𝐁𝐀𝐈𝐋 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐑𝐂𝐈𝐀𝐋 : 𝐋𝐄 𝐏𝐎𝐈𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐕𝐔𝐄 𝐃𝐔 𝐋𝐎𝐂𝐀𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐎𝐏𝐓𝐈𝐌𝐈𝐒𝐄𝐑 𝐋𝐄𝐒 𝐂𝐎Û𝐓𝐒 ?

📈 Deuxième poste de dépenses des entreprises, le loyer occupe une place capitale dans la gestion des coûts. Or, cette dépense peut être optimisée si le locataire vérifie plusieurs points avant de signer son bail : 

🔹𝐋𝐞 𝐥𝐨𝐲𝐞𝐫 : Lors de la conclusion du bail commercial, les parties sont libres de fixer le montant du loyer et du dépôt de garantie.

Le locataire doit donc s’interroger sur le montant proposé par le bailleur afin de savoir si celui-ci correspond ou non au marché locatif et ainsi éviter de payer un loyer surévalué.

🔹𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞𝐬, 𝐢𝐦𝐩ô𝐭𝐬 𝐞𝐭 𝐭𝐚𝐱𝐞𝐬 : C’est certainement l’une des clauses les plus essentielles du bail commercial et elle est souvent source de conflit.

Le locataire et le bailleur doivent veiller à ce que les charges, impôts et taxes à régler soient scrupuleusement énumérées dans le contrat de bail commercial.

Par exemple, si la taxe foncière n’est pas clairement mentionnée dans le bail comme devant être payée par le locataire, le bailleur ne pourra pas en réclamer le paiement..

🔹𝐋𝐞𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 : La vigilance du locataire doit être également développée sur ce sujet.

A titre d’illustration, la clause visant à faire supporter les frais de remise en état des lieux dans leur état primitif, et ce, malgré les travaux validés par le bailleur et réalisés par le locataire, est souvent laissée de côté, alors même qu’elle peut s’avérer finalement redoutable et engendrer des coûts importants pour le locataire.

➡Ainsi, par exemple, un locataire a été condamné à régler à son bailleur le somme de 11.000 euros pour refaire intégralement les peintures du local en vertu de la clause de remise en état des lieux dans leur état primitif. 

🔹𝐋𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐬-𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐥 : La sous location d’une partie de son local à un tiers est une option avantageuse pour une entreprise puisqu’elle permet de réduire les coûts. La négociation d’une telle clause du local est donc recommandée préalablement à la conclusion du bail.

Toutefois, le bailleur est en droit de refuser de l’insérer dans le bail, sans justification.

🔹𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐧-𝐜𝐨𝐧𝐜𝐮𝐫𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐝’𝐞𝐱𝐜𝐥𝐮𝐬𝐢𝐯𝐢𝐭é : L’insertion de ces deux clauses dans le bail peut permettre d’éviter une perte de gain. 

Par l’insertion de cette clause, le bailleur s’interdit d'exercer lui-même, directement ou non, une activité concurrente de celle de son locataire et de louer dans le même immeuble un autre local pour l'exercice d'activités identiques et donc concurrentielles.

En conséquence, ces points sont à aborder avec votre bailleur avant la conclusion du bail commercial mais d’autres clauses peuvent également être négociées et permettre une économie à long terme. Vous pouvez vous faire utilement conseiller par des professionnels du droit compétent dans cette matière lesquels sauront parfaitement vous accompagner pour la réalisation de votre projet. 

𝐌𝐚𝐲𝐫𝐢𝐚𝐛𝐞𝐥 𝐊𝐄𝐑𝐉𝐀𝐍 𝘈𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵

Cabinet FERRI BRUNET KERJAN  https://fbk-avocats.fr/