Écoles hors-contrat : la France viole-t-elle les Droits de l'Homme ?

Extrait de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948  :

Article 26  

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. 

2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix. 

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Avec quel alinéa de cet article de la DUDH le système scolaire français est-il en phase aujourd'hui ? Le bilan est plutôt sévère, au regard de l'actualité. Mais par-dessus tout, le dernier point – celui de la liberté d'enseignement – est sans conteste le plus problématique en France.

La proposition de la ministre Najat Vallaud-Belkacem de réformer les modalités d'ouverture des écoles hors-contrat pour davantage les encadrer ne cesse d'inquiéter les représentants de l'école catholique. « Ce nouveau dispositif d’autorisation préalable serait, malgré les assurances apportées, une atteinte au principe même de cette liberté constitutionnelle en posant des conditions à l’ouverture des établissements scolaires » a déclaré le cardinal Ricard , archevêque de Bordeaux et président du Conseil épiscopal pour l'enseignement catholique. Certes, la lutte contre la radicalisation ne doit pas être négligée, mais les mesures prises sont-elles adaptées ? « Le système actuel de déclaration, pleinement appliqué, et si besoin renforcé, répond d’ores et déjà aux exigences légitimes de contrôle par l’État. Il n’y a donc pas lieu de réformer dans l’empressement et par un biais inapproprié des questions aussi importantes. » D'autant plus que les « terroristes islamistes ayant sévi en France, venaient tous de l'enseignement public » souligne Sylvain Dorient sur Aleteia ... Pour le moment, les établissements qui posent problème ont révélé des lacunes pédagogiques, mais pas de dérives idéologiques indique La Croix . Or, relève pertinemment sœur Marie-Irénée, directrice de la prestigieuse Institution Saint Pie X, « personne ne va annoncer avant le lancement de son école qu'il entend tenir un discours radical aux élèves ». Sur quels critères les refus d'ouverture d'écoles hors-contrat vont-ils alors se fonder ?

C'est bien ce qui inquiète Anne Coffinier, la directrice générale de la Fondation pour l'école qui s'alarme de l'intrusion de l'État dans ce qui relève de la liberté des personnes : « Le droit qu’a la société civile de créer des écoles préexiste à l’État. Il ne fait que reconnaître ce droit et ne peut s’en prétendre à l’origine : il ne peut donc pas “autoriser” une école libre à exister » rapporte Aleteia. L'État est bien en train de s'arroger un droit qu'il n'a pas, aux dépens d'une liberté fondamentale garantie non seulement par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme – texte de référence par excellence – mais aussi par la Constitution française et la loi Debré de 1959, enrichie par l'ordonnance du Conseil Constitutionnel du 23 novembre 1977 . Un renforcement des contrôles et surtout une transparence totale vis-à-vis de la provenance des financements seraient certainement des critères de contrôle objectifs et salutaires ajoute Anne Coffinier, mais ils ne sont curieusement pas au programme de ce projet de réforme s'étonne Sylvain Dorient…

Même si le ministère se veut rassurant en minimisant le caractère contraignant et intrusif de cette réforme, les dérives possibles ne sont pas à négliger. Comme l'analyse Antoine Pasquier dans Famille Chrétienne , « dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, (...) le gouvernement compte passer un amendement d’habilitation pour déclasser les dispositions du niveau législatif vers le niveau réglementaire, ce qui lui permettrait de les retoucher plus facilement ». Ainsi, sans dialogue parlementaire, le gouvernement met insidieusement la main sur les ouvertures d'écoles hors-contrat s'inquiète Anne Coffinier : « Si les pièces à produire pour être autorisé à créer une école ou les motifs de refus d’une école pouvaient être changées par décret, rien ne garantirait le hors-contrat contre des évolutions très défavorables dans ce domaine. » Et selon Anne Coffinier, le ministère souhaiterait prendre un décret pour « imposer de respecter les programmes scolaires de l'Éducation Nationale », ce qui revient tout bonnement à nier la liberté pédagogique des établissements, alors même que le système français n'en finit pas de prouver son inefficacité et ce, dès l'école primaire. En effet, d'après les résultats du service statistique du ministère de l’éducation nationale, la DEPP, publiés dans Le Monde , « à la fin de l’école primaire, près de 20 % des élèves n’ont pas les bases suffisantes en français ; ils sont environ 30 % dans ce cas en mathématiques et en sciences. » L'acharnement français à imposer un programme et un système uniques est difficilement compréhensible. (Lire l'excellent article de Lionel Devic, président de la Fondation pour l'école , sur l'efficacité de la réaction anglaise pour pallier les lacunes de l'enseignement public en encourageant les initiatives privées).

Alors que le XIXème siècle et le début du XXème siècle avaient donné à l'école publique ses lettres de noblesse en France mais aussi un peu partout dans le monde occidental, la nécessité de préserver la liberté d'enseignement s'est imposée après la deuxième guerre mondiale pour entrer dans le Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Comme l'analyse Charles L. Glenn, professeur à l'université de Boston spécialiste de la liberté scolaire dans le monde, « ce n’est qu'en réaction aux régimes totalitaires du XXème siècle que la communauté internationale prend conscience de la nécessité de protéger la liberté des familles de choisir une alternative aux écoles publiques » rapporte le blog Liberté Scolaire . Mais, comme Glenn le fait remarquer plus loin, « ce droit est loin d'être évident, même dans les régimes démocratiques, où les élites « progressistes » peuvent juger qu'il est de leur devoir d'utiliser le système éducatif pour rendre les enfants meilleurs que leurs parents. » Cette dernière phrase semble étrangement illustrer le discours tenu en France depuis des décennies, avec hélas, le résultat qu'on sait. Jean-Yves Naudet sur le site de l'IREF Europe rappelle avec raison cette vérité élémentaire trop souvent oubliée dans notre pays que « les parents sont les premiers responsables de l’éducation des enfants, et le libre choix est la condition de cette responsabilité. » Or, l'enseignement est labellisé « Éducation nationale » pour 99 % des élèves vu que le hors contrat ne représente que 0,5 % des enfants scolarisés et l'école à la maison 0,3 %. De plus, avec le système dit de la « carte scolaire », les parents d'élèves du public (82,7 % des effectifs) ne possèdent pas le choix de l'établissement de leurs enfants. Les études de l'IREF sont très claires à ce sujet : « quatre critères mesurent la liberté éducative : l’autonomie de gestion financière, l’autonomie de gestion en ressources humaines, l’autonomie d’enseignement et le choix parental. (…) Si l’on tient compte de ces quatre critères, la France est avant dernière en Europe pour le degré de liberté éducative. »

Pourquoi la liberté d'enseignement est-elle si importante à défendre ? Pourquoi donc l'État ne serait-il pas le plus à même de proposer le meilleur enseignement possible à ses administrés ? En réalité, ce sont les faits qui le prouvent, et la France est un exemple frappant. Charles Glenn met en évidence les limites de l'État-providence et le « désenchantement croissant à l'égard de la capacité de l'État et de sa rationalité bureaucratique de répondre efficacement aux besoins de l'homme ». Et la question du principe de subsidiarité se pose aussi à ce niveau de la vie en société. En effet, Glenn indique que l'implication concrète des citoyens dans les écoles libres les fait passer « du statut d'objet du pouvoir à celui de contributeurs actifs de la société, ce qui correspond à un processus de démocratisation véritable de la vie de la cité. » C'est donc avec le double objectif d'éducation mais aussi d'amélioration du processus démocratique dans nos démocraties quelque peu usées que la défense de la liberté d'enseignement se révèle cruciale pour la société toute entière. Les relations avec l'administration – l'Éducation Nationale en est un exemple des plus scandaleux – sont kafkaïennes pour beaucoup de Français qui se trouvent dépossédés de leur autonomie à force de dépendre en toute chose de l'État. Ne touche-t-on pas ici au cœur même du mal français ? Pour Peter Berger et Richard John Neuhaus, « le projet est que, si ces institutions (créées par la société civile) pouvaient être plus reconnues dans les politiques publiques, les individus se sentiraient davantage « chez eux » dans la société, et l'ordre politique serait mieux compris. Sans processus institutionnels fiables de médiation, l'ordre politique se détache des valeurs et des réalités de la vie individuelle. Privé de son fondement moral, l'ordre politique est délégitimé. »

Plus de liberté, pour plus d'initiatives de citoyens, pour plus de démocratie et plus d'unité et de justice sociales. C'est l'objet de la lettre ouverte au Président de la République d'Éric Mestrallet publiée dans Le Figaro , fondateur de l'association Espérance Banlieue, qui a ouvert avec succès de remarquables écoles d'excellence dans des banlieues défavorisées. Mais seul le hors contrat a permis cette incontestable réussite. Alors, sommes-nous prêts à nous battre pour cette liberté chérie d'enseigner, pour le bien commun de notre pays ?

Alix Verdet, le 24 juin 2016