1ERJUILLET 2017 : prochaine entrée en vigueur des nouvelles règles applicables au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations

L’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme vient d’être publié par le Gouvernement au Journal officiel de la République française.

Ce texte apporte plusieurs modifications au livre IV de la partie « Arrêtés » du code de l’urbanisme métropolitain relatif au régime applicable aux autorisations d’urbanisme.

L’objectif affiché est, d’une part, de prendre en compte les évolutions législatives et règlementaires intervenues depuis 2015 et, d’autre part, de favoriser la démarche engagée de simplification.

L’arrêté modifie l’article A 424-8 du Code de l’urbanisme relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme.

A présent, les autorisations d’urbanisme sont valables pendant une durée de trois ans (et non plus de deux ans) à compter de la notification de la décision au bénéficiaire.

Sorti de ce délai, le bénéficiaire de l’autorisation ne peut plus s’en prévaloir et doit déposer une nouvelle demande.

Aussi, le législateur a prévu que ce délai de péremption peut être suspendu dans deux hypothèses :

➢ Soit en raison d’un recours à l’encontre du permis de construire lui-même

➢ Soit en raison d’un recours à l’encontre d’une législation connexe venant différer l’exécution des travaux dans l’attente de l’obtention du permis de construire

Dans ces deux seules hypothèses, l’autorisation d’urbanisme est suspendue et ne peut être mise en oeuvre jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle devenue définitive.

D’autre part, l’article A 424-16 du même code vient modifier les mentions devant apparaître sur le panneau d’affichage sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme.

Aux termes de ces nouvelles dispositions, le panneau doit notamment indiquer : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain et enfin l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté par toute personne.

Ces nouvelles règles ont comme objectif premier de sécuriser les autorisations d’urbanisme et de diminuer les éventuels recours contentieux

Enfin, l’arrêté prévoit une réduction du nombre d’exemplaire de certaines pièces à communiquer en matière de déclaration préalable.

Alors que le déclarant devait fournir cinq exemplaires supplémentaires des plans de situation du terrain, de masse et de coupe, il ne devra à présent n’en fournir plus que deux.

Cependant, l’exigence des cinq exemplaires supplémentaires reste inchangée en matière de demande de permis de construire