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🗳️ Découvrez les enjeux du Digital Services Act dans le contexte électoral Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA pour Digital Services Act, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”.

🔎 Découvrez les enjeux de l'application du Digital Services Act (DSA) dans ce contexte électoral ! Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”. Faisons un tour des nouveautés dans cet article.

"Comment les autorités peuvent-elles collaborer de manière à assurer la protection optimale des citoyens ?" Tel était le sujet de l'atelier organisé hier par l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du #DigitalServicesAct. En coopération avec les parties prenantes, l'Autorité a consacré toute la matinée à travailler en vue d'établir un écosystème efficace au Luxembourg, permettant aux utilisateurs des services numériques de faire effectivement valoir leurs droits. Le règlement DSA vise à contrer la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables sur Internet, qu'il s'agisse de discours de haine, de pédopornographie ou de la vente de produits contrefaits. La légalité hors ligne doit trouver son équivalent en ligne. 🔗 ➡ https://lnkd.in/dDywPA8J ALIA Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, Bee Secure Centre Européen des Consommateurs Luxembourg, CNPD - Commission nationale pour la protection des données, CIRCL (Computer Incident Response Center Luxembourg), Haut Commissariat à la Protection Nationale, ILNAS, ILR, Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), Ministère de la Sécurité intérieure, Ministère de l'Économie - Luxembourg, Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, MyConnectivity G.I.E., Police Grand-Ducale, Respect.lu, Ministère d’Etat, STATEC

« La plupart des acteurs ont essayé de rentrer dans le rang » : un an après, quel bilan pour le DSA ? Alan Walter, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, analyse la première d’année d’application du Digital Services Act (DSA). C’est une législation qui visait à assurer la sécurité des utilisateurs, lutter contre les activités illégales et “créer un environnement équitable pour les plateformes en ligne”. Mais qui tarde, aussi, à produire ses premiers effets, malgré une certaine coopération de la part des plateformes. Entrée en vigueur en août 2023 pour les plateformes désignées par Bruxelles, puis élargie à tous les intermédiaires en ligne le 17 février 2024, la législation sur les marchés numériques, ou Digital Services Act (DSA), a soufflé sa première bougie. Mais quel bilan peut-on dresser, à ce stade ? Le DSA a-t-il produit ses premiers résultats ou, à l’inverse, Internet reste-t-il “un Far West”, En savoir plus: https://lnkd.in/d8xRy9t5

🔴 Information importante : le modèle de #rapportDeTransparence vient de sortir ! Les #plateformes en ligne, les hébergeurs de contenus ou autres services intermédiaires vont devoir le suivre pour leurs rapports annuels de #transparence (obligatoire au titre du #RSN). Ces rapports seront très utiles pour connaitre le nombre d'actions de modération par exemple. Avec une partie quantitative (format #CSV #XLSX), ils permettront notamment au monde de la recherche ou aux journalistes de faire des analyses. 📊 #DSA #platforms #socialnetworks #opendata #datajournalism

La transparence des plateformes est l’une des composantes essentielle du règlement européen sur les services numériques (#RSN/DSA) et l’une des conditions pour un #InternetPlusSûr. En sa qualité de coordinateur pour les services numériques en France (#DSC), l’#Arcom est pleinement mobilisée sur le déploiement de l’ensemble des volets de cette nouvelle régulation des grands acteurs du numérique.

La législation sur les marchés numériques ou #DigitalMarketsAct est sans conteste un énorme pas en avant vers une concurrence équitable dans l’univers du numérique. Néanmoins, on peut se demander s’il atteindra réellement ses objectifs dans le domaine des logiciels. Tant que l’application de cette loi restera ponctuelle, les géants du logiciel continueront en effet à trouver de nouvelles carences à exploiter. Il est donc essentiel que les clients assument leurs responsabilités et revoient leur stratégie. Plutôt que de se procurer le plus de logiciels possible auprès d’un seul et même fournisseur, ils feraient bien de mieux répartir les risques. Qu’est-ce que cela implique et comment les entreprises et collectivités peuvent-elles gagner en indépendance ? Je vous en dis plus dans mon billet de blog : https://lnkd.in/dhhw9iuD #LogicielsDOccasion #SouverainetéNumérique #ProtectionDesDonnées 

👨💻 #InternetPlusSûr | L’Arcom se réjouit de la publication d’un règlement d’exécution sur les rapports de transparence des services intermédiaires numériques au titre du RSN. La transparence des services numériques sur leurs politiques de modération est un des axes majeurs du règlement européen sur les services numériques (#RSN / DSA), qui leur impose de publier un rapport public annuel. Le 4 novembre 2024, la Commission européenne (European Commission) a précisé dans un règlement des modèles et des périodes de déclaration uniformes pour garantir une transparence effective et bénéfique pour tous : https://lnkd.in/edhbsDbS. À retenir : ▪️ Entreprises assujetties : les fournisseurs de services de « simple transport », de « mise en cache », d’« hébergement » (dont plateformes en ligne) ou de « moteur de recherche en ligne » au sens du RSN, établis en France ▪️ Délai de publication : les rapports doivent être publiés dans un délai de deux mois après la date de clôture de la période concernée. ▪️ Premiers rapports : ils sont attendus début 2025 pour tous les services intermédiaires numériques (hors micro et petites entreprises). La période couverte doit débuter au plus tard le 17 février 2024.  ▪️ Modèle de publication obligatoire :       - pour tous les fournisseurs de services intermédiaires, s’agissant des données collectées à compter du 1er juillet 2025. Les premiers rapports l’utilisant devront donc être publiés avant fin février 2026.       - pour les très grandes plateformes (#VLOPSEs) : déjà soumises à la publication de ces rapports tous les semestres depuis fin 2023, elles devront également respecter ces modèles aux mêmes échéances. En tant que coordinateur pour les services numériques (#CSN), l’Arcom organisera dans les prochains mois des ateliers de sensibilisation et d’échange sur la mise en œuvre de ces modèles. Nous invitons les fournisseurs de services intermédiaires à manifester leur intérêt et à nous faire part de leurs interrogations en contactant professionnels-dsa@arcom.fr. Le moment venu, nous invitons également les fournisseurs à transmettre le lien de publication de leur rapport à cette même adresse.

🔴 #DSA - Information importante : le modèle de rapport de transparence vient de sortir ! Les plateformes en ligne, les hébergeurs de contenus ou autres services intermédiaires (FAI, cloud, moteurs de recherche ...) vont devoir le suivre pour leurs rapports annuels de transparence. Ces rapports seront très utiles pour connaitre les méthodes et le nombre d'actions de modération par exemple. Avec une partie quantitative (format CSV, XLSX), ils permettront notamment au monde de la recherche ou aux journalistes de faire des analyses. 📊 ❔ Vous ne savez pas si vous êtes concernés ? Plus d'informations ici : https://lnkd.in/e-9uYFru

#dma #dsa #regulation #europe #numerique #justice #gafam Rappel important ▶️ Dans le cadre du DMA (règlement européen sur les marchés numériques) ou DSA (règlement européen sur les services numériques), la Commission européenne vient de lancer des dispositifs de lancement d’alerte permettant de signaler les mauvaises pratiques des GAFAM https://lnkd.in/eM2_ygT7