Post de Office of the Taxpayers' Ombudsperson | Bureau de l'ombudsman des contribuables

Le saviez-vous? Conformément au droit 13 de la Charte des droits des contribuables, l'ARC doit publier ses normes de service et en faire rapport chaque année. L’ARC mesure sa performance par rapport à ses normes de service et publie ces résultats afin que vous puissiez les voir. Elles sont également déposés au Parlement chaque année. Vous voulez en connaître davantage sur le droit 13? ➡️➡️➡️ https://ow.ly/FuoU50SAmjN

⚖ JURISPRUDENCE RÉCENTE ⚖ Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt destiné à publication concernant les frais liés à la protection de l’enfant et les obligations d’entretien des parents (5A_342/2023, arrêt du 7 novembre 2024). Entre 2019 et 2020, D. a été placé en foyer par décision de l'autorité de protection de l’enfant, avec les frais avancés par la commune U. . Les parents, A.A. et B.A., contestaient leur obligation de rembourser une partie de ces coûts, arguant qu’il s’agissait de subventions publiques non recouvrables. Le Tribunal fédéral a annulé la décision cantonale, estimant que le tribunal cantonal devait clarifier si ces paiements relevaient des obligations d’entretien des parents (recouvrables) ou de subventions publiques (non recouvrables). L’affaire est renvoyée pour une nouvelle analyse. En attendant, la commune supportera les frais judiciaires et indemnisera les parents pour le recours. 💬 COMMENTAIRE 💬 👉 Equilibre à trouver Cet arrêt met en lumière la complexité des obligations parentales face aux mesures de protection de l’enfant. Le Tribunal fédéral a rappelé que, si les coûts de placement visent à répondre aux besoins fondamentaux d’un enfant, ils peuvent être imputés aux parents dans la mesure de leurs moyens. Toutefois, une distinction claire doit être faite entre ces obligations et des contributions purement publiques, afin d’assurer une justice équilibrée pour toutes les parties. Si les parents ont une obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants, faut-il pour autant les obliger à financer des mesures imposées par l’État, surtout lorsque ces mesures relèvent parfois du service public ou de la solidarité collective ? 👉 Enjeux juridiques : L’arrêt souligne l’interaction entre le droit civil suisse (entretien des enfants) et les dispositions intercantonales comme l’accord mentionné (Die Interkantonale Vereinbarung für soziale Einrichtungen - IVSE). Il rappelle que la nature juridique des paiements effectués par le commun doit être examinée de manière rigoureuse, tout en respectant les limites des bases légales cantonales et fédérales. Les communes, souvent confrontées à des contraintes budgétaires, cherchent à récupérer les fonds avancés, mais cela peut peser lourdement sur 💥 des familles déjà fragilisées 💥 . En demandant de clarifier la distinction entre obligations d’entretien et subventions publiques, cet arrêt offre une opportunité de mieux définir les frontières de cette solidarité. 📌 Cet arrêt illustre l’importance d’une interprétation fine des obligations parentales en lien avec la prise en charge institutionnelle d’un enfant. Il renforce la nécessité pour les praticiens du droit de maîtriser les relations complexes entre droit civil, droit public et accords intercantonaux. 💼 Affaire à suivre ... #Droit #DroitCivil #TribunalFédéral #Justice #Famille #ProtectionDeLenfant #ObligationsParentales #IVSE #Suisse #Jurisprudence

Bonne nouvelle…? Oui, en quelques sortes, cela permet d’absorber la hausse du salaire minimum qui aurait empêché plusieurs personnes (des dizaines de milliers selon l’estimation de la Commission des services juridiques) de bénéficier de l’aide juridique. Cependant, est-ce que c’est assez? J’en doute! Ce n’est pas en faisant un peu plus du salaire minimum qu’une personne a nécessairement assez d’argent pour se payer un avocat ou même supporter le coût de la contribution requise au dessus du seuil maximal de l’aide juridique, surtout dans un contexte où le prix des loyers tout comme le coût de la vie sont à la hausse. Matière à réfléchir… #AccèsÀLaJustice #foodforthought

En tant que formateur et usager voir les efforts consentis pour l'amelioration de la prise en charge des contribuables ne peut que me ravir. La prise en charge des usagers par les agents des impôts est un aspect crucial du fonctionnement des administrations fiscales. Elle englobe l'accueil, l'information, l'assistance et la gestion des demandes des contribuables. Une prise en charge efficace améliore la perception des services fiscaux, renforce la confiance des citoyens et contribue à une meilleure collecte des impôts. En initiant ces sessions de formation pour les agents, le top management de la DGID, s'inscrit dans la transparence, qui contribue a l'amélioration de la relation entre l'Administration et les Usagers. La reduction des conflits entre usagers et agent contribue a l'augmentation de l'efficacité et de la Collecte des Impôts. En permettant aux agents d'avoir les ompétences nécessaires pour les differentes prises en charge. La Direction générale des Impôts et Domaines du Sénégal cree par là un élément fondamental pour une administration fiscale efficace et respectée. Elle améliore la relation entre les agents et les contribuables, augmente l'efficacité de la collecte des impôts et renforce la confiance et la satisfaction des usagers. Investir dans la formation des agents et dans l'amélioration des processus d'accueil et d'assistance est donc essentiel pour atteindre ces objectifs. Le pont entre le prive et le public est indispensable pour rejoindre la rive de la prosperite #AllonsRek

La majorité sénatoriale LR, Union centriste et les macronistes viennent de rejeter notre amendement permettant l’extension de la suppression de l’assujettissement à la CSG-CRDS sur les revenus du capital à l’ensemble de nos compatriotes établis hors de France. Cet amendement fait suite à une jurisprudence européenne qui a obligé le Gouvernement, en 2019, à exonérer de CSG-CRDS les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. La CJUE a jugé anormal que ces concitoyens établis hors de France doivent payer la CSG-CRDS alors qu’en vertu du principe de territorialité ils ne peuvent bénéficier de la Sécurité sociale. Depuis lors, l’assujettissement à la CSG-CRDS est vécu comme une inégalité de traitement et une profonde injustice par nos compatriotes installés dans le reste du monde. D’autant plus que certains d’entre eux sont, par ailleurs, contraints de cotiser à des régimes de sécurité sociale obligatoire à l'étranger, ou de cotiser à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE). La subsistance d’un impôt visant exclusivement certains non-résidents en fonction de leur lieu de résidence heurte le principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Alors que le Sénat a voté chaque année cet amendement, la majorité sénatoriale LR et union centriste a rejeté mon amendement permettant de rétablir l’équité fiscale entre les Français établis hors de France.

📰 𝗧𝗲𝗮𝘀𝗲𝗿 𝗱'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 : 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲𝘅𝗶𝘁é𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗱𝗲 𝘀𝘂𝗿𝘃𝗶𝗲 𝗮𝘂 𝗟𝘂𝘅𝗲𝗺𝗯𝗼𝘂𝗿𝗴 Le Grand-Duché a été condamné à plusieurs reprises pour la discrimination des citoyen·ne·s de l'UE en matière de droits sociaux.   Un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 décembre 2022 concernait la reconnaissance des partenariats étrangers. Une Française s'était vu refuser une pension de survie après le décès de son partenaire frontalier au motif que leur partenariat n'avait pas été enregistré au Luxembourg. La CJUE statué en faveur de la conjointe survivante, mais la Caisse nationale d'assurance Pension fait maintenant face à de nouveaux défis. Les législations différentes et les barrières linguistiques compliquent considérablement la validation des partenariats étrangers. L'article expose comment les arrêts de la CJUE ont modifié les procédures dans les administrations concernées comme le ministère de l'Enseignement supérieur après la série d'arrêts sur les bourses d'études.   ➡ En savoir plus dans l'article complet: https://lnkd.in/e8hPCDks  #droitssociaux #frontaliers #étudiants #pensiondesurvie #aidesfinancièrespourétudes #mirkomazzi #cnap #sécuritésociale #luxembourg #presse #journalisme #économie Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale Luxembourg Stéphanie Obertin Stephanie Emmel Rob Cornelissen Nicole Kerschen Court of Justice of the European Union Camille Frati

La droite LR et les macronistes proposent de taxer les retraités hors de France Alors que l’Assemblée nationale n’a pas adopté le PLFSS 2025, le gouvernement a intégré au texte transmis au Sénat un amendement du député LR Pierre Cordier voté et soutenu par le groupe LR, les macronistes et le RN à l’Assemblée nationale qui prévoit de taxer les retraités hors de France ! L’article 7 bis du PLFSS 2025 proposait de supprimer la condition de résidence en France pour l’assujettissement à la CSG des retraités Français. C’est une mesure injuste, puisque la plupart des retraités français hors de France ne bénéficient pas de la protection sociale que financent ces contributions sociales. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un impôt sur la nationalité instauré par la droite et la Macronie ! Une fois encore, il s’agit de jeter la suspicion sur nos compatriotes établis hors de France, en les faisant passer pour des fraudeurs ou des profiteurs. Le reste de cet article prévoyait, par ailleurs, d’imposer que le consulat soit la seule autorité à pouvoir délivrer des certificats de vie dans tous les pays, alors qu’il est aujourd’hui possible de le faire faire par un maire ou un notaire, dans certains pays. Cette seconde mesure, outre qu’elle sert à nouveau à discréditer les Français établis hors de France, risque de créer des obstacles insurmontables pour certains de nos compatriotes qui pourraient par conséquent perdre leurs droits à la retraite. C’est inacceptable ! Avec mes collègues du groupe socialiste, nous avons défendu et obtenu en séance la suppression de ce nouvel impôt. Cet article prévoyait également initialement que le consulat soit la seule autorité à pouvoir délivrer des certificats de vie dans tous les pays, alors qu’il est aujourd’hui possible de le faire par la biométrie, par l'échange automatique de données entre administrations dans certains pays, ou par un maire ou un notaire, dans d’autres pays. La rapporteure Gruny a généralisé la justification de l'existence par le biais de la biométrie à compter du 1er janvier 2028, avec pour seule alternative, lorsque c’est impossible, le rendez-vous au consulat. Le gouvernement, par un sous-amendement, a apporté d’autres possibilités de dérogation à cette obligation, notamment les échanges automatiques de données avec  les services de l’état civil du pays de résidence du bénéficiaire et  le contrôle sur place par un organisme tiers de confiance conventionné. Des dispositions qui existent déjà et dont l’inscription dans la loi n’est pas nécessaire. Nous avons rappelé au gouvernement que si les consulats ne pouvaient pas matériellement prendre seuls en charge la délivrance des certificats de vie, c’est en raison des suppressions d’emplois dans les postes et des contraintes budgétaires qui pèsent sur eux. Avec ma collègue Hélène CONWAY-MOURET, nous continuerons à nous battre pour protéger nos compatriotes établis hors de France contre les coups de boutoir anti-sociaux de la droite et la Macronie!

📔👩🏻⚖️ AVIS DE LA SQDI SUR LE PROJET DE LOI 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale La ministre Chantal Rouleau a présenté le projet de loi 71, loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale à la mi-septembre. Ce projet de loi vise à simplifier le fonctionnement et la gestion des programmes d’aide financière de dernier recours, ainsi qu’à mieux accompagner les prestataires des programmes. La SQDI accueille le projet de loi de façon généralement positive, mais avec des réserves importantes en lien avec certains articles. Nous aurions aimé voir un projet de loi plus ambitieux, qui aide réellement les personnes à sortir de la pauvreté et qui généralise certaines dispositions du Programme de revenu de base. Le mémoire de la SQDI présente un ensemble de suggestions et présente 21 recommandations que le gouvernement pourrait adopter. ➡️ Pour en savoir plus, consultez le mémoire en cliquant sur ce lien : https://bit.ly/3zSXhDz Le 8 octobre, Amélie Duranleau, directrice générale de la SQDI, et Samuel Ragot, analyste sénior aux politiques publiques, ont donc présenté l'Avis de la SQDI à la Commission de l'économie et du travail. 📺 Revoyez l’audition de la SQDI à la Commission de l’économie et du travail: https://lnkd.in/eVEgxUkg #projetdeloi71

Dispense de CSG et de CRDS : nouveau modèle d'attestation sur l'honneur Un arrêté du 6 juin 2024 a introduit un modèle d'attestation sur l'honneur à fournir pour bénéficier de la dispense de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 📄. Cette attestation est nécessaire pour les travailleurs affiliés à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'UE-EEE-Suisse, au régime de sécurité sociale commun aux institutions de l'UE, ou à la sécurité sociale britannique tout en étant résident fiscal de France. Cette dispense, codifiée à l'article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, permet aux travailleurs non affiliés au régime de sécurité sociale française d'être exonérés de la CSG et de la CRDS sur les revenus de patrimoine et les produits de placement. Cependant, ils restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % sur leurs revenus 💼. Ce modèle d'attestation doit être utilisé depuis le 10 juillet 2024. A. 6 juin 2024, NOR : ECOE2413868A, JO 9 juill. #DroitDesAffaires #Fiscalité #SécuritéSociale #ressourceshumaines #management #rh #qvt #drh #emploi #formation

𝗗𝗲́𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝘇 𝗹𝗲𝘀 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗽𝗮𝗿𝗿𝗮𝗶𝗻𝗮𝗴𝗲 𝗮𝘂 𝗤𝘂𝗲́𝗯𝗲𝗰 ! 🌟 Informez-vous dès maintenant sur les nouvelles procédures pour les demandes d’engagement de parrainage. Ne manquez pas cette mise à jour importante ! 📋✨ #Immigration #Québec #Parrainage #NouvellesRègles Il est regrettable que le nombre annuel de 10 400 demandes d’engagements, qui est d’ailleurs ridiculement bas, soit fixé pour permettre aux époux ou conjoints de fait des Québécois de se réunir avec eux au Québec. Les époux ou conjoints de fait dont les demandes d’engagement de parrainage ont été reçues et acceptées avant le 26 juin 2024 attendent depuis de longues années pour obtenir leur résidence permanente. Vous souhaitez mettre de l’ordre dans cette situation en établissant de nouvelles règles relatives à la réception des demandes d’engagement dans le cadre du regroupement familial. C’est une initiative louable. Cependant, que fait-on des demandes d’engagement de parrainage reçues et acceptées avant le 26 juin 2024 et qui ont dépassé le quota des années passées ? Dans quel quota tombent-elles ? Les demandes de visa ou de séjour à titre de résident permanent relatives à ces engagements devraient être traitées hors quota, afin de remettre le compteur à zéro à partir du 26 juin 2024. Ainsi, les demandeurs en attente depuis de longues années pourraient enfin obtenir leur résidence permanente.