Post de Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

🔔 Découvrez le métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au travers d’une vidéo réalisée par le Ministère des Solidarités #mjpm #tutelle #curatelle #unaf #udaf

Une synthèse utile pour comprendre les pouvoirs et les limites de la Cour pénale internationale

Réforme du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale : Un Tournant pour la Justice au Mali

Savoir travailler en équipe et agir résolument, les clés de la réussite

Parmi les décisions rendues ce jour par la Cour de cassation ⤵️ - APPEL DU MINISTERE PUBLIC – PORTÉE D’UNE LIMITATION IRRÉGULIÈRE Crim. 9 octobre 2024 (nº 24-85.030) publié au bulletin et à la lettre de chambre Le chambre criminelle unifie le régime des voies de recours en étendant la solution retenue s’agissant des appels limités irréguliers du condamné, aux cas d'appels limités du ministère public. Elle juge, en conséquence, que l'appel principal du procureur général est recevable, sans s'arrêter à la limitation irrégulière mentionnée dans sa déclaration d'appel, de sorte qu'il doit être considéré comme portant sur toutes les dispositions de l'arrêt pénal concernant la personne visée par cette déclaration. https://lnkd.in/d3AMry9P - RÉCIDIVE – DÉCISION ÉTRANGÈRE Crim. 9 octobre 2024 (nº 23-86.770) publié au bulletin et à la lettre de chambre Interprétant les dispositions de l’article 132-23-1 du code pénal, qui prévoient que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques, s’agissant notamment des conditions de récidive légale, la chambre criminelle précise que « constitue une condamnation prononcée par la juridiction pénale d'un Etat membre de l'Union européenne, au sens de ce texte, celle décidée par une juridiction d'un Etat qui était membre de l'Union européenne lors de son prononcé ». Sur ce fondement, elle casse et annule une décision de cour d’assises d’appel ayant retenu pour premier terme de récidive légale une décision intervenue en Roumanie à une date à laquelle ce pays n'était pas encore membre de l'Union européenne. https://lnkd.in/d876-dHZ

La sixième commission de l’Assemblée générale chargée des questions juridiques a conclu sa deuxième reprise de session consacrée au « projet d’articles » sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, après une première reprise de session en avril 2023. Ce projet d’articles, adopté en 2019 par la Commission du droit international (CDI), doit servir de base aux négociations envisagées pour l’élaboration d’une convention universelle sur cette question. C'est toujours pour moi un honneur de représenter mon pays à ces discussions.

"Un métier de rencontre, un métier qui a du sens." Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) joue un rôle essentiel dans la sauvegarde des intérêts des personnes vulnérables. Ce professionnel, mandaté par les tribunaux, intervient pour accompagner, protéger et défendre les droits des adultes qui sont dans l'incapacité de gérer leurs affaires personnelles, juridiques et financières. Le MJPM peut être désigné dans le cadre de mesures telles que la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, et a pour mission d'assurer une gestion respectueuse de la dignité et des besoins de la personne protégée. À la croisée du social, du juridique et de l'humain, le métier de MJPM requiert un engagement fort, un sens des responsabilités et une grande rigueur éthique. #MJPM #AssociationTutélaire66

⚫️🇫🇷 Attaque des agents de l' Administration Pénitentiaire dans l'Eure : le Parti Radical demande un renforcement de la protection des agents et la création d'un parquet national antistupéfiants. Le Parti Radical fait part de sa vive émotion à la suite du guet-apens tendu aux agents de l’administration pénitentiaire dans l’Eure, au cours duquel deux agents ont été tués, et leurs autres collègues gravement blessés. Comme le rappelle Jean-Philippe MOREL, Secrétaire national « Justice » : « Le Parti Radical demande un renforcement de la protection des agents de l’administration pénitentiaire, qui sont confrontés à une évolution de la violence du grand banditisme. Il faut limiter certaines extractions de détenus, envisager d’organiser plus de visioconférences pour les auditions, et le déplacement des magistrats en maison d’arrêt, quand le risque sécuritaire est maximal. » Comme le souligne également Laurent Hénart, Président du Parti Radical : « La Nation est en deuil. Il est nécessaire de renforcer la protection des agents, et d’envisager une refonte et une harmonisation des niveaux d’escorte. Face au narcotrafic, nous appuyons également la création d’un Parquet national antistupéfiants qui donnera des moyens de lutte afin de renforcer, de spécialiser et d’incarner la lutte contre le narcotrafic ».

0️⃣1️⃣-0️⃣8️⃣-2️⃣0️⃣2️⃣4️⃣𝗣𝘂𝗯𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗿𝗮𝗽𝗽𝗼𝗿𝘁 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗹 𝗱𝗲 𝗹'𝗜𝗚𝗝 🧐📃 La parution définitive du rapport d'inspection de l'Inspection Générale de la Justice, suite à l'attaque du convoi pénitentiaire du 14 mai 2024 au péage d'Incarville (Eure), est désormais effective. Ce document essentiel est disponible pour consultation publique et contient des recommandations cruciales pour améliorer la sécurité des transferts de détenus. Les cancellations effectuées dans certains passages du rapport sont liées au respect du secret des enquêtes ou informations judiciaires toujours en cours et du fonctionnement des services de renseignement. #Justice #Sécurité #Transparence