Post de L'Etude Swiss Lawyers SNC

👉 Tout savoir sur les derniers développements du droit pénal européen? Lisez notre chronique, qui vient de paraitre dans le Journal de droit européen! 📃 Co-écrit avec Daniel FLORE 🖍 Larcier-Intersentia #EuropeanCriminalLaw, Court of Justice of the European Union

📽️– VIDEO – 👉 Regardez la nouvelle vidéo d'Etienne MOUNIELOU - Etbimdudroit sur les avocats et la jurisprudence : https://bit.ly/3YRtnIu SCP D'AVOCATS MOUNIELOU #Eurojuris #VidéoJuridique #Jurisprudence

𝔾𝕦𝕚𝕕𝕖 𝕕𝕖𝕤 𝕓𝕠𝕟𝕟𝕖𝕤 𝕡𝕣𝕒𝕥𝕚𝕢𝕦𝕖𝕤 𝕒𝕦 𝕡𝕠̂𝕝𝕖 𝕗𝕒𝕞𝕚𝕝𝕝𝕖 𝕒̀ ℕ𝕒𝕟𝕥𝕖𝕣𝕣𝕖 Pourquoi ce guide ? En qualité de co-présidentes de la commission famille du Barreau des Hauts-de-Seine avec Mathilde Rouannet nous avons pris en considération les observations de nos confrères et consœurs sur leurs difficultés au quotidien dans leur pratique. De nombreuses récriminations sur les conclusions tardives, les incidents d’audience etc. Nous avons alors repris le projet de charte de notre prédécesseur et travaillé de concert avec Madame Baudot Présidente du pôle famille, Monsieur Raimondi et Madame Chaouchi, Directrice de greffe. Le but était de pacifier les relations entre avocats, magistrats et greffe. Nous avons œuvré pour un simple respect des règles de notre profession (délicatesse …) des droits de la défense (respect du contradictoire) outre des règles de bon-sens : ↪️ qui a envie de recevoir des conclusions et pièces par RPVA à 20h et/ou la veille d’une audience? ↪️qui a envie de travailler en dernière minute dans le stress et sans avoir le temps de préparer le dossier avec son client? ↪️qui a envie d’expliquer à son client que la demande de renvoi à été accordée parce que nous avons conclu tardivement alors qu’il attendait son audience depuis des mois ? Nous avons pensé que notre exercice en droit de la famille mérite mieux : pour nous d’abord en tant que professionnels, pour nos clients ensuite. ✅Pourtant rien de révolutionnaire dans ce guide : du bon sens comme le fait de placer son assignation 45 jours avant l’audience. Simplement pour le respect du contradictoire et ne pas avoir à sollliter un renvoi parce que nous avons eu des conclusions et pièces de dernière minute. ➡️une sanction ? Aucune. Simplement la possibilité plus facile d’obtenir un renvoi. Pour rappel à Nanterre les délais d’audiencement sont entre 3 et 4 mois. Et il faut un projet d’assignation pour demander une date au greffe. ✅ Le respect de délais pour communiquer ses pièces et écritures et pouvoir obtenir un renvoi si ces délais ne sont pas respectés. ✅ pour la mise en état du dossier faire son message par RPVA au moins la veille avant midi ✅ Penser à rendre une date d’audience réservée si elle n’est pas utilisée. Pour qu’elle soit affectée à un audience de renvoi ou une audition d’enfant Ce type de guide ou charte existe dans d’autres juridictions comme à PARIS (zen Jaf). Ce n’est certes pas parfait mais cela a le mérite de rappeler nos usages et bonnes pratiques. Nous n’avons pas changé le code de procédure civile 🤣 et il n’y a donc pas de sanction. Une appréciation sera faite au cas par cas. Nous vous souhaitons de belles fêtes.

« L’éclosion du contentieux constitutionnel », in La doctrine publiciste et le tournant des années 70, sous la direction de W. Mastor et J.-G. Sorbara, La Mémoire du droit, Culture du droit, 2024, pp. 139-158.

Un peu d histoire du contentieux constitutionnel.

Notre Matinée juridique : Revue de jurisprudence sociale de la Cour de cassation. (novembre 2023 - février 2024).

[ 📢#Publication] 📰 La Revue Lexbase Pénal de mars 2024 est en ligne ! ⚡️ Dans ce numéro, un passionnant dossier spécial consacré aux 30 ans d'entrée en vigueur du Code pénal, dirigé par Jean-Baptiste Perrier et le Dr Nicolas CATELAN ⬇️Retrouvez dès maintenant le sommaire en commentaire ⚖️ Panorama du mois : Droit pénal de la presse

Nuit du droit à la Cour de cassation : Le rôle de l'avocat aux Conseils (avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat) #courdecassation #avocatauxconseils #avocatalacourdecassationetauconseildetat #roleavocatauxconseils

❗️Je vous propose désormais un rappel des connaissances fondamentales de procédure pénale. 📘Retrouvez le premier épisode consacré à « l’architecture de la procédure pénale ». ❓N’hésitez pas à me faire part de vos questions ou commentaires… https://lnkd.in/erMneNhA