Post de QASMI Abderrahmane

La réforme de la TVA, dès sa première année d’implémentation réside dans l’institution d’un inédit régime de retenue à la source (RAS). Cette mesure controversée et abondamment débattue a été pérennisée dans la loi de finances avec pour objectif de lutter contre la prolifération des factures frauduleuses et d’intégrer les activités du secteur informel dans l'économie formelle.

Publication de la note de service par la TGR et la DGI le 16 mai 2024, concernant la retenue à la source relative à la TVA pour les services fournis à l'État et à ses organismes publics. Cette note a pour objectif de clarifier les dispositions de la Loi de Finances 2024 concernant la RAS de la TVA, qui seront appliquées à partir du 1er juillet 2024. #TVA #RAS #fiscalité #Maroc

📢 Nouvelle fiscale importante ! La circulaire conjointe DGI-TGR sur la RAS-TVA (n° D849/24/DGI et n°29/TGR) vient d'être publiée le 15 mai 2024. Elle s'adresse aux comptables payeurs en vue d'appliquer les dispositions de la retenue à la source sur la tva, pour les dépenses qui ne relèvent pas des procédures de la réglementation des marchés publiques. L' annexe à la circulaire liste les prestations concernées. #RAS #TVA #DGI #TGR #ActualitéFiscale

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, l'administration fiscale a la possibilité de vérifier les demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises. Cette procédure permet une vérification rapide sans déclencher une vérification de comptabilité plus lourde. 📅 L'administration doit se prononcer sur la demande de remboursement dans un délai de 60 jours à compter de la première intervention et de quatre mois à partir de la notification de l'avis d'instruction sur place. Si ces délais ne sont pas respectés, la demande est automatiquement validée. Cette procédure, intégrée dans la doctrine administrative le 15 mai dernier, offre des garanties aux contribuables et s'applique également aux groupes TVA. En cas de rejet, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. BOI-CTX-PREA-20 ; actualité BOFiP du 15-5-2024. #DroitFiscal #TVA #Entreprises

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, l'administration fiscale a la possibilité de vérifier les demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises. Cette procédure permet une vérification rapide sans déclencher une vérification de comptabilité plus lourde. 📅 L'administration doit se prononcer sur la demande de remboursement dans un délai de 60 jours à compter de la première intervention et de quatre mois à partir de la notification de l'avis d'instruction sur place. Si ces délais ne sont pas respectés, la demande est automatiquement validée. Cette procédure, intégrée dans la doctrine administrative le 15 mai dernier, offre des garanties aux contribuables et s'applique également aux groupes TVA. En cas de rejet, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. BOI-CTX-PREA-20 ; actualité BOFiP du 15-5-2024. #DroitFiscal #TVA #Entreprises

Nouveau communiqué de la Direction Générale des Impôts dans lequel elle rappelle l'application du régime de la retenue à la source en matière de TVA à compter du 1er juillet 2024... Bonne lecture ! #TVA #Fiscalité #RAS #RetenueALaSource #FraudeFiscale #TransparenceFiscale #AttestationDeRégularité #DéclarationTVA #ObligationsDéclaratives #Sanctions #NouveautésFiscales #ExpertComptable #AvocatFiscaliste

📢 La Direction Générale des Impôts (DGI) a publié le formulaire du relevé détaillé de la retenue à la source (RAS) ! Ce relevé accompagne désormais les déclarations de TVA (mensuelles ou trimestrielles) et comporte trois sections principales : 1️⃣ Identification du client ayant opéré la RAS. 2️⃣ Détails de l'opération concernée. 3️⃣ Informations sur la retenue à la source. Ce document est essentiel pour justifier les montants inscrits à la ligne 131 du formulaire de TVA. #Fiscalité #TVA #RAS #GestionFiscal

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, l'administration fiscale a la possibilité de vérifier les demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises. Cette procédure permet une vérification rapide sans déclencher une vérification de comptabilité plus lourde. 📅 L'administration doit se prononcer sur la demande de remboursement dans un délai de 60 jours à compter de la première intervention et de quatre mois à partir de la notification de l'avis d'instruction sur place. Si ces délais ne sont pas respectés, la demande est automatiquement validée. Cette procédure, intégrée dans la doctrine administrative le 15 mai dernier, offre des garanties aux contribuables et s'applique également aux groupes TVA. En cas de rejet, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. BOI-CTX-PREA-20 ; actualité BOFiP du 15-5-2024. #DroitFiscal #TVA #Entreprises L'équipe OSEYS

📅 Pour rappel, l'administration fiscale a la possibilité de vérifier les demandes de remboursement de crédits de TVA directement dans les locaux des entreprises. Cette procédure permet une vérification rapide sans déclencher une vérification de comptabilité plus lourde. L'administration doit se prononcer sur la demande de remboursement dans un délai de 60 jours à compter de la première intervention et de quatre mois à partir de la notification de l'avis d'instruction sur place. Si ces délais ne sont pas respectés, la demande est automatiquement validée. Cette procédure, intégrée dans la doctrine administrative le 15 mai dernier, offre des garanties aux contribuables et s'applique également aux groupes TVA. En cas de rejet, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois. BOI-CTX-PREA-20 ; actualité BOFiP du 15-5-2024. #DroitFiscal #TVA #Entreprises

📢 TZ CONSULTING est heureux de partager avec vous ce document qui présente le nouveau mode de recouvrement de la TVA instauré par la Loi de Finances 2024. Ce document présente en détail la retenue à la source (RAS) applicable aux opérations des fournisseurs de biens d’équipement, de travaux et des prestataires de services. Nous y clarifions également les opérations exclues de la RAS et fournissons un schéma récapitulatif pour une meilleure compréhension. 💡 Cette nouvelle réglementation est cruciale pour tous les professionnels concernés, et nous vous invitons à consulter le document pour vous assurer que vous êtes bien informés et conformes aux nouvelles exigences fiscales. N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour plusd'informations. #TVA #LoiDeFinances2024 #RetenueALaSource #Fiscalité #ConseilFiscal