Post de Sophie Briante Guillemont

Rescrit sur retenue à la source prélevée au dela du taux conventionnel Solution pratique favorable en cas de pertes mais le recours devrai être dans l’autre pays (la France ne finance pas le déficit des autres états) « Cette règle s’applique à l’intégralité de la retenue à source : il n’y a pas lieu de la scinder en deux pour appliquer un crédit d’impôt à hauteur du taux prévu par la convention ; le prélèvement doit être intégralement déduit du bénéfice ». Pas certain que cela ne soit pas un peu discutable

Aujourd’hui, Giordano Stephane. président de l' AMAFI, Association française des marchés financiers, était invité à la conférence organisée par Gunther Capelle-Blancard, professeur à Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour échanger sur la Taxe sur les transactions financières française avec des représentants de l’industrie (Emilie Rieupeyroux), du monde académique (Jean-Edouard Colliard, Jézabel Couppey-Soubeyran et Dominique Plihon notamment) et des décideurs politiques (Claude Raynal, Nathalie Goulet et Guillaume Gouffier Valente). La diversité des points de vue s’est exprimée sur l’utilité de cette taxe, les propositions de certains d’en élargir l’assiette ou d’en augmenter le taux, et les modalités de sa collecte. Ce fut l’occasion de rappeler comment fonctionnent les marchés financiers et l’importance de la liquidité pour les investisseurs et le financement des entreprises, dans un contexte concurrentiel très vif particulièrement défavorable à l’Europe, comme M. Draghi l’a relevé dans son rapport à la Commission européenne de début septembre. Voir le Rapport Draghi : https://lnkd.in/dc9rGXvw #financement #marchésfinanciers #TTF #Sorbonne

💰 Le gouvernement peut récupérer 3 milliards d’euros (sans créer de nouvelle #taxe, ni plomber la #finance). En effet, la #TTF (taxation des transactions financières) existe de facto en France depuis 2012. 🏛️ Pas de quoi effrayer les banques et #investisseurs : son faible taux culmine à 0,3 % et à peine 15 % des transactions sont concernées. Pourtant, cette taxe rapporte environ 1,8 milliard d’euros par an. 🪙 Le hic, c’est que cette taxe pourrait générer 3️⃣ milliards d’euros en plus.  ➡️ Soit presque 5️⃣ milliards d’euros au total chaque année. C’est le résultat de l’analyse de l’économiste Gunther Capelle-Blancard sollicité par un collectif d’ONG (parmi lesquelles Oxfam). 🔍 On pourrait grincer des dents face aux nombreuses exemptions de la TTF, notamment les microtransactions du #trading à haute fréquence. Mais le rapport met plutôt en cause... le traitement de cette taxe par Bercy. 🤝 Le gouvernement a en effet choisi de déléguer la collecte de cette taxe à un intermédiaire financier – Euroclear France – lui laissant la marge de manœuvre pour choisir quelles transactions taxer, ou non, alors qu’un #registre des transactions concernées existe depuis 2018.  🚀 Reprendre en main le recouvrement de la TTF pourrait offrir un afflux de liquidités dû et dont la France manque cruellement. 🕵Notons au passage qu’alors que plusieurs candidats promettent actuellement une chasse à la #FraudeSociale, estimée par le Haut Conseil des finances publiques à 2 milliards d’euros au mieux, cette collecte se révélerait bien plus fructueuse... sans pour autant punir la classe sociale la plus en difficulté. ⚖️

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et de la transition vers une économie formelle, une proposition ambitieuse de crédit d’impôt pour les citoyens marocains a été formulée. Cette initiative vise à encourager chaque citoyen à demander systématiquement des factures pour ses achats quotidiens, en échange d’un crédit d’impôt proportionnel à leurs dépenses déclarées. L'objectif est d'impliquer activement les citoyens dans la formalisation de l'économie et de renforcer la transparence des transactions.

🔍 Découvrez l'impact de la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) en France ! 🇫🇷💰 En place depuis 2012, la Taxe sur les Transactions Financières (TTF) en France vise à réguler les échanges boursiers tout en apportant des recettes fiscales à l'État. Si vous êtes acteur du marché financier, cet article est fait pour vous ! 📉 Qu'est-ce que la TTF ? La TTF s'applique principalement aux achats d'actions des sociétés françaises dont la capitalisation boursière dépasse 1 milliard d'euros. Découvrez les taux de 0,3% pour les actions et de 0,01% pour les transactions à haute fréquence et les CDS à nu. 🔍 Avantages et Inconvénients Nous analysons comment cette taxe peut influencer vos coûts d'investissement, la liquidité du marché, et la compétitivité internationale de la place financière française. 💡 Impact sur le marché Depuis son introduction, la TTF a transformé les stratégies des grandes institutions et des investisseurs particuliers. Découvrez comment ces changements affectent vos investissements et comment la domiciliation de votre intermédiaire financier peut jouer un rôle clé. 👉 En savoir plus : Plongez dans notre analyse complète pour comprendre comment naviguer efficacement dans ce contexte fiscal complexe. Lien de l'article en commentaire. #Finance #Investissement #MarchéFinancier #TTF #Fiscalité #StratégieFinancière #Investisseurs #Auditorama #NetInThePocket

À l'approche de l'examen du Projet de loi de finances 2025 au Parlement, Coordination SUD a réuni ONG et journalistes pour échanger sur la nouvelle réduction prévue du budget de l’aide publique au développement (#APD). Une baisse qui met en péril les actions de #SolidaritéInternationale et aggrave la situation des populations les plus vulnérables face aux crises, à la pauvreté, aux inégalités et au changement climatique. #PLF2025

🚨LMNP, attention à l’article 24. Il est possible qu’à partir de 2025, les amortissements soient plus pris en compte pour le calcul de la plus-value. Un régime qui serait plus juste par rapport aux autres régimes mais ce serait la fin d’un système fiscalement avantageux. Affaire à suivre…

💡Synthèse des mesures en matière de fiscalité des particuliers présentées selon nos informations ce soir en Conseil des Ministres dans le PLF 2025. ➡️Article 2- Indexation des tranches du barème de l’IRPP applicable sur les revenus 2024 sur l’inflation (2%).    ➡️Article 3- Instauration d’une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). La CDHR s’appliquerait à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024 et jusqu’à l’imposition des revenus 2026 aux foyers assujettis à la CEHR (RFR >250 K€ pour un célibataire ou >500 K€ pour un couple). Dans les grandes lignes, la CDHR serait égale à la différence positive entre : - (a) le montant résultant de l’application d’un taux de 20% à un "revenu fiscal de référence corrigé" (notamment de certains abattements) et - (b) la somme de (i) l’IRPP (majoré de l’avantage en impôt procuré par certaines réductions d’impôt et par les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales), (ii) de la CEHR, (iii) de certains prélèvements libératoires de l’IRPP (sauf pour la CDHR 2024), et de (iv) 1.500 € par personne à charge et de 12.500 € pour les contribuables soumis à imposition commune. ➡️Article 7- Adaptation des tarifs normaux d’accise sur l’électricité en sortie de bouclier tarifaire afin de garantir aux consommateurs une baisse de 9% du tarif réglementé de vente en 2025 à partir du 1er février (renvoi à un arrêté pour déterminer le montant de l’accise). ➡️Article 8- Evolution de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche. ➡️Article 9- Adaptation de la réfaction de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et de la taxe sur la masse en ordre de marche pour les véhicules d’occasion. ➡️Article 14- Coopération internationale dans le domaine fiscal : échange d’informations sur les cryptoactifs. ➡️Article 23- Sécurisation des modalités d’imposition applicables aux personnes non-résidentes de France suite à la décision du Conseil d’Etat du 5/02/2024. ➡️Article 24- Réintégration des amortissements admis en déduction dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession des locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel, pour les plus-values réalisées à raison des cessions intervenant à compter du 1/01/2025. ➡️Article 25- Sécurisation du régime des bons ou droits de souscription d’actions et des titres acquis en exercice de ceux-ci via une interdiction légale d’inscrire des droits ou bons de souscription ou d’attribution et des titres souscrits en exercice de ceux-ci sur un PEA (les dispositions relatives aux PEA-PME, aux PEE, aux PEI et aux PERCO seraient complétées dans le même sens par cohérence) et (b) Consécration dans la loi du bénéfice des dispositifs de sursis et de report d’imposition pour le gain de cession conformément à la décision récente du Conseil d’Etat. #PLF2025; #impôts; #fiscalité

🗣️ "Nous ne pouvons pas céder au vieux réflexe de l'augmentation indifférenciée des impôts", a rappelé notre président Laurent Marcangeli en réponse à la déclaration de politique générale du Premier ministre. ➡️ Alors que la France affiche l’un des taux de prélèvements obligatoires les plus élevés de l’Union européenne, il est essentiel de réduire la pression fiscale qui pèse sur les classes moyennes. ➡️ Le débat ne doit pas se concentrer uniquement sur les hausses d’impôts, mais avant tout sur la réduction des dépenses publiques. Nous devons apprendre à faire mieux avec moins, en prenant le temps d’évaluer l'efficacité de chaque euro d’argent public investi. Performance et responsabilité doivent guider nos politiques publiques. #DPG #Horizons #DépensePublique #Impôts