Post de Sebastien Berchiche

Dans le cadre de leur obligation d'information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s'inquiéter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre véhicule des marchandises qu'ils leur vendent et, le cas échéant, s'opposer au chargement en cas de potentiel danger. https://lnkd.in/er3ywKA5

Dans le cadre de leur obligation d'information et de conseil, les vendeurs professionnels doivent s'inquiéter des conditions de transport par les particuliers dans leur propre véhicule des marchandises qu'ils leur vendent et, le cas échéant, s'opposer au chargement en cas de potentiel danger. https://lnkd.in/eHYVVDV4

🚚 Tout vendeur doit informer et conseiller le non-professionnel sur les caractéristiques des matériaux vendus et sur leurs conditions « prévisibles » de transport. La Cour de cassation a pris un arrêt dans ce sens pour rappeler au vendeur son obligation de sécurité. Elle intègre par ailleurs le chargement du produit vendu dans l'obligation de sécurité du vendeur lorsque ce produit comprend des conditions « prévisibles » de transport pour un non-professionnel. Pour plus de précisions sur cette décision : 👉️ https://lnkd.in/ekHHfxzz #commerce #transportdemateriaux #obligationdesecurite #chargementduproduit

𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐳 𝐬𝐮𝐛𝐢𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐨𝐦𝐦𝐚𝐠𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐚𝐧𝐝𝐢𝐬𝐞 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐞𝐭 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐳 𝐪𝐮𝐢 𝐞𝐬𝐭 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞 ? Aujourd'hui, on vous parle de : ✅ Votre responsabilité ✅ La responsabilité du transporteur ✅ Des précautions à prendre https://lnkd.in/eRp9irV6 #transport #transporteur #TransportRoutier #transportrennes #transportlemans #chateaubourg #affréteur #affreteurroutier #affréteurfrance #affrètement #affrètementfrance #affrètementlemans #affrètementrennes

Loi transport 5, le saviez-vous? Responsabilité du transporteur : ce qu’il faut savoir pour éviter les litiges 🚛 Dans le cadre d’un contrat de transport, certaines règles fondamentales méritent d’être bien comprises pour éviter les surprises. 1️⃣ Une responsabilité présumée : Le transporteur est présumé responsable des marchandises en sa charge, peu importe qui supporte les risques (acheteur ou vendeur). En cas de dommage, il peut néanmoins s’appuyer sur des moyens d’exonération ou des limitations spécifiques prévues dans le contrat de transport. 2️⃣ Obligation d’information : Le client doit informer le transporteur de la nature de la marchandise, mais pas nécessairement de sa valeur. Toutefois, signaler une valeur élevée peut être judicieux, notamment pour des marchandises sensibles ou de grande valeur. 3️⃣ Valeurs fortes et précautions renforcées : En cas d’envoi de valeurs élevées, le donneur d’ordre a tout intérêt à signaler cette spécificité. Cela contraint le transporteur à prendre des précautions supplémentaires et rend plus difficile l’usage de moyens d’exonération ou de limitation en cas de litige. 📌 Ce qu’il faut retenir : Une bonne communication entre le client et le transporteur est essentielle pour anticiper les risques et limiter les litiges. Identifier clairement les spécificités des marchandises permet d’établir un cadre clair, tout en protégeant les intérêts des deux parties. 💬 Et vous ? Comment gérez-vous les envois de valeurs élevées ou sensibles dans vos opérations de transport ? Partagez vos bonnes pratiques en commentaire ! #Transport #Responsabilité #Logistique #Fret #BonnesPratiques #GestionDeRisques

Un porte conteneurs est un cargo qui charge la totalité de sa cargaison dans des conteneurs de la taille d'un camion, selon une technique appelée conteneurisation. Il s'agit d'un moyen populaire de transport intermodal de marchandises commerciales et transporte désormais la plupart des marchandises maritimes non en vrac.

CONSEIL LIVRAISON Vérifier l’état apparent de l’emballage. Si celui-ci présente la moindre trace de choc ou de chute veuillez déballer la marchandise en présence du livreur si toutefois le livreur refuse de patienter veuillez l'indiquer sur le récépissé et indiquer également l'état caractérisé de l'emballage . Dans tous les cas n'indiquez pas « sous réserve de déballage »cette mention n'a aucune valeur juridique.  Après déballage et dans le cas où des dommages sont constatés précisez l'ampleur des dégâts sur le récépissé du transporteur ainsi que sur le bon de livraison marchandise cassée, abîmée etc …. Conservez la marchandise à disposition pour une éventuelle expertise.  Enfin envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception dans les 48 heures aux transporteurs concernés en lui indiquant les dommages constatés . Il est également très recommandé de prendre des photos claires des dommages pour joindre au dossier litige. OCT vous accompagne pour vos transports ! https://lnkd.in/eGwhAqMU

🔎 L’obligation de conseil du vendeur professionnel étendue aux conditions de transport de la chose vendue ! ⚖️ 📢 La Cour de cassation vient de renforcer l’obligation d'information et de conseil des vendeurs professionnels, en jugeant que ce devoir s’étendait également aux conditions de transport des marchandises vendues, notamment lorsque l’acheteur est un consommateur non-professionnel. 💼 Contexte : Après avoir chargé des planches de bois sur une remorque avec l’aide d’un employé du vendeur, un acheteur avait tragiquement trouvé la mort à la suite d’un accident dû à la surcharge de sa remorque. Ses ayants droit avaient alors poursuivi le vendeur des planches pour avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil. ➡ La Cour a ici caractérisé un manquement à l’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel qui aurait dû anticiper les dangers liés à une surcharge du véhicule, en informer l'acheteur, et lui déconseiller de procéder ainsi. 🔔 Conséquence : Les vendeurs devront dorénavant informer leurs clients sur les risques prévisibles liés au transport, voire refuser de charger la marchandise si cela présente un danger. Il est également possible que cette décision pousse les vendeurs à modifier leurs contrats de vente en y incluant des clauses plus détaillées sur les conditions de transport ou à exiger l’utilisation de services de transport professionnels pour les marchandises lourdes ou volumineuses. Retrouvez l’analyse complète sur le site du Cabinet Grenier Avocats : https://lnkd.in/gDnvCNFC #DroitDesObligations #Jurisprudence #Vente #ObligationDeConseil #Transport 📚 Sources : Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 21-19.972

🛣 Poids lourds : Autorisation de circulation le 9 mai 2024 🛣 🚚 Pour rappel, les véhicules de transport de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 7,5 tonnes n’ont pas le droit de circuler sur l’ensemble du réseau routier lors des périodes suivantes : • Week-end : entre le samedi 22h et le dimanche 22h ; • Jours fériés : entre 22h la veille et 22h le jour férié. 🚛 Cette interdiction de circuler sera levée le jeudi 9 mai, de minuit à 22h. Le retour à vide sera donc autorisé à cette date, sur les mêmes horaires. 🚗 Véhicules légers : Cette levée d'interdiction vous concerne aussi, vous serez accompagnés de camions sur les routes. #risqueroutier #legislation #reglementation #prevention

#Assurance _Transport: "#défaut d'emballage", "#vice propre" Et "#freinte de route" : l'assureur ne répond pas des dommages à la marchandise, s'ils résultent d'une absence ou d'un défaut d'emballage. De ce fait, l'emballage doit être adapté à la nature de la marchandise, son mode de transport et les opérations de manutention prévues. #1_) Le vice propre et le défaut emballage : le vice propre de la marchandise est un cas excepté qui peut être défini comme étant « la propension qu’a la marchandise à se détériorer par elle-même sous l’effet d’un transport normal ». Il s’agit en réalité de « dommage à la marchandise causé par la marchandise elle-même ». Certaines avaries peuvent soulever certaines hésitations d’appréciation dès lors qu’il s’agit de déterminer si un dommage résulte du vice propre de la marchandise ou de la défaillance de l’emballage. Ainsi en est-il par exemple des objets fragiles. Mais la doctrine et la jurisprudence considèrent à bon droit que « la fragilité de l’objet ne constitue pas un vice propre de la marchandise », ce qui sous-entend pour qu’un objet fragile doit être emballé de façon adéquate et faire l’objet d’un soin particulier pour le transporteur si celui-ci en a été informé. #2_) La freinte de route Vs le défaut d'emballage : Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine que « la freinte est une tolérance de dommage acceptée pour certaines marchandises qui perdent en poids ou en volume pendant le transport du fait de leur nature intrinsèque (café, le blé, etc.) ». La perte de poids ou de volume (freinte de route) peut être assimilée à une perte pour casse (ou freinte de casse). « Toute marchandise, plus ou moins fragile, doit être présumée chargée avec un réserve tacite de freinte de casse, dont le pourcentage est d’autant plus faible que l’emballage est plus soigné. C’est ainsi que les tuyaux de fibro-ciment, sans être constitués par une manière friable, sont néanmoins assez fragiles pour subir des dommages à la suite d’une manutention normale, dans les ports et à bord d’un navire.