Post de Save the Children Burkina Faso

Attention , arnaque

𝔾𝕦𝕚𝕕𝕖 𝕕𝕖𝕤 𝕓𝕠𝕟𝕟𝕖𝕤 𝕡𝕣𝕒𝕥𝕚𝕢𝕦𝕖𝕤 𝕒𝕦 𝕡𝕠̂𝕝𝕖 𝕗𝕒𝕞𝕚𝕝𝕝𝕖 𝕒̀ ℕ𝕒𝕟𝕥𝕖𝕣𝕣𝕖 Pourquoi ce guide ? En qualité de co-présidentes de la commission famille du Barreau des Hauts-de-Seine avec Mathilde Rouannet nous avons pris en considération les observations de nos confrères et consœurs sur leurs difficultés au quotidien dans leur pratique. De nombreuses récriminations sur les conclusions tardives, les incidents d’audience etc. Nous avons alors repris le projet de charte de notre prédécesseur et travaillé de concert avec Madame Baudot Présidente du pôle famille, Monsieur Raimondi et Madame Chaouchi, Directrice de greffe. Le but était de pacifier les relations entre avocats, magistrats et greffe. Nous avons œuvré pour un simple respect des règles de notre profession (délicatesse …) des droits de la défense (respect du contradictoire) outre des règles de bon-sens : ↪️ qui a envie de recevoir des conclusions et pièces par RPVA à 20h et/ou la veille d’une audience? ↪️qui a envie de travailler en dernière minute dans le stress et sans avoir le temps de préparer le dossier avec son client? ↪️qui a envie d’expliquer à son client que la demande de renvoi à été accordée parce que nous avons conclu tardivement alors qu’il attendait son audience depuis des mois ? Nous avons pensé que notre exercice en droit de la famille mérite mieux : pour nous d’abord en tant que professionnels, pour nos clients ensuite. ✅Pourtant rien de révolutionnaire dans ce guide : du bon sens comme le fait de placer son assignation 45 jours avant l’audience. Simplement pour le respect du contradictoire et ne pas avoir à sollliter un renvoi parce que nous avons eu des conclusions et pièces de dernière minute. ➡️une sanction ? Aucune. Simplement la possibilité plus facile d’obtenir un renvoi. Pour rappel à Nanterre les délais d’audiencement sont entre 3 et 4 mois. Et il faut un projet d’assignation pour demander une date au greffe. ✅ Le respect de délais pour communiquer ses pièces et écritures et pouvoir obtenir un renvoi si ces délais ne sont pas respectés. ✅ pour la mise en état du dossier faire son message par RPVA au moins la veille avant midi ✅ Penser à rendre une date d’audience réservée si elle n’est pas utilisée. Pour qu’elle soit affectée à un audience de renvoi ou une audition d’enfant Ce type de guide ou charte existe dans d’autres juridictions comme à PARIS (zen Jaf). Ce n’est certes pas parfait mais cela a le mérite de rappeler nos usages et bonnes pratiques. Nous n’avons pas changé le code de procédure civile 🤣 et il n’y a donc pas de sanction. Une appréciation sera faite au cas par cas. Nous vous souhaitons de belles fêtes.

Je mène une mission sans précédent : chaque jour, sur LinkedIn, je mets en lumière les failles et les abus du Barreau du Québec. Avec courage et détermination, je dénonce une institution qui protège trop souvent les siens au détriment de la justice. Mais ma croisade ne s’arrête pas là. Je suis en train de finaliser un livre percutant, un guide essentiel pour tous ceux qui souhaitent éviter les pièges tendus par des avocats sans scrupules. Ce livre dévoilera les vérités que beaucoup préfèrent taire. Il enseignera comment reconnaître les comportements déloyaux, se protéger contre la manipulation, et surtout, choisir un avocat qui incarne l’intégrité et la compétence. Mon objectif n’est pas seulement d’éduquer, mais de transformer : transformer une profession en crise, redonner confiance aux citoyens, et créer un précédent pour ceux qui refusent d’être victimes d’un système opaque. Chaque mot que j’écris est une arme contre l’injustice. Chaque post que je publie est une lumière qui brille dans les zones d’ombre de la justice québécoise. Je ne me contente pas de dénoncer; je bâtis un mouvement, une révolution silencieuse mais implacable pour rétablir l’éthique, la transparence et la justice. Mon livre sera bien plus qu’un guide : ce sera un cri de ralliement, une inspiration pour tous ceux qui, comme moi, croient qu’il est possible de renverser l’inacceptable.

Voici le lien de la réponse (section 7.4 du Manuel des procédures contentieuses) : https://lnkd.in/d9SjmBQ

Alexis Overney a rédigé une contribution intitulée « Les conditions et le fondement juridique des conclusions civiles en procédure pénale » publiée dans la revue HAVE/REAS 4/2023, p. 336 ss. Bonne lecture!

PROCÉDURE PÉNALE ⚖️🇲🇫🇪🇺 Très intéressant arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 10 Décembre 2024 (N°24-82.350) : 1. s'agissant des droits de la défense dans le cadre d'une perquisition au Cabinet d'un Avocat, pas encore mis en examen et donc tiers à la procédure 👉 assistance de l'Avocat perquisitionné par un Avocat lors de l'audience du JLD, droit au silence de l'Avocat perquisitionné et rôle du Bâtonnier 👉 l'occasion de rappeller, au passage, le récent arrêt de la Chambre criminelle du 5 Mars 2024, N°23-80.229, 2. s'agissant de l'Avocat perquisitionné qui conteste le caractère proportionné de la saisie des documents comme portant atteinte aux droits de la défense et le Bâtonnier, ils doivent identifier les documents contestés et établir qu'ils ne peuvent être saisis faute de lien direct avec les infractions poursuivies, 3. seule la CHINS demeure compétente pour examiner la proportionnalité de la saisie des pièces au Cabinet d'un Avocat au regard du périmètre de l'information judiciaire, 4. il entre seulement dans la compétence du Président de la CHINS, saisi sur le fondement de l'article 56-1 Al.8 du CPP de se prononcer sur la cancellation d'actes et de pièces figurant au dossier de la procédure d'information qui se réfèrent aux documents ou objets dont ce Magistrat ordonne la restitution immédiate, ou au contenu des documents restitués, 5. sagissant de l'effet suspensif du pourvoi en cassation contre l'Ordonnance du Président de la CHINS et le caractère immédiatement recevable du pourvoi en cassation ; l'Ordonnance du Président de la CHINS mettant fin à la procédure. Mehdi HJIRA-MORIZOT

📽️– VIDEO – 👉 Regardez la vidéo d'Etienne MOUNIELOU sur l'utilité de souscrire à une protection juridique - Etbimdudroit SCP D'AVOCATS MOUNIELOU : https://bit.ly/3x5Ava2 #Eurojuris #VidéoJuridique #ProtectionJuridique

Paquet législatif ou paquet anti-blanchiment adopté! Par plusieurs votes, le Parlement européen a adopté: - le Règlement instituant l' Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux (AMLA), qui nous le savons depuis peu sera localisée à Francfort. - le Règlement unique européen - 6ème Directive (pas 7ème 🙃) #AMLD6 Le paquet législatif, pour reprendre les mots du PE, constitue la "pierre angulaire pour améliorer la réponse de l' UE dans la lutte contre le blanchiment". #AMLA #AMLD6 #LCBFT #AML b.mind vous accompagne sur les sujets réglementaires.

📽️– VIDEO – 👉 Regardez la nouvelle vidéo d'Etienne MOUNIELOU - Etbimdudroit sur les avocats et la jurisprudence : https://bit.ly/3YRtnIu SCP D'AVOCATS MOUNIELOU #Eurojuris #VidéoJuridique #Jurisprudence

Quand ton huissier est pragmatique...