Post de Proximum - formation collectivités territoriales

L'étau se resserre enfin ! Même si les pénalités de retard ne sont pas réclamées par crainte de représailles. Franchement il est temps de faire comprendre aux clients que sans paiement des TPE/PME peuvent crever ! La LME n'est pas respectée pour les TPE/PME qui ont du mal à négocier avec les grands donneurs d'ordres pour appliquer 30 jours net. Le paiement d'une facture n'est pas seulement l'affaire de la comptabilité c'est aussi de la responsabilité de celui qui achète et celui qui fait la réception dans le système. #DelaiDePaiement #AchatsResponsables.

Une gouvernance responsable ... Quel serait le réel impact de la décision d'Olivia Gregoire, Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation ? Des amendes et des pénalités existent déjà pour les mauvais payeurs...qui sont bien souvent ceux qui bénéficient déjà de larges disponibilités ! Sont-elles réellement appliquées ? Il est difficile pour une PME de demander à un client lui apportant sont plus gros contrat de payer les pénalités dues. Insistons sur le fait qu'une politique RSE ne doit pas être qu'un simple nouvel outil de communication, mais une gouvernance avec des valeurs. Les relations avec les parties prenantes en sont une part importante. Donnons de la consistance aux démarches responsables. Le détail de l'étude Altares Dun & Bradstreet dans le post de Marion Kindermans

La DGCCRF a publié une foire aux questions relative aux modalités de contrôle des délais de paiement interprofessionnels. Elle rappelle à cette occasion notamment : - le montant de l’amende maximale encourue en cas de dépassement des délais légaux ou réglementaires applicables, à savoir 2 millions d’euros (ou 4 millions d’euros en situation de réitération) ; - que les retards de paiement peuvent donner lieu à une amende administrative dès lors que des manquements sont caractérisés, même en l’absence d’antécédents de l’entreprise concernée ; - que l’entreprise peut faire valoir l’existence d’un litige, étant précisé que « seuls les litiges dûment justifiés et portant sur une partie significative de la prestation ou de la marchandise concernée peuvent conduire à l’exclusion des factures en cause des constats de manquement » ; - qu’en cas de transmission tardive de la facture par le créancier, « seules les factures ayant fait l’objet d’au moins une relance avant leur échéance légale pourront être écartées, dès lors qu’une preuve de cette relance pourra être apportée » ; - qu’une justification basée sur les difficultés liées au processus interne de traitement des factures est « inopérante ». https://lnkd.in/exr7QSWf

« Mme Grégoire indique que « le montant de cette trésorerie dans la nature s’élève à 15 milliards d’euros, c’est colossal. Les défaillances peuvent être liées à ces mauvais comportements, notamment dans le bâtiment ou la construction ». « En 2023, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a contrôlé les délais de paiement de 766 entreprises, dont 346 ont écopé d’amendes administratives à hauteur de 58 millions d’euros. Soit une hausse de 19 % par rapport à 2022. Nous allons encore les renforcer », met en avant Mme Grégoire. Elle souligne également que depuis 2014, 2 000 entreprises ont fait l’objet d’amendes pour un montant global de 157 millions d’euros. « Je souhaite que l’on rehausse les sanctions, en doublant le plafond, qui est aujourd’hui de 2 millions d’euros », annonce-t-elle. « Mais nous devons aussi balayer devant notre porte et améliorer ce qui se passe chez les acteurs publics » : la ministre rappelle qu’une disposition, prévoyant que les délais de paiement des collectivités locales soient « publiées », est inscrite dans la loi Pacte et « doit entrer en vigueur ». Ainsi, elle annonce que « d’ici au 15 avril », les données relatives aux retards de paiement pour les communes de plus de 3 500 habitants seront publiées « sur le site open data du gouvernement ». « D’ici à la fin de l’année », cette publication concernera « l’ensemble des collectivités », poursuit la ministre. « Je souhaite que cette mesure soit étendue à tous les établissements publics. Nous n’excluons pas de communiquer aussi sur ces mauvais payeurs. C’est une question de justice économique », déclare Olivia Grégoire. »

Part I Chèques sans provisions et dépénalisation du monde des affaires -Par Nesma Madani « Ne légiférez qu’en tremblant, (..) Entre deux solutions, préférez toujours celle qui exige le moins de droit .. » Carbonnier[1] Le projet de loi, appelé loi 411 et portant sur les chèques sans provision, est désormais entre les mains de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) pour examen. Les avis, quant à la question, divergent entre ceux qui clament une dépénalisation de la matière, d’autres qui au contraire demandent un maintien du caractère répressif des chèques en cas d’absence ou d’insuffisance de provision . L’ARP a officiellement reçu l’initiative législative proposée par le gouvernement et la Présidence de la République. Cette initiative a été adressée dans un premier lieu au bureau de l’Assemblée avant d’être examinée par les commissions spécialisées, notamment la commission législative générale et financière. Ces commissions auront des réunions avec les initiateurs du projet ainsi que toutes les parties concernées avant de le soumettre à une session plénière.Les dés sont-ils jetés ? Il est impératif de rappeler, de prime abord, l’état actuel des choses. En effet , la loi actuelle, est particulièrement sévère et répressive. l’article 411 du code du commerce prévoit cinq ans de prison par chèque rejeté – les peines étant cumulables – et une amende de 40 % du montant de ces chèques doit être payée pour chaque dossier . Cette loi jugée disproportionnée « ne permet ni au créancier de recouvrer son dû, ni au condamné de régulariser sa situation puisqu’il est derrière les barreaux », avait soulevé le Président tunisien. Des chiffres officiels communiqués fin 2022 font état d’une situation alarmante : plus de 7 000 personnes seraient détenues pour avoir émis des chèques sans provision – soit un tiers de la population carcérale – et plus de 450 000 personnes seraient recherchées.[2] Ces chiffres ont été revu à la baisse en 2023 par le Ministère de la Justice qui dénombrait moins de 500 détenus et 10 000 affaires en cours. En tout état de cause et quelques soient les chiffres, cette loi dite de répression s’avère inefficace et inappropriée dans la vie économique. Une étude attentive des réformes en droit comparé ne laisse planer aucun doute sur la tendance dominante de la dépénalisation du monde des affaires notamment en matière de faillite, de chèques sans provisions ou autres. Que ne fut alors- à la surprise générale- qu’à la lecture de l’article 411 nouveau du projet de la loi, le chèque sans provisions est encore un délit.

La revue de presse du retail : Délais de paiement : Le gouvernement veut doubler le montant des amendes pour les mauvais payeurs: Olivia Grégoire, la ministre chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, a annoncé que le gouvernement envisage de renforcer les sanctions contre les retards de paiement. Cet article Délais de paiement : Le gouvernement veut doubler le montant des amendes pour les mauvais payeurs est apparu en premier sur L'echommerces. ==> Abonnez vous à la revue de presse du retail #retail #commerce #consommation

Les collectivités publiques dans le viseur ?

[L'intérêt légal ce n'est pas dissuasif...] Mais, ça, c'était avant : les taux d'intérêts légaux ont augmenté de manière exponentielle en 10 ans ! En cas d'impayé, en application des dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, il est prévu que les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieure à 3 fois le taux d'intérêt légal... Les conséquences peuvent être significatives ! Pour s'en prémunir, il faut vérifier les modes de calculs des pénalités de retard et surtout surveiller ses encours ! N'hésitez pas à nous contacter pour toute question #Carmavocats #Droitdesaffaires #intérêtslégaux

Certains tribunaux de commerce, dont celui de Lyon, sont devenus à titre expérimental des "tribunaux des affaires économiques". Cette nouveauté va de pair avec une contribution pour la justice économique, à payer dans certains cas à peine d'irrecevabilité de la demande. Retrouvez dans la flowchart ci-dessous les conditions principales permettant de déterminer si la contribution est due ! Pour le détail, en particulier l'ensemble des procédures exclues (en tant que telles ou au travers de la notion de "demande initiale"), les modalités de paiement, les sanctions et les cas dans lesquels la contribution peut être remboursée, reportez-vous au texte du décret 2024-1225, accessible par ce lien : https://lnkd.in/dvkq_5DV