sont pas partie prenante au procès pourtant s'ils avaient pas exercé leur devoir de vigilance, ils auraient limité la diffusion. massive de ces assurances ruineuses ! https://lnkd.in/gnRFhaDQ
Milliardaire déchu, escroquerie massive… Le point sur le procès de la Sfam
20minutes.fr
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Comptes bancaires du défunt : les héritiers autorisés à prélever plus d’argent en 2025. La limite de 5 000 € permettant à l’héritier en ligne directe de procéder à certains prélèvements depuis le compte bancaire du défunt est portée à 5 910 € à compter du 1er janvier 2025. Le montant de 5 000 € fixé par arrêté du ministre de l’économie en date du 7 mai 2015 en-deçà duquel certains débits peuvent être autorisés sur le compte bancaire du défunt est revalorisé à 5 910 € à compter du 1er janvier 2025. Ce montant de 5 910 € sera ensuite revalorisé chaque année par arrêté en retenant comme coefficient de revalorisation l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’INSEE l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation. Ce plafond est applicable dans les cas suivants : -règlement des frais funéraires, sur présentation de la facture, par la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt depuis le compte bancaire de ce dernier, dans la limite de 5 910 € (ce plafond est indépendant du forfait de 1 500 € porté au passif de la succession du défunt pour le calcul des droits de succession ; CGI art. 775) (code monétaire et financier art. L. 312-1-4, al. 1) ; -règlement par les héritiers en ligne directe depuis le compte bancaire du défunt de tout ou partie des actes conservatoires (sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d'imposition) dans la limite de 5 910 € (code monétaire et financier art. L. 312-1-4, 1°) ; -clôture des comptes du défunt et versement des sommes y figurant entre les mains des héritiers en ligne directe, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement teneur de comptes est inférieur à 5 910 € (code monétaire et financier art. L. 314-1-4, 2°). Arrêté du 3 décembre 2024, JO du 5 A bientôt de vous rencontrer. Emmanuel BERNARD-ZECCHINON www.perivaleurs.fr Epargne-Retraite-Prévoyance & Patrimoine 01.43.41.03.03 22 rue Dagorno 75012 Paris # SARL de courtage en assurance de personnes et de services financiers au capital de 152.440 euros. Immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 08040780.
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Une technique efficace contre les arnaques ?
Pourquoi cette banque exige deux fois votre code pour retirer votre argent ?
presse-citron.net
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🚨 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐔𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄 : 𝐅𝐑𝐀𝐔𝐃𝐄 𝐀𝐔 𝐂𝐑𝐄́𝐃𝐈𝐓 Depuis plusieurs semaines des adhérents nous informent de fausses de pret émanant de personnes se faisant passer pour Fortuneo Offres de pret émanant de la région Lyonnaise, puis Bitteroise et enfin Toulousaine... Donc le souci est national. Contacté par l'UIC ce matin la banque confirme être informée de fraude de ce type mais bien sur ne peut ni être responsable ni influer sur les fraudeurs. Nous invitons donc tous nos xn--confrres-50a.soeurs à être extrêmement vigilants et nous vous rappelons la base : ⚠️ L'offre magique à 1,5% du marché n'existe pas ⚠️ Aucune banque ne demande de virer l'apport sur un compte séquestre Plus spécifiquement, suite à l'échange du jour : ⚠️ Fortuneo n'édite pas d'accord de pret En cas due telles offres entre vos mains il convient d'inviter le le client à déposer plainte et à fournir les éléments également à FORTUNEO afin qu'ils puissent également déposer plainte. En interne ils ont des process et suivent cela de près. Service crédit de FORTUNEO : 02 98 00 29 22 DGCCRF - Ministère de l'Économie Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) Fortuneo Police nationale #crédit #arnaque #vigileance #offresdepret #escroquerie
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L'arnaque FOVI, vous connaissez ? Toutes les entreprises dans lesquelles je suis intervenu y avaient été confrontées ... Mais cela concerne aussi les particuliers... voir l'entreprise avec un de ses salariés ... L'arnaque FOVI, pour "Faux Ordre de Virement", avec une variante plus connue sous le nom d'Arnaque au Président. Mais pour rester sur la version "généraliste" de l'arnaque FOVI, le mode opératoire est très simple : vous manipuler pour vous faire changer les coordonnées bancaires d'un bénéficiaire d'un virement que vous devez effectuer. Les techniques de manipulation sont nombreuses. En entreprise on retrouve souvent le faux mail d'un fournisseur annonçant un changement de banque. Pour les particuliers, cet article évoque la (fausse) relance pour loyer impayé : https://lnkd.in/drv85Eku dernièrement en entreprise, c'est le service RH qui avait reçu une (fausse) demande de changement de RIB d'un collaborateur pour le versement de son salaire, demande envoyée depuis une ancienne boite mail qu'il n'utilisait plus mais n'avait pas clôturé. 💡 Une astuce simple pour limiter le risque d'être piégé par un FOVI : outre le contre-appel (pour vérifier via un canal sécurisé que votre interlocuteur est bien celui qu'il prétend être), prendre l'habitude de planifier à plusieurs jours tous les virements, ou du moins ceux pour lesquels vous avez ajouté/modifié le RIB. En planifiant le virement à J+5, vous vous laissez 5 jours pour réaliser ou être prévenu·e d'une arnaque...
Escroquerie au détournement de loyer
cybermalveillance.gouv.fr
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🎰 Bilan 2023 pour TRACFIN, publié en avril dernier En bref 👇 + 15% de signalements relatifs à des #opérations financières suspectes + 8% de déclarations de #soupçon (DS) pour le secteur non financier + 94 % des déclarations réalisées par le secteur financier (majoritairement les #banques). + 1 nouveau formulaire 🏆 Alpes-Maritimes = 1er département contributeur en termes de DS sur le plan national en 2023, devançant ainsi le département de Paris pour la 1ère fois ❌ Certaines professions ne jouent pas encore le jeu comme les agents sportifs qui n’ont pas transmis de déclaration en 2023, malgré un risque de #blanchiment de capitaux estimé « élevé » pour ce secteur. ✨ Axes d'améliorations identifiés par #TRACFIN : - Signalements transmis globalement de bonne qualité mais de nombreuses déclarations restent inexploitables car incomplètes ou imprécises. - Davantage de contexte et d'analyses pour expliquer l'identification d'un soupçon, et ne pas se limiter à un enchaînement de faits ou d’opérations - Type d'infractions à mentionner (LCB-FT, #fraude fiscale, abus de confiance…) pour orienter davantage les recherches des enquêteurs. Plus d'infos dans les slides ci-dessous ⬇, bonne lecture 📫 Alexandre Fenet-Garde Nicolas Ricchiuto Philippine Piarry Morgane Gabrion Shaden Itani Benjamin Brécy Valentin Brohm Paul-André B.
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📑 Les assureurs doivent naviguer dans un paysage complexe de régulations et de normes pour assurer la conformité et la sécurité de leurs documents électroniques. Le Code des Assurances et les règles édictées par l'ACPR imposent des délais stricts de conservation pouvant être très longues selon les documents, comme les assurances vie. Le secteur de l’assurance possède des cas d’usage spécifique. C’est le cas de la vente de contrats d’assurance en vente indirecte par des courtiers, où les courtiers et les assureurs font face à des durées de conservation différentes pour leurs documents contractuels. Le courtage étant défini comme un acte commerçant est encadré par le Code du Commerce. ⚖️ Arkhineo pour relever les défis de secteur, a développé la fonctionnalité d’archivage en Y, permettant aux assureurs et aux courtiers d'archiver simultanément le même contrat dans leurs espaces dédiés respectifs. 🛠️✅ #ArchivageÉlectronique #Assurance #Conformité #TransfoNum #Arkhineo
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Bon à savoir ⚖️ La mainlevée de saisie ✨ Une mainlevée est un acte par lequel à la requête du saisissant (créancier), l’huissier qui a pratiqué une saisie attribution ou une autre mesure d’exécution, déclare y renoncer généralement après avoir été payé par le débiteur. La mainlevée renvoie à la levée d’une option comme par exemple lever le no débit sur un compte bancaire ou une levée de scellés. Dans le cadre d’une saisie de comptes bancaire (saisie conservatoire ou attribution des créances) la mainlevée est signifiée à la banque #tierssaisi sous forme de #proces-verbal de #mainlevee de #saisie. Mais Tout d’abord il est important de noter qu’une #mainlevee peut être #amiable ou #judiciaire. 📌on parle de mainlevée #amiable dans l’hypothèse où a la requête du saisissant, l’huissier instrumentaire demande à la banque de ne plus donner suite à la saisie dans ce cas l’huissier va dresser un procès-verbal de mainlevée de saisie qui mentionnera toutes les informations contenues dans le procès-verbal de la saisie pratiquée en amont, et par la suite la banque va libérer les sommes qu’elle avait cantonné et la fin de la saisie 🔚 📌parlant de la mainlevée #judiciaire, c’est lorsque statuant sur la contestation introduite par le débiteur saisi, le juge ordonne la mainlevée de la saisie et cette décision ordonnant la mainlevée est notifié à la banque par acte d’huissier. Aussi, dans la pratique d’une mesure d’exécution, il peut avoir #levée suite à la réception d’une #attestation #cantonnement émise par une autre banque qui atteste avoir cantonné les causes de la saisie. En ce qui concerne les saisies administratives comme les #Avis à #tiers #détenteur ou les demandes de #blocage délivrés par l’#administration #publique (Impôt, CNPS ou Douanes), contribuable saisi devra se rapprocher de l’administration ayant émis l’acte pour s’acquitter de sa dette afin d’obtenir la mainlevée. #mainlevée #saisie attribution des créances #droit bancaire
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