Post de Revue Lexbase Pénal

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation française a connu des évolutions récentes significatives. Il s'agit de l'organe judiciaire suprême en matière pénale en France, chargé notamment de veiller à l'application uniforme de la loi. Parmi les évolutions notables, on peut observer un renforcement de la protection des droits de la défense et des garanties procédurales pour les justiciables. La Cour de cassation a par exemple rendu des décisions visant à garantir un accès effectif à un avocat dès le début de la garde à vue, conformément aux standards internationaux en matière de droits de l'homme. Par ailleurs, la Cour de cassation a également clarifié certaines questions complexes liées à l'interprétation et à l'application du droit pénal, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la prévisibilité des décisions judiciaires. En termes de commentaires juridiques pratiques, il est essentiel pour les praticiens du droit pénal de suivre de près la jurisprudence de la Cour de cassation afin de se tenir informés des évolutions récentes et d'adapter leurs stratégies de défense en conséquence. Il est recommandé de consulter régulièrement les différents arrêts publiés par la Cour, ainsi que les analyses doctrinales qui en découlent pour une compréhension approfondie des questions juridiques traitées. En résumé, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation continue d'évoluer pour répondre aux défis contemporains du droit pénal, tout en affirmant les principes fondamentaux de justice et d'équité dans l'application de la loi. OM.

Affaire Fauré Le Page 1717 : quand la Cour de cassation interroge une nouvelle fois la Cour de justice sur la question de la #déceptivité ''Et de trois ! Pour la troisième fois en moins de six mois, la Cour de cassation décide d’interroger par voie de question préjudicielle la Cour de justice afin qu’elle se prononce sur l’interprétation à donner à l’une des dispositions de la directive (UE) 2015/2436 (Com. 10 janv. 2024, n° 21-23.45, Prop. intell. 2024, n° 92, p. 60, obs. J. Canlorbe). Plus encore, après une question posée à propos de la potentielle déceptivité d’une #marque composée par un nom de famille (Com. 28 févr. 2024, n° 22-23.833, Dalloz actualité, 12 mars 2024, obs. Y. Basire), la chambre commerciale de la Cour de cassation décide, une nouvelle fois, de solliciter la Cour de justice sur la notion de déceptivité''. Aujourd'hui, à la Une de #DallozActualité, vous pourrez lire l'article de Yann Basire, Directeur général du Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Intellectuelle - CEIPI à propos de la décision Com. 5 juin 2024, FS-D, n° 22-11.499. Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz Laurent Dargent https://lnkd.in/eGnzapcp

Fraîchement publié cette analyse d’ Emmanuel DAOUD Gabriel Sebbah et Justine Vinet, concernant le secret professionnel de l’avocat. Les auteurs rappellent la position jurisprudencielle du droit interne français : « de longue date, la Chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le secret professionnel, tel qu’il est consacré par l'article 66-5 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 N° Lexbase : L6343AGZ modifiée par la loi no 97-308 du 7 avril 1997 N° Lexbase : L6343AGZ et par la loi no 2011-331 du 28 mars 2011 N° Lexbase : L8851IPI, ne peut être entendu comme ayant un caractère absolu, en sorte que les pièces couvertes par le secret professionnel peuvent être saisies lorsqu'elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à une infraction, conformément à l’article 56-1 du Code de procédure pénale français[4]. Créé par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 N° Lexbase : Z459921T, l’article 56-1-2 N° Lexbase : L1316MAY du même code prévoit d’ailleurs que le secret professionnel du conseil n'est pas opposable lorsque les consultations, correspondances ou pièces détenues ou transmises par l’avocat ou son client établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission d’infractions limitativement énoncées. » A ma grande surprise, selon les auteurs, ce secret qui est effectivement une obligation à la charge du professionnel ne pouvant être levé même avec l’autorisation du client. Or, le client lui n’est pas soumis au respect du secret. https://lnkd.in/eSre4Zn3 Voir également https://lnkd.in/eFT5AkPy

De l'importance de la signature du greffier dans le processus d'appel en droit pénal 📜 La Cour de cassation a récemment confirmé que pour qu'une mention manuscrite "je fais appel" soit valide, trois conditions essentielles doivent être remplies : elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être claire et surtout, être accompagnée de la signature du greffier. Cette dernière joue un rôle crucial en authentifiant l'intention de l'appelant. 📌 La mention "je fais appel" doit être claire et sur un acte juridictionnel. 📌 L'absence de signature du greffier rend l'appel irrecevable. 📌 Les règles formelles de l'appel sont d'ordre public et leur non-respect entraîne une nullité. Cette décision souligne la rigueur nécessaire dans les formalités d'appel et rappelle l'importance des détails qui peuvent sembler mineurs mais sont essentiels pour la validité d'un appel. Elle nous montre également que, malgré une certaine libéralisation récente dans l'interprétation des règles, l'authentification par le greffier reste un pilier incontournable du processus. #DroitPénal #DroitCivil https://lnkd.in/e5H8JBNP

JUSTICE PÉNALE ET INSÉCURITÉ JURIDIQUE ⚖️🇲🇫🇪🇺 (ci-dessous en photo, la Galerie Saint-Louis de la Cour de cassation) 🧑🎓 En ce Jeudi 17 Octobre 2024, je rappelle à nos mémoires la Décision N°2023-1062 QPC du 28 Septembre 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de l'article 385 du Code de procédure pénale, dès lors que le mécanisme de la purge des nullités (selon lequel les causes de nullité antérieures à l'ORTC ne peuvent plus être soulevées devant celui-ci) n'était pas écarté dans l'hypothèse où la partie n'avait pu avoir connaissance de l'irrégularité qu'après la clôture de l'instruction. 🧑🎓 Afin de préserver la sécurité juridique des procédures pénales en cours, les Sages de la Rue de Montpensier avaient cependant modulé dans le temps les effets de cette déclaration d'inconstitutionnalité en les reportant au 1er Octobre 2024. 🧑🎓 Les Décisions du Conseil constitutionnel s'imposant aux pouvoirs publics en vertu de l'article 62 de la Constitution du 4 Octobre 1958, il appartenait au législateur d'en tirer toutes les conséquences juridiques qui s'imposent en revoyant sa copie ; et donc en modifiant l'article 385 et l'article 175 du Code de procédure pénale. 🧑🎓 La crise politique et institutionnelle provoquée par la dissolution de l'Assemblée Nationale avait cependant contraint au report de la proposition de loi tendant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités. 🧑🎓 Soumis à la procédure accélérée, je signale que ce texte est examiné en première lecture aujourd'hui au Sénat, soit ce Jeudi 17 Octobre 2024. 🔎🔎 ENJEUX : la sécurisation juridique indispensable des procédures pénales audiencées devant le Tribunal correctionnel et ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire (=instruction préparatoire) ! Mehdi HJIRA-MORIZOT

⚖️ 𝐔𝐧 𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐚𝐧𝐭 𝐡𝐢𝐬𝐭𝐨𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥 𝐞𝐧 𝐁𝐞𝐥𝐠𝐢𝐪𝐮𝐞 Le « Nouveau Code Pénal : commentaire article par article » propose une analyse novatrice et approfondie du livre Ier du nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en 2026. 📚 Un Code modernisé pour plus de clarté et de cohérence : Fin de la division tripartite des infractions et des peines, suppression des mécanismes de correctionnalisation et de contraventionnalisation, nouvelle échelle de peines, clarification des notions clés comme la participation criminelle ou la tentative. 🎯 Un outil essentiel pour les professionnels du droit pénal : Ce commentaire article par article, sous la coordination de Christine Guillain, Damien Scalia et Laurent Kennes, analyse les nouveautés à l’aide des travaux préparatoires, de la jurisprudence et de la doctrine, tout en comparant avec le Code de 1867. ✒Une équipe d’experts au service de ce commentaire systématique : 44 auteurs et autrices, tous spécialistes en droit pénal vous offrent une étude détaillée, pratique et critique de ce nouveau livre Ier. 🔗 Lien vers l'ouvrage en commentaire

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De l'importance de la signature du greffier dans le processus d'appel en droit pénal 📜 La Cour de cassation a récemment confirmé que pour qu'une mention manuscrite "je fais appel" soit valide, trois conditions essentielles doivent être remplies : elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être claire et surtout, être accompagnée de la signature du greffier. Cette dernière joue un rôle crucial en authentifiant l'intention de l'appelant. 📌 La mention "je fais appel" doit être claire et sur un acte juridictionnel. 📌 L'absence de signature du greffier rend l'appel irrecevable. 📌 Les règles formelles de l'appel sont d'ordre public et leur non-respect entraîne une nullité. Cette décision souligne la rigueur nécessaire dans les formalités d'appel et rappelle l'importance des détails qui peuvent sembler mineurs mais sont essentiels pour la validité d'un appel. Elle nous montre également que, malgré une certaine libéralisation récente dans l'interprétation des règles, l'authentification par le greffier reste un pilier incontournable du processus. #DroitPénal #DroitCivil https://lnkd.in/eMRvbqxT