Post de SELARL Sylvie NGON KESSENG, Julie LE JEUNE-LE BALLER, Notaires & Conseils

[DROIT DES AFFAIRES 📘] Quelle est la nature juridique de la relation liant l’influenceur et l’annonceur ? Les détails avec Pauline Plancke, avocate chez Kramer Levin Paris ⬇️ https://lnkd.in/e3tgxYUP #droit #droitdesaffaires #influenceur

💡 Voici un petit point sur la loi influence et les pratiques contractuelles appropriées ✒ . L'occasion de faire un tour sur notre nouveau site internet qui présente enfin notre collaboratrice de choc Loren Fadika 👩🎓 ! https://lnkd.in/eQyz6kbA

L'ARPP - Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, constate une amélioration concernant les pratiques des collaborations commerciales des créateurs de contenus pour la 4ème année consécutive. La loi du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale semble avoir un impact positif sur la clarté des mentions des collaborations. #CollaborationsCommerciales #CréateursDeContenus #Influence

Les influenceurs, agents et annonceurs sont désormais co-responsables. Mais il y a une faille ↓ En effet, l’article 8 III. de la loi du 9 juin 2023 dispose : « L’annonceur, son mandataire le cas échéant, l’influenceur, et le cas échéant, l’agent sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale qui les lie. » La solidarité juridique entre ces différentes parties se traduit par la possibilité pour la victime de se retourner entièrement contre l’une d’entre elles en cas de dommage. Le problème de cet article vient de ses trois derniers mots : « QUI LES LIE ». En pratique, deux schémas contractuels coexistent aujourd’hui : 👉 Les contrats tripartites : influenceurs, annonceurs, agents ; 👉 Les contrats bipartites : influenceurs, agents ET agents, annonceurs. La solidarité juridique ne s’appliquerait donc, que quand ces parties sont toutes liées par un même contrat d’influence. Or, dans le cas de contrats bipartite, l’annonceur est un tiers au contrat. L’agent va agir en qualité de sous-traitant, se liant lui à l’influenceur. Résultat : l’annonceur a tout intérêt, à la lecture du texte, à éviter les contrats tripartites d’influence, au risque de se voir appliquer cette solidarité juridique. Enfin, la solidarité juridique ne paraît pas pouvoir être écartée contractuellement.

🗓 [PETIT DEJEUNER CONFERENCE] Encadrement de l’activité d’influence commerciale : Quels enjeux juridiques et contractuels pour les #influenceurs, #annonceurs et #agences ? ⚖ La loi Influenceurs, récemment modifiée le 22 avril 2024 par la loi dite « DDADUE », fixe un cadre légal à l’activité d’influence commerciale, dans le but de protéger les consommateurs contre les dérives de l’influence, mais également d’apporter un cadre contractuel aux relations entre influenceurs, annonceurs et agences. Laura Morelli Schittenhelm et Claire Borgel, de notre équipe IP/IT, vous proposent de clarifier les nouvelles obligations imposées par cette loi, et d’identifier les nouveaux enjeux, notamment contractuels, qu’elle soulève pour les différents acteurs du secteur. 📅 Jeudi 7 novembre 2024 de 8h45 à 10h30 📍 Evènement hybride, accessible en présentiel et en distanciel Programme et inscriptions : https://lnkd.in/ewPF2u6K #IP #LoiInfluenceurs #Réglementation #ADVANTAltana

⚠ Modification de la loi sur l'influence commerciale ⚠ L'ordonnance n°2024-978 du 6 novembre 2024 a procédé à quelques modifications notables de la loi sur l'influence commerciale par rapport à la version initiale : - Les mentions obligatoires "Publicité", "Collaboration commerciale" ou "Image retouchées" sont allégées, puisqu'il est désormais possible d'y substituer une "une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l'activité d'influence et au format du support de communication utilisé". Assez curieux de voir ce que la pratique va faire de cette possibilité. - Autre allègement, il n'est désormais plus nécessaire que la mention obligatoire apparaisse "sur l'image ou sur la vidéo, sous tous les formats, durant l'intégralité". Vision pratique : il faut que cela soit clair. - La désignation d'un représentant pour l'influenceur(se) hors UE est désormais obligatoire seulement lorsque celui "cible[nt] un public en France". A voir en pratique comment déterminer cela ? Le plus adapté serait un ratio des abonnés en fonction de la localisation, mais soulève le problème des "faux abonnements". 💡 D'autres changements à noter sur les fournisseurs de médias ou encore les activités réglementées. Par contre, toujours rien sur les seuils au-delà duquel un contrat sera obligatoire entre l'influenceur(se) et l'annonceur ! #Influenceur #Modification

➡️ Activité d’influenceur : Que dit la loi Un influenceur est une personne qui, par sa notoriété, peut orienter la consommation du public via l’intermédiaire des réseaux sociaux. Aujourd’hui, ce rôle a fait l’objet d’un encadrement au niveau national. AGN Avocats revient sur l’encadrement apporté à la profession d’influenceur par la loi. Des questions sur le sujet ? N'hésitez pas à suivre notre actualité sur notre site internet 👨💻

🌐 𝐀𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐫𝐜𝐢𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐥𝐮𝐞𝐧𝐜𝐞𝐮𝐫𝐬 : 𝐥'𝐞𝐧𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐬𝐬𝐨𝐮𝐩𝐥𝐢 👉 Depuis le 8 novembre 2024, un influenceur n'est plus tenu d'afficher les termes « Publicité », « Collaboration commerciale », « Images retouchées » ou « Images virtuelles » sur ses contenus publicitaires dès lors qu'une mention équivalente y figure. Par ailleurs, les ressortissants européens peuvent être exemptés de certaines obligations. #influenceur #publicité #mentionobligatoire

🤳 Une ordonnance pour mettre la loi « influenceurs » de 2023 en conformité avec le droit européen et apporter des précisions sur l’encadrement de l’activité d’influence commerciale a été publiée le 6 novembre 2024. Lamy Liaisons - Groupe Karnov Arthur du Mesnil #influenceurs #droiteuropéen

🎥 Un cadre légal récent s'est organisé autour du métier d’influenceur. Les avocats Experts en Droit des marques du Cabinet Fidal Avocats - Val de Loire Océan vous propose une formation dédiée à la collaboration avec les influenceurs pour vous éclairer sur les meilleurs moyens d’encadrer l’influence commerciale. Programme et inscription 🧐 : https://vu.fr/hOgpa Damien Detalminil Alice Berendes Julie Cordelet Plus d'info : en MP ou @ : valdeloireocean@fidalformation.fr #influenceurs #InsPI #Droit des marques