Éclairages sur la sanction ACPR du courtier PROVITALIA du 15 mai 2019

Rappels : l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) est le gendarme du secteur financier (notamment banques, assurances, et intermédiaires). A ce titre, ses missions sont vastes.

Le contrôle de l’ACPR est à la fois permanent et ponctuel.

C’est dans le cadre du contrôle ponctuel qu’un blâme, qu’une sanction pécuniaire de 20 000 euros et que la publication de la décision ont été formulés à l’encontre du courtier en assurances PROVITALIA. 

Quelles sont les étapes du contrôle de l’ACPR à l’encontre des courtiers ?

Le nombre de contrôles de cette autorité administrative fondée en 2010 est en hausse. Avec le recrutement annoncé en 2019 d’une centaine d’agents, et des exigences légales et réglementaires alimentées notamment par les Directives européennes (DDA, MiFID2, PRIIPs), on peut légitimement craindre un renforcement de ses actions. 

Les sanctions du courtier PROVITALIA ne sont pas sans rappeler celles du courtier SGP de la même autorité du 26 Février 2018.

Sur quels critères se décident un contrôle ACPR ?

Notons par ailleurs que les dernières crises liées aux liquidations de plusieurs LPS et leurs impacts sur l’assurance construction alimentent un intérêt spécifique de l’ACPR pour les courtiers spécialistes du secteur.

Sur quelles thématiques portent un contrôle ACPR ? 

En l’espèce, même si l’ensemble de l’activité de PROVITALIA a été examinée par la commission de contrôle, la Commission des sanctions de l’ACPR s’est prononcée après avoir estimé que Provitalia ne respectait pas, au moment du contrôle, ses obligations d’information précontractuelles.

Quels sont les griefs reprochés à PROVITALIA ?

L’article L.112-2 du Code des assurances dispose que ces documents doivent être obligatoirement donnés par le distributeur par écrit ou sur support durable, avant la souscription du contrat.

Rappelons que PROVITALIA distribue, par des appels téléphoniques exclusivement sortants effectués depuis sa plateforme tunisienne qui emploie l’essentiel de ses effectifs, des contrats d’assurance prévoyance, des assurances complémentaires et sur-complémentaires santé. Le courtier lyonnais agit donc dans le cadre de la vente à distance. 

La vente à distance est celle consistant en l’achat de biens ou de prestations réalisées sur internet, par téléphone, téléachat etc. Elle est réglementée par le Code de la consommation qui prévoit notamment des obligations quant aux informations précontractuelles à délivrer au consommateur d’une part et un délai de rétractation de 14 jours pour les ventes entre professionnel et consommateur. 

Le Code des assurances en son article L.112-2-1 prévoit des dispositions similaires : « Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 121-20-10. »

L’obligation d’information par écrit ou sur un autre support durable est donc par principe d’ordre public, précontractuelle.

Seule exception quand le contrat a été conclu à la demande du consommateur ou lorsqu’une couverture immédiate est nécessaire. Le législateur précise alors que le fournisseur pourra remplir ses obligations de communication « immédiatement après la conclusion du contrat ». (article R.520-2 Code des assurances)

La commission des sanctions précise que l’article L.112-2-1 du Code des assurances n’a pas été respecté par PROVITALIA : « il appartient à l’intermédiaire d’assurance de s’assurer que le client a été mis à même de prendre connaissance, en temps utile avant la conclusion du contrat d’assurance, des informations qui devaient, à la date du contrôle, lui être fournies et doivent désormais être mises à sa disposition ».

Notons que cette sanction s’avère plus clémente que celle requise par le collège de la commission des sanctions au cours de son audience publique du 24 Avril dernier où une sanction financière supérieure à 50 000 euros avait été demandée. Le conseil de PROVITALIA indique que le montant de cette sanction aurait remis en cause l’existence même de son client. 

Conformité : menaces et opportunités 

La conformité est une obligation perçue par les intermédiaires notamment courtiers de proximité comme un puit sans fond. Le manque d’informations, de capacités et de ressources matérielles, financières et financières ainsi que l’inflation légale et règlementaire expliquent ce sentiment. Nombreux sont donc les courtiers à la conformité plus ou moins « approximative ».  

Les courtiers doivent cependant comprendre que la mise en conformité de leur cabinet participe à la valorisation de leur portefeuille dont la décote en cas de vente atteint parfois les 30% ainsi qu’à leur image auprès des clients et prospects et donc à la pérennité de leur entreprise. 

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