Post de SELARL Sylvie NGON KESSENG, Julie LE JEUNE-LE BALLER, Notaires & Conseils

💑 PACS et Mariage : unis par le droit Que votre union soit célébrée par un PACS ou un mariage, chaque détail compte. Faites appel à votre notaire pour vous éclairer sur les conséquences juridiques et patrimoniales de ces engagements. 🤝 Construisez votre avenir à deux sur des bases solides avec notre accompagnement personnalisé. 💍📃 En savoir plus : https://lnkd.in/dceS9RPZ #Notaires #Union #PACS #Mariage #ConseilNotarial

Comparaison des droits financiers en concubinage, PACS et mariage sans contrat : Guide pratique

𝟮𝟱 𝗮𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝗣𝗔𝗖𝗦 ! Depuis 1999, le Pacte Civil de Solidarité offre une alternative simple et protectrice au mariage pour des millions de couples en France. 💍✨ Besoin d’infos sur le PACS ? Les notaires de France sont là pour vous guider. 🤝 En savoir plus 👇 #pacs #couple #notaires #ronchin #mariage

👰💍 Le monde évolue, et le droit de la famille aussi ! Avec les récentes modifications législatives, comprendre les nuances entre le PACS et le mariage est plus crucial que jamais. Saviez-vous que le régime matrimonial peut influencer votre situation fiscale, vos droits de succession et même votre protection en cas de décès ou de séparation ? Votre notaire vous guide à travers ces choix vitaux pour sécuriser votre avenir et celui de vos proches. 👨👩👦 #Notaires #DroitDeLaFamille #MariageVsPACS #ProtectionFamiliale

💔 Tout comme un mariage, un PACS peut se terminer, et cela implique des conséquences patrimoniales. 💥 Le notaire vous aide à anticiper une éventuelle séparation, notamment en révisant les clauses du contrat et en vous conseillant sur le partage équitable des biens acquis pendant le PACS. Une bonne préparation évite les conflits et protège vos intérêts. 🔒📜 Plus d'informations : https://lnkd.in/er2KafmH #RupturePACS #ProtectionPatrimoniale #Notaire

Droits et Devoirs des Époux et Partenaires PACSés ⚖ En tant que notaires, nous vous expliquons les droits et devoirs des époux et partenaires PACSés. 🔹Droits : Protection réciproque : Assistance mutuelle et respect de la vie commune. Partage des biens : En mariage, biens communs ou propres selon le régime. En PACS, choix entre indivision et séparation des biens. Succession : Les époux ont des droits successoraux légaux. Les partenaires PACSés doivent rédiger un testament. 🔹Devoirs : Fidélité et soutien : Respect mutuel, fidélité, et soutien moral et matériel. Contribution aux charges : Contribution aux charges du ménage selon les capacités. Solidarité des dettes : En mariage, les dettes du ménage engagent les deux époux. En PACS, solidarité limitée mais possible. 💡 Conseil du Notaire : Consultez-nous pour choisir le régime matrimonial ou la convention de PACS adaptée à votre situation.

🤵👰 Le mariage offre la sécurité et des protections juridiques maximales pour les partenaires, incluant des droits successoraux et des obligations mutuelles de secours. 💒Le PACS, plus souple, crée également des liens juridiques entre les partenaires, notamment en termes de soutien matériel et de solidarité pour certaines dettes, mais avec moins d'engagements que le mariage. 💞 L'union libre, quant à elle, offre une grande liberté, sans formalités, mais aussi moins de protection. Chaque choix a ses implications : fiscales, patrimoniales, et en termes de succession. Avant de prendre une décision, il est essentiel de peser les avantages et les inconvénients en fonction de votre situation et de vos projets de vie. #Mariage #PACS #UnionLibre #ChoixDeVie #ProtectionJuridique #Notaire

👫 Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est une solution simple et efficace pour organiser votre vie commune. Il offre des droits et obligations similaires au mariage, tout en étant plus flexible. Votre notaire vous guide dans la rédaction et la signature de votre PACS. Il vous aide à comprendre les implications légales et fiscales, assurant ainsi une protection adaptée à votre situation. 📄 🔐 Il s’occupe de la formalisation et de l’enregistrement de votre PACS, garantissant ainsi sa reconnaissance officielle. En cas de changement ou de séparation, il vous accompagne pour ajuster ou dissoudre le pacte selon vos besoins. Pour plus d'informations 👉 https://lnkd.in/ebg67G5N #PACS #Notaire #Amour #Droits

🔔 Jurisprudence de la semaine : En présence d’un héritier réservataire, le légataire universel ne peut pas se faire envoyer en possession et doit demander une délivrance de legs. (Cass. 1ère Civ. 3 juillet 2024 n°22-17.175) Un homme décède sans enfant, laissant pour lui succéder sa seule épouse. Il avait rédigé un testament instituant la fille de sa première épouse (qui n’était pas la fille du de cujus) légataire universelle. Rappelons que le conjoint survivant est alors réservataire au terme de l’article 914-1 du code civil. La fille de la première épouse demande l’envoi en possession, ce que les juges du fond acceptent. Le conjoint survivant conteste la décision d’appel considérant que la délivrance du legs aurait dû lui être demandée en tant qu’héritière réservataire. La Cour de cassation fait droit à sa demande et casse l’arrêt d’appel au visa des articles 1004, 1006 et 1007 du Code civil. En effet, elle reconnaît d’abord qu’il existe suffisamment de preuves permettant de confirmer l’existence du testament désignant la fille de la première épouse du défunt en tant que légataire universelle. Elle rappelle ensuite qu’un légataire universel ne peut se faire envoyer en possession qu’en l’absence d’héritier réservataire. Or, ici, la présence de l’épouse du défunt empêche l’envoi en possession. La légataire universelle devait demander une délivrance de legs auprès de l’héritière réservataire.

👥 Qui sont les héritiers prioritaires selon la loi ? Découvrez les règles de succession et comment elles déterminent la répartition de votre patrimoine. Le texte aborde les différentes situations de succession, en expliquant les droits des héritiers prioritaires et les dispositions à prendre pour anticiper la transmission de vos biens. 💡 Points clés : - Les enfants et le conjoint sont les héritiers prioritaires selon la loi, sauf dispositions contraires par testament. - En l'absence de conjoint survivant, l'article 734 du Code civil établit une liste de personnes susceptibles d'hériter par ordre de priorité. - Le concubin n'est jamais légalement héritier et est imposé au taux de 60 % en l'absence de testament en sa faveur. #Succession #Épargne