Post de AMAFI, Association française des marchés financiers

🙌Immense avancée. Le Sénat vient d’adopter nos amendements visant au relèvement de la taxe sur les transactions financières, la TTF, de 0,3 à 0,5%. Si ses recettes ne sont plus automatiquement liées à l’aide publique au développement, les recettes supplémentaires dégagées peuvent néanmoins y être affectées. Cela permettra de limiter la baisse drastique des crédits de l’APD prévue cette année dans le PLF 2025. Il s’agit de la mission la plus affectée : -34%. À nous tous de maintenir l’intérêt sur ce sujet pour que ce vote ne soit pas révisé en commission mixte paritaire. L’aide publique au développement est au centre de l’action de la France dans le monde. La dégrader serait une faute politique. CFE-CGC Groupe AFD

Le projet de loi de finance 2025 propose un dispositif de remplacement de l'ARENH, l'obligation d'achat de capacité, le bouclier tarifaire, lire les articles 4,5,6 et 7 Projet de loi de finance 2025 : https://lnkd.in/eiuRg7Sa

 ⚖️ Éclairage de notre gérant Paul de Servigny dans cet article de Nessim Ben Gharbia pour L'AGEFI. À l’initiative du parlement européen, Bruxelles envisage d’encadrer davantage le business model des fonds de financement de contentieux dans le cadre des actions représentant des consommateurs. Cet encadrement normatif s’explique par la maturité et la croissance de cette classe d’actifs. Paul de Servigny détaille pourquoi il faut accueillir positivement une meilleure régulation en matière de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts et explique l’importance des équilibres financiers entre les différentes parties. « Le sujet le plus important concerne la transparence de la structure du fonds et l'absence de conflit d’intérêts. Cela permet de maintenir une relation saine entre les parties. » Il précise par ailleurs : « Pour les contentieux de consommation, nous négocions les termes du financement et de la rémunération du financeur avec les avocats des demandeurs, mais également avec les structures qui défendent les intérêts des demandeurs dans les actions de groupe. Retrouvez l’article ici 👉 https://lnkd.in/gtHnH7dQ

🔊 Communiqué CPME nationale 🔊 Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises ⚠️ Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. 🔴🔵 Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes : La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008 Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui. Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement. #PME #CPME #Europe #DélaiDePaiement #ParlementEuropéen #SecteursProfessionnels

💰 Le gouvernement peut récupérer 3 milliards d’euros (sans créer de nouvelle #taxe, ni plomber la #finance). En effet, la #TTF (taxation des transactions financières) existe de facto en France depuis 2012. 🏛️ Pas de quoi effrayer les banques et #investisseurs : son faible taux culmine à 0,3 % et à peine 15 % des transactions sont concernées. Pourtant, cette taxe rapporte environ 1,8 milliard d’euros par an. 🪙 Le hic, c’est que cette taxe pourrait générer 3️⃣ milliards d’euros en plus.  ➡️ Soit presque 5️⃣ milliards d’euros au total chaque année. C’est le résultat de l’analyse de l’économiste Gunther Capelle-Blancard sollicité par un collectif d’ONG (parmi lesquelles Oxfam). 🔍 On pourrait grincer des dents face aux nombreuses exemptions de la TTF, notamment les microtransactions du #trading à haute fréquence. Mais le rapport met plutôt en cause... le traitement de cette taxe par Bercy. 🤝 Le gouvernement a en effet choisi de déléguer la collecte de cette taxe à un intermédiaire financier – Euroclear France – lui laissant la marge de manœuvre pour choisir quelles transactions taxer, ou non, alors qu’un #registre des transactions concernées existe depuis 2018.  🚀 Reprendre en main le recouvrement de la TTF pourrait offrir un afflux de liquidités dû et dont la France manque cruellement. 🕵Notons au passage qu’alors que plusieurs candidats promettent actuellement une chasse à la #FraudeSociale, estimée par le Haut Conseil des finances publiques à 2 milliards d’euros au mieux, cette collecte se révélerait bien plus fructueuse... sans pour autant punir la classe sociale la plus en difficulté. ⚖️

La revue de presse du retail : L'agence de notation S&P maintient la note et la perspective de la France: L'agence de notation S&P a maintenu vendredi la note de la France à "AA-" ainsi que sa perspective à stable, soulignant les efforts du gouvernement pour tenter de réduire le déficit public, malgré l'instabilité politique. "Malgré l'incertitude politique, nous nous attendons à ce que la France se conforme - avec un délai - au cadre budgétaire européen et consolide progressivement ses finances publiques à moyen terme", a indiqué l'agence américaine dans un communiqué, soulignant le caractère "ouvert" et "diversifié" de l'économie française. Si le maintien de la perspective stable signifie que la note ne devrait pas bouger dans un avenir proche, S&P souligne ne pas exclure une dégradation "si le gouvernement ne se montre pas capable de réduire son important déficit public ou si la croissance économique tombe en deçà de nos projections pour une longue période". ==> Abonnez vous à la revue de presse du retail #GrandeConso #retail

Un sujet complexe mais bien identifié par nos adhérents. L’objectif : comprendre le contexte réglementaire et législatif pour mieux anticiper les contrôles. Objectif atteint 👍grâce à une présentation remarquable et les conseils avisés du cabinet EY sous l’égide de la commission juridique de la FICIME.

📢 𝐂𝐡𝐞𝐟𝐬 𝐝'𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞, 𝐮𝐧 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭 ! La date limite pour le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises #𝐂𝐅𝐄 approche à grands pas. Vous avez jusqu'au 16 décembre 2024 minuit pour effectuer ce règlement de manière dématérialisée . 👩💻 ➡️ Prélèvement automatique ? Si vous avez souscrit un contrat de prélèvement automatique, pas d'inquiétude : le montant sera directement prélevé sur votre compte. 𝐁𝐨𝐧 𝐚̀ 𝐬𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 ! 𝐐𝐮𝐢 𝐝𝐨𝐢𝐭 𝐩𝐚𝐲𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐂𝐅𝐄 📌La CFE est due par tout redevable professionnel (individuel ou société) quel que soit son statut juridique, son activité ou son régime d'imposition. 𝐋𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐜𝐫𝐨-𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬 sont donc concernées par cette cotisation.  𝐐𝐮’𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐅𝐄 ? 👉 https://bit.ly/3iNTP44 Source : Economie.gouv.fr

Communiqué CPME nationale 🚨 Encadrement des délais de paiement : le Parlement européen doit entendre les entreprises françaises Les retards de paiement minent la trésorerie des PME. Mais réduire les délais de paiement en les limitant à 30 jours, comme le proposait la Commission européenne, n’y changera rien. Bien au contraire, cela mettrait une pression croissante sur la trésorerie des petites et moyennes entreprises et pénaliserait fortement certains secteurs dont l’activité saisonnière exige davantage de souplesse. Le projet de règlement suscite donc des inquiétudes majeures notamment dans les secteurs professionnels qui bénéficient aujourd’hui, en application de la loi de modernisation de l’économie (LME), de délais dérogatoires. Dans ce contexte, la CPME salue les amendements désormais préconisés par le Parlement européen, qui correspondent pour partie à ses demandes : La possibilité de négocier contractuellement un délai de paiement jusqu’à 60 jours au lieu des 30 initialement proposés par la Commission européenne La fixation d’un délai à 120 jours pour les secteurs présentant un caractère saisonnier et/ou une rotation lente des stocks. Ce qui préservera l'équilibre des filières concernées par les dérogations de la loi LME de 2008 Des intérêts pour retard de paiement garantis, pour mieux protéger les PME lorsque le débiteur est une autorité publique ou une grande entreprise. Ces avancées essentielles doivent être validées lors du vote en plénière qui intervient aujourd’hui. Il conviendra par la suite d’améliorer le texte. Les entreprises françaises doivent, par exemple, pouvoir conserver la possibilité de recourir au paiement direct des sous-traitants. De même celles qui exportent, souvent confrontées à des délais de paiement plus longs de la part de leurs clients étrangers, doivent être exonérées de l’application de ce règlement. Vincent AGUILERA Nicolas Durand Mathilde Iclanzan MARTINE LABADIE Jean Eudes du Mesnil du Buisson #pme #cpme #europe