Post de SMITH D'ORIA

Régularité d’une saisie : le caractère confiscable du bien doit être évalué par le juge répressif au regard des indices Lorsqu’il statue sur la régularité d’une saisie, le juge répressif doit s’assurer de l’existence d’indices de commission de l’infraction justifiant la mesure et du caractère confiscable du bien. La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 5 juin 2024. Dans une affaire d’escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes ont saisi un véhicule lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention. Le propriétaire a contesté cette saisie, mais sa demande d’annulation a été rejetée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les faits d’abus de biens sociaux peuvent également être poursuivis sous les qualifications de fraude fiscale et de blanchiment. Elle a également précisé que toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition peut contester la régularité de la saisie dans un délai d’un an. Source : Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443, B #DroitDesAffaires #Justice #SaisieConfiscable

Régularité d’une saisie : le caractère confiscable du bien doit être évalué par le juge répressif au regard des indices Lorsqu’il statue sur la régularité d’une saisie, le juge répressif doit s’assurer de l’existence d’indices de commission de l’infraction justifiant la mesure et du caractère confiscable du bien. La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 5 juin 2024. Dans une affaire d’escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes ont saisi un véhicule lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention. Le propriétaire a contesté cette saisie, mais sa demande d’annulation a été rejetée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les faits d’abus de biens sociaux peuvent également être poursuivis sous les qualifications de fraude fiscale et de blanchiment. Elle a également précisé que toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition peut contester la régularité de la saisie dans un délai d’un an. Source : Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443, B #DroitDesAffaires #Justice #SaisieConfiscable

Régularité d’une saisie : le caractère confiscable du bien doit être évalué par le juge répressif au regard des indices Lorsqu’il statue sur la régularité d’une saisie, le juge répressif doit s’assurer de l’existence d’indices de commission de l’infraction justifiant la mesure et du caractère confiscable du bien. La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 5 juin 2024. Dans une affaire d’escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes ont saisi un véhicule lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention. Le propriétaire a contesté cette saisie, mais sa demande d’annulation a été rejetée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les faits d’abus de biens sociaux peuvent également être poursuivis sous les qualifications de fraude fiscale et de blanchiment. Elle a également précisé que toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition peut contester la régularité de la saisie dans un délai d’un an. Source : Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443, B #DroitDesAffaires #Justice #SaisieConfiscable

Régularité d’une saisie : le caractère confiscable du bien doit être évalué par le juge répressif au regard des indices Lorsqu’il statue sur la régularité d’une saisie, le juge répressif doit s’assurer de l’existence d’indices de commission de l’infraction justifiant la mesure et du caractère confiscable du bien. La Cour de cassation a rappelé cette exigence dans un arrêt du 5 juin 2024. Dans une affaire d’escroquerie à la TVA, fraude fiscale et blanchiment, des agents des douanes ont saisi un véhicule lors d’une perquisition autorisée par le juge des libertés et de la détention. Le propriétaire a contesté cette saisie, mais sa demande d’annulation a été rejetée par la chambre de l’instruction de la cour d’appel. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que les faits d’abus de biens sociaux peuvent également être poursuivis sous les qualifications de fraude fiscale et de blanchiment. Elle a également précisé que toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition peut contester la régularité de la saisie dans un délai d’un an. Source : Cass. crim., 5 juin 2024, n° 22-87.443, B #DroitDesAffaires #Justice #SaisieConfiscable

𝗟'𝗶𝗻𝗳𝗼 𝗱𝘂 𝗺𝗲𝗿𝗰𝗿𝗲𝗱𝗶 𝘚𝘢𝘷𝘪𝘦𝘻-𝘷𝘰𝘶𝘴 𝘲𝘶𝘦... 𝗨𝗻𝗲 𝗲𝗻𝗾𝘂ê𝘁𝗲 𝗽é𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱'𝗲𝘅é𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 (𝗘𝗣𝗘) 𝗲𝘀𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗲𝗻𝗾𝘂ê𝘁𝗲 𝘃𝗶𝘀𝗮𝗻𝘁 à 𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻𝘀 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲 𝗲𝘁 à 𝗽𝗿𝗼𝗰é𝗱𝗲𝗿 à 𝘂𝗻𝗲 𝘀𝗮𝗶𝘀𝗶𝗲 𝗲𝗻 𝘃𝘂𝗲 𝗱𝗲 𝗹'𝗲𝘅é𝗰𝘂𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗱𝗮𝗺𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗮𝗺𝗲𝗻𝗱𝗲, 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗶𝘀𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗳𝗿𝗮𝗶𝘀 𝗱𝗲 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 ? Comme la personne condamnée peut se rendre insolvable en transférant ses biens à des tiers, l'enquête pénale d'exécution est menée à la fois contre la personne condamnée et contre le tiers malhonnête. Ce dernier est une personne qui s'entend avec la personne condamnée pour soustraire ses biens à l'exécution de la peine. 𝗘𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀 🏚️ En début de semaine, huit perquisitions ont été effectuées sur requête du parquet d'Anvers dans le cadre d'une enquête pénale d'exécution. L'objectif principal était de recouvrer une somme de 3,4 millions d'euros en attente de confiscation. L'enquête a été lancée fin 2022 à la suite d'un verdict condamnant un homme pour des délits de falsification, d'escroquerie et de blanchiment d'argent. 🔎 Le parquet a ordonné huit perquisitions à des adresses privées du condamné et de tiers malhonnêtes présumés, ainsi qu'à des adresses de sociétés. Suite aux perquisitions menées en différents endroits, plusieurs voitures, cyclomoteurs, speed pedelecs... ont été saisis. ➡️ Plus d'informations sur cette action : https://lnkd.in/dBhGAEYe Source et photo : Parquet d' Anvers

Quand le profit personnel justifie-t-il une saisie sans contrôle de proportionnalité ? La Cour de cassation a tranché : une saisie peut être jugée proportionnelle si les biens confisqués correspondent au profit tiré d'une infraction, même si l'entité propriétaire n'est pas mise en examen. Le cas en question impliquait une société dont le compte bancaire a été saisi dans le cadre d'une enquête sur du blanchiment et de la fraude fiscale. La chambre de l'instruction a maintenu la saisie, affirmant que la société avait bénéficié directement de l'infraction. Le pourvoi soulevé par la société a été rejeté, affirmant ainsi un principe : le profit personnel peut exclure le contrôle de proportionnalité de la saisie. 👉 La décision soulève des questions délicates : - La société, bien qu'instrumentalisée dans un schéma de blanchiment, n'était pas mise en examen. - La proportionnalité de la saisie n'a pas été évaluée au regard de l'ensemble du patrimoine de la société. - Les difficultés financières engendrées par la saisie ont été jugées indifférentes. La chambre criminelle a conclu que la saisie était justifiée, basant sa décision sur l'avantage personnel tiré par la société des actes de blanchiment, malgré l'absence de mise en examen. Cette interprétation pourrait avoir des répercussions sur les droits de la défense, en particulier sur la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable. Crim. 10 janv. 2024, F-B, n° 22-86.866

Quand le profit personnel justifie-t-il une saisie sans contrôle de proportionnalité ? La Cour de cassation a tranché : une saisie peut être jugée proportionnelle si les biens confisqués correspondent au profit tiré d'une infraction, même si l'entité propriétaire n'est pas mise en examen. Le cas en question impliquait une société dont le compte bancaire a été saisi dans le cadre d'une enquête sur du blanchiment et de la fraude fiscale. La chambre de l'instruction a maintenu la saisie, affirmant que la société avait bénéficié directement de l'infraction. Le pourvoi soulevé par la société a été rejeté, affirmant ainsi un principe : le profit personnel peut exclure le contrôle de proportionnalité de la saisie. 👉 La décision soulève des questions délicates : - La société, bien qu'instrumentalisée dans un schéma de blanchiment, n'était pas mise en examen. - La proportionnalité de la saisie n'a pas été évaluée au regard de l'ensemble du patrimoine de la société. - Les difficultés financières engendrées par la saisie ont été jugées indifférentes. La chambre criminelle a conclu que la saisie était justifiée, basant sa décision sur l'avantage personnel tiré par la société des actes de blanchiment, malgré l'absence de mise en examen. Cette interprétation pourrait avoir des répercussions sur les droits de la défense, en particulier sur la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable. Crim. 10 janv. 2024, F-B, n° 22-86.866

Quand le profit personnel justifie-t-il une saisie sans contrôle de proportionnalité ? La Cour de cassation a tranché : une saisie peut être jugée proportionnelle si les biens confisqués correspondent au profit tiré d'une infraction, même si l'entité propriétaire n'est pas mise en examen. Le cas en question impliquait une société dont le compte bancaire a été saisi dans le cadre d'une enquête sur du blanchiment et de la fraude fiscale. La chambre de l'instruction a maintenu la saisie, affirmant que la société avait bénéficié directement de l'infraction. Le pourvoi soulevé par la société a été rejeté, affirmant ainsi un principe : le profit personnel peut exclure le contrôle de proportionnalité de la saisie. 👉 La décision soulève des questions délicates : - La société, bien qu'instrumentalisée dans un schéma de blanchiment, n'était pas mise en examen. - La proportionnalité de la saisie n'a pas été évaluée au regard de l'ensemble du patrimoine de la société. - Les difficultés financières engendrées par la saisie ont été jugées indifférentes. La chambre criminelle a conclu que la saisie était justifiée, basant sa décision sur l'avantage personnel tiré par la société des actes de blanchiment, malgré l'absence de mise en examen. Cette interprétation pourrait avoir des répercussions sur les droits de la défense, en particulier sur la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable. Crim. 10 janv. 2024, F-B, n° 22-86.866

Quand le profit personnel justifie-t-il une saisie sans contrôle de proportionnalité ? La Cour de cassation a tranché : une saisie peut être jugée proportionnelle si les biens confisqués correspondent au profit tiré d'une infraction, même si l'entité propriétaire n'est pas mise en examen. Le cas en question impliquait une société dont le compte bancaire a été saisi dans le cadre d'une enquête sur du blanchiment et de la fraude fiscale. La chambre de l'instruction a maintenu la saisie, affirmant que la société avait bénéficié directement de l'infraction. Le pourvoi soulevé par la société a été rejeté, affirmant ainsi un principe : le profit personnel peut exclure le contrôle de proportionnalité de la saisie. 👉 La décision soulève des questions délicates : - La société, bien qu'instrumentalisée dans un schéma de blanchiment, n'était pas mise en examen. - La proportionnalité de la saisie n'a pas été évaluée au regard de l'ensemble du patrimoine de la société. - Les difficultés financières engendrées par la saisie ont été jugées indifférentes. La chambre criminelle a conclu que la saisie était justifiée, basant sa décision sur l'avantage personnel tiré par la société des actes de blanchiment, malgré l'absence de mise en examen. Cette interprétation pourrait avoir des répercussions sur les droits de la défense, en particulier sur la présomption d'innocence et le droit à un procès équitable. Crim. 10 janv. 2024, F-B, n° 22-86.866

En France, la saisie des biens mal acquis avant l'intervention d'un juge est possible dans le cadre de certaines procédures légales. Voici quelques-unes des bases juridiques principales qui permettent de telles saisies : 1. La saisie pénale (saisie avant jugement) : En cas de poursuites pénales, le Code de procédure pénale prévoit que certaines saisies peuvent être effectuées avant le jugement définitif, notamment en matière de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. L’article 706-135 du Code de procédure pénale permet à l’autorité judiciaire de saisir des biens, des comptes bancaires ou des valeurs suspectées d’être issues de l'infraction, sans attendre une décision de justice définitive. 2. La saisie conservatoire : Il s'agit d'une mesure provisoire qui peut être décidée par le juge dans le cadre d'une action en responsabilité. Elle permet de saisir les biens d'une personne afin de garantir le paiement d'une éventuelle créance future. Elle peut être ordonnée avant même que le jugement au fond ne soit rendu, mais elle est généralement décidée après un recours à un juge. Cela est prévu par l'article 46 du Code des procédures civiles d'exécution. 3. L’extension de la saisie dans le cadre de la lutte contre les biens mal acquis : Depuis la loi de 2016 (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), les autorités françaises ont renforcé la lutte contre les biens mal acquis. Cette législation permet la saisie sans jugement préalable dans certaines situations, notamment en matière de fraude fiscale ou d'atteintes graves aux intérêts économiques et financiers de l'État. Les autorités peuvent ainsi saisir les biens en lien avec des fraudes graves avant même qu'un jugement définitif ne soit rendu. 4. La saisie administrative dans le cadre de la fraude fiscale : L’article L228 du Livre des procédures fiscales permet aux autorités fiscales de procéder à des saisies conservatoires des biens, des comptes bancaires, ou autres biens suspects avant toute décision de justice, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Ces mécanismes permettent aux autorités de prendre des mesures rapides en cas de suspicion de malversations, avant qu'un tribunal n'ait rendu son verdict.