Équité salariale

Québec essuie un nouveau revers

L’absence de rétroactivité est une discrimination, dit la Cour d’appel

14 octobre 2016 |Philippe Orfali | Justice | Le Devoir

Québec essuie un nouveau revers dans le dossier de l’équité salariale. La Cour d’appel confirme que l’absence de rétroactivité dans les évaluations du maintien de l’équité, dans les types d’emploi surtout détenus par des femmes, constitue bel et bien « une source de discrimination fondée sur le sexe », ouvrant ainsi la porte à d’éventuelles indemnisations.

Cette décision fait suite à un appel intenté par le gouvernement Marois en 2014, en lien avec une décision de la Cour supérieure qui déclarait invalides deux dispositions de la réforme de 2009 de la Loi sur l’équité salariale (LES).

Les emplois à prédominance féminine visés par la LES doivent faire l’objet tous les cinq ans d’un examen afin d’établir s’ils ont connu des changements qui justifient une révision salariale.

Mais selon les syndicats et les travailleuses ayant intenté le premier recours, les changements apportés en 2009 ont comme effet de pénaliser les femmes. En vertu de la nouvelle loi, celles-ci n’ont pas droit à une correction rétroactive de leur salaire à partir du moment où le changement dans leur emploi a été constaté, mais seulement à compter de l’examen du maintien de l’équité salariale, qui peut survenir jusqu’à cinq ans plus tard.

 « Déraisonnable »

 La Cour d’appel se range derrière ces arguments. « La Loi de 2009 fait en sorte que l’iniquité salariale, bien que constatée et démontrée, sera tolérée sans être compensée, au détriment des salariées », pendant des périodes pouvant dépasser cinq ans, soulignent les trois juges. « On peut se demander si [la loi] ne risque pas d’ouvrir une brèche dans la fondation de la réforme du maintien de l’équité salariale, en amenant des employeurs à opérer des changements de tâches chez les salariés à tel moment plutôt qu’à tel autre. »

Le caractère « déraisonnable » de la loi ressort « encore davantage » lorsque l’on considère que 40 ans se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la Charte québécoise des droits de la personne, et 20 depuis l’entrée en vigueur de la LES, ajoutent-ils.

Pour le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ), il s’agit d’une victoire de taille. « La Cour confirme que, quand on constate une situation qui mérite un correctif, ce correctif peut être fait de façon rétroactive, s’est réjouie la vice-présidente du SFPQ, Maryse Rousseau. Il se peut qu’il y ait des travailleuses et des travailleurs au Québec qui aient droit [à des dédommagements]. »

La Fédération interprofessionnelle de la santé, l’un des autres syndicats qui demandaient à la Cour de trancher, en était toujours à analyser le jugement jeudi. « Cela dit, comme organisation représentant majoritairement des femmes, on est très fiers d’avoir mené cette bataille. C’est que c’est une victoire majeure pour les professionnelles en soins et les femmes. Dans les prochains jours, nous pourrons mieux établir la portée et les conséquences du jugement », a estimé le vice-président de la FIQ, Daniel Gilbert.

La ministre de la Justice Stéphanie Vallée n’a pas voulu commenter l’affaire, son attachée de presse soulignant par courriel que « le délai d’appel suit présentement son cours ». Les avocats du ministère étudient actuellement le dossier, a-t-elle ajouté. La possibilité que Québec porte la cause devant la Cour suprême n’est donc pas écartée.

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), chargée de l’application de la Loi sur l’équité salariale, et le Conseil du statut de la femme n’ont pas offert de commentaires jeudi, affirmant devoir d’abord analyser la décision.