2017 … Année des simplifications administratives pour accompagner le développement des entreprises françaises ?

Hélas on en est encore très loin. Et malgré toutes les mesures de simplification annoncées ce sont des dizaines de pages qui ont été rajoutées au code du travail en 2016 (3 pages de sommaire en plus pour le code de travail sur Legifrance, soit plus de 90 chapitres ou sections).

Vous pourrez objecter qu’il y a le bulletin de paie simplifié pour 2017 ? Mais là nous ne sommes que dans de la cosmétique informatique : Aucune simplification du bulletin de paie ne sera possible sans simplifier le droit du travail et les bases de cotisations, on ne fait que regrouper sur certaines lignes des cotisations disparates.  

Voici un petit florilège (loin d’être exhaustif) de ce qui nous attend pour 2017 :

- La généralisation de la DSN depuis le 1/1/2017 et le fameux passage en phase 3 avec un décret du 11/11/2016 qui augmente de façon sensible le montant des pénalités. 

- Le compte pénibilité qui devrait être opérationnel depuis cet été mais dont la complexité donne du fil à retordre aux branches pour une bonne définition des postes concernés. 

- Et nous avons la mise en application de la loi travail.

 La Déclaration Sociale Nominative (DSN) :

Ce n’est pas une simplification du droit mais, enfin, une unification du mode de transmission des données sociales. Obligatoire pour les entreprises sauf pour les plus petites depuis quelques mois, elle s’impose à toutes les entreprises quelque soit leur effectif au 01/01/2017.

Normalement tous les organismes sociaux seront destinataires des DSN (c’est la phase 3 annoncée pour début 2017) mais un bon nombre ne sont pas prêts ; de plus cette phase 3 ne simplifie rien du tout … car les mutuelles et caisses d’assurance n’ont pas su se mettre d’accord. Il faut donc paramétrer chaque dossier d’une manière spécifique (environ 2 à 3 h de paramétrage pour un dossier de quelques salariés ) . 

Les entreprises qui ne passent pas à la DSN se verront appliquer une pénalité de 49 € par salarié (au lieu des 7,5 € prévu auparavant) et une pénalité est aussi prévue pour toute omission ou inexactitude sur les DSN.

Le décret supprime la pratique du décalage de paye (mais avec un délai jusqu’en 2021) et pose comme principe le paiement mensuel des cotisations URSSAF avec une possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés d’opter pour un versement trimestriel (mais en réalisant des déclarations mensuelles dans tous les cas)

Le Compte Pénibilité :

Nous attendons toujours les référentiels de branche (seules quelques branches ont homologué leur référentiel) et le gouvernement a permis des rectifications jusqu’au 30 septembre 2017 pour les derniers facteurs entrés en vigueur au 1 juillet 2016. Mais la complexité du système restera sans doute insurmontable pour les plus petites entreprises. 

 La loi travail :

Cette loi de 240 pages, sortie cet été, porte sur de très nombreuses dispositions et les décrets d’application commencent à sortir. 

Sans rentrer dans le détail des mesures, déjà largement commentées, la loi prévoit que l’accord d’entreprise peut prévaloir sur l’accord de branche (ce qui constitue un changement radical dans l’appréciation de l’ordre de priorité des textes), le compte personnel d'activité, l’adaptation du Code du travail à l’ère numérique, une réforme du licenciement pour motif économique, une réforme de la médecine du travail et du licenciement pour inaptitude physique, la lutte contre le détachement illégal … 

Et tout ceci avec les nouveautés que vont nous pondre nos chers ministres et députés et sous réserve de modifications (ou annulations) qui feraient suite aux élections de mai prochain.