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🗳️ Découvrez les enjeux du Digital Services Act dans le contexte électoral Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA pour Digital Services Act, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”.

🔎 Découvrez les enjeux de l'application du Digital Services Act (DSA) dans ce contexte électoral ! Le règlement relatif à un marché unique des Services Numériques, plus communément appelé DSA, est entré en application le 17 février 2024. Le contexte électoral cette année permettra de s’assurer de l’efficacité du règlement face à la diffusion de “fake news”. Faisons un tour des nouveautés dans cet article.

💻 "Mise en œuvre du #DSA – quelles ressources, quels outils et quels moyens ?" Tel était le thème de l'atelier organisé aujourd’hui par l'Autorité de la concurrence.   🗺 En coopération avec les parties prenantes, l'Autorité s’attache à identifier les flux imposés par le DSA afin d’établir une cartographie des acteurs concernés.   👩💻 Ce travail d’analyse permettra, à terme, d’orienter efficacement les utilisateurs de services numériques vers l’Autorité compétente pour faire effectivement valoir leurs droits.   ℹ Le règlement DSA vise à contrer la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables sur Internet, qu'il s'agisse de discours de haine, de pédopornographie ou de la vente de produits contrefaits. La légalité hors ligne doit trouver son équivalent en ligne.   ➡  🔗 https://lnkd.in/gTHYwK7e   #workshop #DigitalServicesAct #numérique ALIA Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, BeeSecure CNPD - Commission nationale pour la protection des données, Haut Commissariat à la Protection Nationale, Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST) / ITIS Department, ILNAS, Ministère de l'Économie - Luxembourg, Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, Police Grand-Ducale

"Comment les autorités peuvent-elles collaborer de manière à assurer la protection optimale des citoyens ?" Tel était le sujet de l'atelier organisé hier par l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du #DigitalServicesAct. En coopération avec les parties prenantes, l'Autorité a consacré toute la matinée à travailler en vue d'établir un écosystème efficace au Luxembourg, permettant aux utilisateurs des services numériques de faire effectivement valoir leurs droits. Le règlement DSA vise à contrer la diffusion de contenus illégaux ou préjudiciables sur Internet, qu'il s'agisse de discours de haine, de pédopornographie ou de la vente de produits contrefaits. La légalité hors ligne doit trouver son équivalent en ligne. 🔗 ➡ https://lnkd.in/dDywPA8J ALIA Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel, Bee Secure Centre Européen des Consommateurs Luxembourg, CNPD - Commission nationale pour la protection des données, CIRCL (Computer Incident Response Center Luxembourg), Haut Commissariat à la Protection Nationale, ILNAS, ILR, Luxembourg Institute of Science and Technology (LIST), Ministère de la Sécurité intérieure, Ministère de l'Économie - Luxembourg, Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture, MyConnectivity G.I.E., Police Grand-Ducale, Respect.lu, Ministère d’Etat, STATEC

🔎 Digital Services Act (DSA) - Règlementation pour les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services (biens, contenus ou services) Pourquoi? Pour qui? #upvar #règlementation #numérique

#Numérique | 📢 Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) pour les plateformes numériques en Europe. Déjà en application depuis août 2023 pour les 19 plus grandes plateformes et moteurs de recherche désignés par la Commission Européenne, le DSA entre en vigueur aujourd’hui pour toutes les plateformes et les intermédiaires en ligne qui offrent leurs services sur le marché européen. 💡 Le DSA, qu’est-ce c’est ? Le Digital Services Act (DSA), règlement européen adopté durant la Présidence française de l’Union européenne, vise à protéger les droits fondamentaux des internautes, à soutenir les petites entreprises européennes et à lutter contre la désinformation en ligne. Il impose aux plateformes des obligations de modération des contenus illicites qui leur sont signalés, les enjoint à analyser et corriger le risque systémique qu’elles font peser sur le bien-être et la santé de leurs utilisateurs ou sur la qualité du débat public, leur interdit de proposer de la publicité ciblée sur les mineurs et les contraint à faire auditer leurs algorithmes et à ouvrir leurs données aux chercheurs. La Direction Générale des Entreprises s’est fortement mobilisée pour la régulation des plateformes numériques notamment en négociant le DSA avec les États-membres sous la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. En savoir plus 👉https://lnkd.in/grduwTy4

🌟 Nouvelles réglementations numériques en Europe ! 🌟 Le Digital Services Act (DSA) est maintenant une réalité pour toutes les entreprises fournissant des services intermédiaires aux internautes européens. 🔍💻 🔹 Qu'est-ce que le DSA ? Le Digital Services Act, proposé par la Commission européenne, vise à éradiquer la diffusion de contenus illicites et de désinformation sur le web tout en garantissant la transparence des plateformes. 🔹 Qui est concerné par le DSA ? Des géants du e-commerce aux réseaux sociaux en passant par les moteurs de recherche, toutes les entreprises fournissant des services intermédiaires sont désormais sous le coup de cette réglementation. 🔹 Quand le DSA entre-t-il en vigueur ? Adopté en octobre 2022, le DSA est effectif depuis le 17 février 2024, marquant une nouvelle ère de responsabilité numérique. 🔹 Principales mesures du DSA : Lutte contre les contenus illicites Transparence des plateformes Coopération avec les autorités 🔹 Sanctions en cas de non-respect : Des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial et des interdictions territoriales sont prévues pour les entreprises enfreignant le DSA. 🚀 C'est le moment de s'adapter aux nouvelles règles du jeu numérique en Europe ! 🚀 #DSA #ResponsabilitéNumérique #TransparenceDigitale 🌐✨

« La plupart des acteurs ont essayé de rentrer dans le rang » : un an après, quel bilan pour le DSA ? Alan Walter, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, analyse la première d’année d’application du Digital Services Act (DSA). C’est une législation qui visait à assurer la sécurité des utilisateurs, lutter contre les activités illégales et “créer un environnement équitable pour les plateformes en ligne”. Mais qui tarde, aussi, à produire ses premiers effets, malgré une certaine coopération de la part des plateformes. Entrée en vigueur en août 2023 pour les plateformes désignées par Bruxelles, puis élargie à tous les intermédiaires en ligne le 17 février 2024, la législation sur les marchés numériques, ou Digital Services Act (DSA), a soufflé sa première bougie. Mais quel bilan peut-on dresser, à ce stade ? Le DSA a-t-il produit ses premiers résultats ou, à l’inverse, Internet reste-t-il “un Far West”, En savoir plus: https://lnkd.in/d8xRy9t5

#DSA | Quel arbitrage entre protection des utilisateurs et mise en valeur de l’économie numérique ? Le Digital Services Act, règlement européen d’harmonisation maximale, fixe les responsabilités des plateformes numériques en matière de sécurité des données et des utilisateurs. L’ensemble de ses dispositions entrent en vigueur aujourd’hui, 16 mois après leur adoption par le Parlement Européen et 6 mois après leur mise en application pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche (« VLOPSE ») - comptant plus de 45 millions de destinataires actifs mensuels au sein de l’Union européenne.   Ce texte rend les plateformes numériques davantage responsables des contenus qu’elles publient, en instaurant notamment des obligations supplémentaires d’analyse et d’atténuation des risques systémiques engendrés par leurs services.   La mise en œuvre du DSA a déjà permis des avancées concernant les 19 grandes plateformes soumises par anticipation à ses obligations (dont Google, Amazon, AliExpress, App Store, Facebook, etc…). Il permet de protéger les utilisateurs les plus fragiles (les mineurs face aux publicités par exemple), et de garantir une modération des contenus numériques en cohérence avec nos valeurs (respect de la personne, de la vie privée, non-discrimination, droit de recours, etc…).    Son application en France repose sur plusieurs entités 👉 L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (« Arcom ») comme autorité de coordination 👉 La Commission nationale de l’informatique et des libertés (« CNIL ») qui aura une compétence exclusive pour les dispositions relatives à la protection des données personnelles 👉 La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF - Ministère de l'Économie) qui disposera d’une compétence exclusive pour la supervision des obligations applicables aux places de marché en ligne établies en France Le règlement DSA est complété à l’échelle nationale par le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (PJL SREN). Il procède à l’adaptation du droit national pour assurer sa mise en œuvre en France et désigne les autorités nationales compétentes. https://lnkd.in/eCgT2wA7

🌟 Nouvelle importante à ne pas manquer ! 🌟 Le Digital Services Act est entré en vigueur le 17 février pour l'ensemble des plateformes. Découvrez tous les détails dans cet article de LégiSocial : [lien vers l'article](https://lnkd.in/eQmV2sBz) #DigitalServicesAct #LégiSocial #ActualitésSociales 📰