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🗺️ Le 22 novembre 2024, le Traité de Riyad a été signé entre les membres de l'OMPI 👉 Aujourd'hui, les modalités d'examen diffèrent d'un pays à l'autre. Dans certains pays, il s'agit de brevet de dessins et modèles avec un examen plus approfondi. Le but de ce Traité est que les procédures soient plus prévisibles et plus simples pour les créateurs. 📅 Il entrera en vigueur lorsque 15 parties contractantes l'auront signé. 📩 Pour toutes questions ou assistance sur le droit des dessins et modèles, notre cabinet est à votre disposition afin de vous accompagner dans vos projets : www.sioen.fr Pour en savoir plus: 👇 #innovation #traité #WIPO Présentation créée avec Gamma

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