18 Juin 2024 : Le procès de la Préférence Nationale du RN au Tribunal Correctionnel de Nanterre
Le 18 Juin 2024 , enfin (après le 3ème report d'audience décidé le 9 janvier 2024) , va se tenir le procès de l'état major du RN pour avoir ordonné à compter de novembre 2013 dans un "Guide de l'Elu FN" de mettre en œuvre le programme du parti de la "priorité nationale" (préférence nationale) dans les municipalités, notamment en matière d'attribution de logements sociaux mais aussi d'aides sociales des CCAS, etc .
Ce "guide de l'élu FN" imprimé le 19 septembre 2013 à près de 5000 exemplaires a été distribué de façon massive à la Convention nationale "Municipales" du Front National qui se tenait à Paris, les 16 et 17 novembre 2013, ou étaient rassemblés tous les candidats du FN candidats aux élections municipales de mars 2014. Il a été diffusé à des journalistes et a été publié le 30 novembre 2013 sur les sites internet du FN et notamment sur le site du FN de département 66 des Pyrénées orientales .
Le 10 avril 2014, un exemplaire était montré à la télévision, sur la chaîne France 2, dans l’émission « Des paroles et des actes » dont l'invitée était Marine LE PEN et son contenu litigieux d'incitation à mettre en place la préférence nationale dans les communes était alors donné à la connaissance de tous les téléspectateurs.
Marine LE PEN déclarait alors : « la priorité nationale ça consiste à accorder une priorité d'accès à l'emploi, aux logements et aux aides sociales aux Français par rapport aux étrangers »
Le journaliste de France 2 introduit le sujet en évoquant le fait que Monsieur Franck BRIFFAUT, le maire de Villers-Cotterêts entendait bien mettre en œuvre cette politique de préférence national.
C'est à la suite de cette émission de télévision que la Maison des Potes - Maison de l'Egalité a porté plainte contre l'incitation à la discrimination donnée par le FN à ses élus par la publication de ce "Petit guide pratique de l'élu municipal Front National".
La plainte de la Maison des Potes -Maison de l'Egalité
Le 22 mai 2014, je déposais donc une plainte au nom de la “Maison des Potes - Maison de l’Égalité” auprès du procureur de la République de Nanterre visant des faits de provocation à la discrimination raciale par des “personnes non dénommées au sein du parti politique Front National”.
Dans cette plainte, je prenais appui sur la bataille judiciaire que j'avais mené au nom de SOS Racisme avec Alain LHOTE et que nous avions gagnée le 8 novembre 2000 contre Catherine MEGRET Maire de Vitrolles qui avait en conseil municipal du 20 janvier 1998 annoncé l'instauration de la préférence nationale pour l'attribution d'une aide sociale municipale de 5000 F appelée "prime de naissance" versée par CCAS et réservée pour la naissance d'un enfant né à Vitrolles d'un parent ressortissant européen. A contrario la "prime de naissance" de la CAF de 1000 € est allouée pour tout enfant né sur le sol français quelque soit la nationalité des parents titulaires d'un titre de séjour ou de la nationalité française.
Mme Mégret et Hubert Fayard, ancien premier adjoint, avaient tous les deux été condamnés par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence à trois mois de prison avec sursis, 100 000 francs d'amende et deux ans d'inéligibilité pour discrimination et provocation à la discrimination.
Cette condamnation était confirmée par la cour d'Appel d'Aix en Provence le 18 juin 2001 et confirmée par la Cour de Cassation le 17 décembre 2002 en ce qui concerne la discrimination par subordination d’offre de prime de naissance au critère de nationalité.
Ainsi en 2000, nous avions avec de SOS Racisme et avec le soutien du MRAP, de la LDH, de la LICRA et de l'UNAF mis un coup d'arrêt au projet de Bruno MEGRET Secrétaire Général du FN et de jean Marie LE PEN Président du FN de faire des municipalités conquises par le FN le 18 juin 1995 des laboratoires pour la mise en œuvre de la préférence nationale .
Avec la plainte que la Maison des Potes a déposé le 22 mai 2014 nous espérions obtenir rapidement un procès public pour rappeler l'interdiction de mise en oeuvre de la "préférence nationale" du FN de Jean Marie LE PEN de 1995 devenue priorité nationale" du FN de Marine LE PEN de 2014.
Le nouveau "Guide raciste de l'élu municipal FN"
En 1995, avant la scission mégrétiste, la formation alors présidée par Jean-Marie Le Pen avait présenté 512 listes dans les communes de plus de 5.000 habitants. Le FN avait gagné les villes d'Orange, Toulon, Marignane, Vitrolles, il avait obtenu des élus d'opposition dans 119 des 120 villes de plus de 30.000 habitants
Steeve BRIOIS était alors élu conseiller municipal d'opposition à Hénin Beaumont et comme des dizaines d'élus municipaux FN il partait avec Bruno MEGRET fonder le MNR en 1999.
Avec la condamnation en 2000 de Catherine MEGRET pour l'instauration de la prime de naissance réservée aux Français à Vitrolles, le FN et ses élus municipaux ne devaient plus mettre en œuvre de la préférence nationale dans les communes ou ils étaient élus et cherchaient la respectabilité.
Lorsqu'en 2013, Marine LEPEN qui a succédé à son père à la tête du FN en janvier 2011, élabore le programme du parti pour les élections municipales, elle en confie la rédaction au Secrétaire Général, Steeve BRIOIS qui après un passage au MNR était revenu au FN et avait été son suppléant aux élections législatives de juin 2012 sur la circonscription d'Hénon Beaumont.
Steeve BRIOIS qui cherchait à conquérir la Mairie d'Henin Beaumont confie à Sophie MONTEL, secrétaire Nationale aux élus depuis 2011 le soin de rédiger le "Guide de l'élu municipal FN pour les élections de mars 2014. Comme lui, Sophie MONTEL avait été élue municipale d'opposition aux municipales de juin 1995 à Besançon tandis que le programme de préférence nationale était expérimenté à Vitrolles par Bruno MEGRET et son épouse.
Le guide de l'élu FN rédigé en 2013 par Steeve BRIOIS et Sophie MONTEL inscrit au cœur du projet municipal du parti dirigé par Marine LEPEN pour les élections de 2014 la mise en œuvre de la préférence nationale , comme Bruno MEGRET et Jean Yves LE GALLOU l'avaient fait pour les municipales de 1995 pour le parti dirigé par Jean Marie LE PEN.
Le Guide de l'élu FN : un ordre de discrimination du parti donné à ses élus
En page 7 cette consigne est répétée : "Le candidat-tête de liste FN pourra s'exprimer publiquement et rappeler dans son discours les points suivants: Défendre la priorité nationale (ex.: dans l'attribution des logements sociaux".
En page 60 du « Petit guide pratique de l’élu municipal du Front National » la consigne est donnée : "A votre niveau d'élu(e) local(e), vous aurez à cœur de réclamer l'application des nombreux points du programme du Front National : sur l'immigration (ex.: application de la priorité nationale dans l'accès aux logements sociaux), (...)
Ce programme visant à mettre en œuvre la "priorité nationale" dans les communes a été présenté aux milliers de candidats du FN réunis les 16 et 17 novembre 2003 à la porte de Versailles dans la salle Equinoxe loué par Marine LEPEN pour le lancement de la campagne des municipales. Etaient présents les candidats des 517 listes qui concourent pour les élections de mars 2014, autant de listes que le parti avait réussi à en présenter en 1995.
Parmi les candidats ainsi rassemblés 1498 vont finalement être élus en 2014 dans 330 communes.
Cette incitation à la discrimination a bien été comprise comme un ordre de mettre en œuvre la "priorité nationale" par tous ces élus du FN.
L'ordre de discriminer a donc été donné à des élus en mesure de mettre à l'exécution la priorité nationale dans les attributions des aides sociales et des logements sociaux mais aussi des places en crèche ou dans le recrutement de vacataires. Il s'agit d'un exhortation explicite à commettre le délit de discrimination.
L'exécution de la consigne du Parti par l'élue RN de Perpignan
L'ordre leur a été donné par le parti à la page 7 du "Guide de l'élu FN" d'utiliser la part de souveraineté municipale qui leur avait été accordé par les électeurs pour demander aux agents municipaux de commettre des discrimination selon la nationalité des habitants de la commune.
Les élus FN de 2014 étaient bien évidemment en mesure de commettre les discriminations ordonnées dans le "Guide de l'élu FN" dans les communes conquises par le parti et ses alliés de Béziers, Beaucaire, Cogolin, Camaret sur Aigues Fréjus , Hayange, Henin Beaumont, Marseille 7ème arrondissement, Le Luc, Le Pontet, Mantes la Ville, Villers Coterets .
Mais aussi bien évidemment dans les communes ou le FN a obtenu plus de 30 % des voix et un fort contingent d'élus municipaux , comme à Perpignan , Frontignan, Vauvert, Carpentras, Toulon, La Seyne sur Mer, Valréas, Saint Gilles, Le Pontet, Tarascon, Brignoles, Avignon, Forbach , etc .
Cette souveraineté issue des urnes a permis à un grand nombre d'élus FN (devenus RN) de siéger dans des conseil d'administration d'organismes HLM ou de CCAS comme ce fut le cas de Marie Thérèse COSTA-FESENBECK élue FN d'opposition en mars 2014 nommée par la mairie de Perpignan au conseil d'administration du CCAS de la commune.
Marie Thérèse COSTA-FESENBECK sera jugée le 9 janvier 2024 avec Steeve BRIOIS et Sophie MONTEL pour avoir publié le "Petit Guide de l'élu municipal Front National" sur le site "FN66" tandis qu'elle était en novembre 2014 la Secrétaire Départemental du FN des Pyrénées Orientales. Elle est désormais présidente du CCAS et adjointe au Maire RN de Perpignan Louis ALLIOT.
L'exécution de la consigne du parti par l'élu RN d'Echirolles
Les élus municipaux FN devaient sur ordre du parti, mentionné à la page 60, réclamer publiquement dans le lieu de l'expression du pouvoir des élus qu'est le conseil municipal la mise en œuvre de cette "priorité nationale" dans la politique municipale.
Cette consigne du "GUIDE DE L'ÉLU FN" a bien été entendue et exécutée par les élus FN aux municipales de 2014 comme le démontre cette intervention d'Alexis JOLY élu alors à Echirolles comme tête de liste FN en mars 2014, qui en conseil métropolitain le 21 mai 2015 .
Il réclame la priorité nationale dans les attributions de logements sociaux dans la commune d'Echirolles et refuse donc de voter pour la construction de 1000 logements sociaux puisque ces logements sociaux ne seront pas réservés aux "dits" français .
Verbatim d'Alexis JOLY du 21 mai 2015 : "oui au logement social oui au financement de ces 1424 logements et oui à la construction de ces trois logements sociaux en foyer mais là où nous ne pouvons pas vous suivre encore une fois c'est que nous préférerions en ces temps de crise où les Français perdent leur emploi et bien que les logements aidés soient réservés prioritairement à ces dits français oui nous souhaitons et nous réclamons de toutes nos forces la priorité nationale dont avait d'ailleurs parlé en leur temps, notons le, le socialiste Roger Salengro et la SFIO à l'inverse de cette logique de bon sens que nous défendons pour le logement social" (...) parce que nous nous pensons vraiment à eux nous nous abstiendrons avec regret sur ces délibérations que nous aurions voté s'ils avaient comporté la priorité nationale car les Français ont besoin de se loger à loyer modéré oui nous refusons que l'argent des Français ne permette pas prioritairement à des Français de se loger et de bénéficier des soins et des aides sociales d'abord nous nous abstiendrons sur cette délibération"
Cet élu municipal FN d'Echirolles de 2014 a été finalement élu député du Nord Isère en juin 2022 sur la circonscription de Charvieu-Chavagneux dont le Maire Gérard DEZEMPTE avait été le candidat du RN battu aux législatives de 2017 par Cendra MOTIN . Ce Maire avait par ailleurs été sanctionné , suite à un recours de la Maison des Potes devant le Tribunal Administratif pour avoir mis en place en novembre 20015 la politique du FN "Ma commune sans migrants" édictée par Steeve BRIOIS élu Maire d'Hénin Beaumont en 2014.
La préférence nationale contraire à la constitution de la République Française depuis 1946
Aujourd'hui Marine LEPEN jubile et Alexis JOLY comme tous les députés et sénateurs RN partagent sur leurs compte twitter cette réaction de leur chef qui jubile après l'adoption le 19 décembre 2023 de la préférence nationale aux aides de la CAF dans la loi DARMANIN -MACRON .
Mais cette disposition de la loi "Immigration" devra être refusée par le conseil constitutionnel parce qu'elle est en contradiction avec le préambule de la constitution adopté le 27 octobre 1946 qui proclame :
La préférence Nationale sanctionnée pénalement par la loi Pleven depuis 1972
La préférence nationale dans les attributions par les communes des logements sociaux , des aides sociales des CCAS, des places en crèche ou des emplois municipaux de vacataires constitue une discrimination prohibée par la loi de 1972 dite "loi Pleven" qui avait été adoptée à l'unanimité des députés il y a 50 ans et transposé dans le code pénal.
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Les articles 225-1 et 225-2 du code pénal prévoient et répriment les discriminations commises à raison de l'appartenance ou la non-appartenance à une nationalité dans l'accès aux biens.
La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition de nationalité ou d'origine.
La commission de l’infraction de discrimination par un élu, dépositaire de l'autorité publique, constitue une circonstance aggravante passible d’une sanction de 75 000 euro d'amende et 5 ans d’emprisonnement (article 432-7 du Code pénal).
Ainsi effectuer une différence de traitement à raison de la nation, de l'origine ou de la race dans l'attribution de logements sociaux est une discrimination raciale comme l'a déjà reconnu le Tribunal de Grande instance de Saint-Etienne par un jugement en date du 3 février 2009.
Nous avions obtenu en février 2009 la condamnation à 10 000 € d'amende avec sursis, de l'organisme HLM "OPAC de Saint Etienne" que je poursuivais pour discrimination en qualité alors de Vice Président de SOS Racisme . Cet office municipal HLM avait mis en place un système de discrimination contre les demandeurs de logements sociaux étrangers et d'origine étrangère, fondé sur un système de fichage ethnique des locataires et demandeurs.
Le délit d'incitation à la discrimination par la préférence nationale réprimé pénalement depuis 1972
La loi du 1er juillet 1972 a prévu la sanction pénale des discriminations dans les articles 225-1 et 2 du code pénal mais aussi la sanction pénale de ceux qui incitent à commettre ces discriminations dans la loi du 29 juillet 1881 relative à la à liberté de la presse.
Le délit d'incitation à la discrimination est défini par l’article 24 alinéa 8 de la loi sur la liberté de la presse :
L'Europe contre la préférence nationale
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) a été proclamée lors du Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. Cette charte dispose d'un article 21 intitulé "Non-discrimination" qui interdit la préférence nationale
Depuis le traité de Rome du 25 mars 1957 la Cour de Justice de l'Union Européenne a régulièrement sanctionné les pays qui refusaient aux ressortissants européens, les droits accordés aux ressortissants nationaux.
Les ONG antiracistes européennes parties civiles aux côtés de la Maison des Potes
Pour ce procès du 9 janvier 2024 la Maison des Potes a été rejointe par les organisations antiracistes de 3 autres pays d'Europe qui agissent de concert avec la Maison des Potes pour faire triompher l'égalité contre le racisme et la préférence nationale dans l'ensemble de l'Union Européenne. Ces ONG, depuis plus de 30 ans, combattent en justice dans leur pays respectifs les incitations à la haine raciste et notamment ceux des leaders des partis d'extrême droite avec succès.
En effet, en avril 2014 , concomitamment avec le dépôt de la plainte contre le "Guide de l'élu FN", la Maison des Potes - Maison de l'Egalité avait lancé avec les ONG antiracistes de 16 pays d'Europe l'appel "UNITED FOR EQUALITY" (unispourlegalite.eu ) qui a permis la coordination de plaidoyer dans toute l'Europe contre les discriminations dans le cadre de la campagne pour l'élection du parlement Européen.
Aujourd'hui, pour la première fois dans l'histoire de France et de l'Union Européenne, les ONG antiracistes de 4 pays d'Europe s'unissent pour une action judiciaire commune contre la discrimination , contre la préférence nationale.
Dans ce procès du 9 janvier 2024 contre la "priorité nationale du Guide de l'élu FN", les ONG antiracistes d'autres pays d'Europe qui se sont constituées partie civile aux côtés de la Maison des Potes sont SOS Razzismo d'Italie, le MRAX de Belgique et Euro-Mediterraan Centrum Migratie & Ontwikkeling (EMCMO) des Pays Bas. Pour ces ONG qui défendent les mêmes principes que la Maison des Potes, la défense des victimes de discrimination sur critère de nationalité et d'origine est un combat qu'il faut mener dans tous les pays d'Europe , "Unis pour l'Egalité" .
Nos potes de SOS Razzismo Italia défendent dans ce procès les intérêts aussi des 300 000 italiens résidents permanents en France qui refusent la préférence Nationale et n'oublient pas, que les 4 millions de français d'origine Italienne sont les descendants des principales victimes de la préférence nationale instaurée sous la pression de l'extrême droite dans les années 30 en France.
Nos potes du MRAX de Belgique défendent les intérêts aussi des 100 000 Belges expatriés en France et n'oublient pas que leurs ancêtres, ont, comme les italiens et les polonais déjà eu à subir la politique de préférence nationale des années 30.
Nos Potes d'EMCMO des Pays Bas défendent les intérêts aussi des 37 000 néerlandais résidents permanents en France et , comme le MRAX en Belgique, comme SOS Razzismo en Italie se battent contre la "préférence nationale" et contre les partis d'extrême droite qui en font l'apologie dans leur pays.
Dans quelques mois, les européens vont se prononcer sur la politique à mener au sein de l'Union Européenne , c'est aussi l'occasion de rappeler que la priorité nationale consiste en la discrimination des étrangers européens qui sont près de 2 millions en France comme celle qui frappera les 2,5 millions d'étrangers originaires d'Afrique, les 670 000 étrangers originaires d'Asie et les 300 000 originaires d'Amérique et d'Océanie.
Une longue bataille judiciaire qui aboutie enfin le 9 janvier 2024
Lorsque la Maison des Potes a porté plainte le 22 mai 2014, nous espérions obtenir un procès en 2015 en tout cas bien avant les élections présidentielles de 2017 pour mettre un coup d'arrêt aux incitations à la discrimination par le parti du Front National devenu entre temps du Rassemblement National .
Mais contrairement à 1998 ou notre plainte contre la préférence nationale à Vitrolles avait abouti à un procès et à une condamnation en 2000, il nous a fallu batailler pendant 10 ans pour obtenir ce procès.
Le procureur de la République au Tribunal Correctionnel de Nanterre avait rapidement pris un réquisitoire introductif, le 11 juin 2015 qui soutenait les qualifications juridiques choisies par la Maison des Potes pour poursuivre le guide de l'élu municipal du Front National et un juge d'instruction était saisi dans le cadre de l'ouverture d'une information judiciaire. La Maison des Potes se constituait alors partie civile et demandait au juge d'instruction la poursuite de Marine LE Pen la Présidente du FN pour la publication du guide et les rédacteurs du guide Sophie MONTEL et Steeve BRIOIS . L'avocat du FN Walleyrand de Saint Just indiquait que le directeur de publication du FN n'était pas Marine Le Pen était Jean François JALKH vice président du parti élu député Européen du FN en juin 2014 protégé par une immunité parlementaire. Les rédacteurs du Guide Steeve Briois et Sophie Montel avaient eux aussi été élus députés européens du FN en juin 2014 et bénéficiaient aux aussi d'une immunité parlementaire.
Jean François JALKH qui a été secrétaire général du FN sous la présidence de Jean Marie LE PEN puis vice président sous la présidence de Marine LE PEN est toujours membre de la direction centrale du Rassemblement National auprès du nouveau président du parti Jordan BARDELLA. Il est aussi le seul des prévenus à avoir été réélu député Européen en 2019. Jordan BARDELLA qui était l'assistant parlementaire de Jean François JALKH, son mentor, au parlement européen en 2015 l'avait gardé sur sa liste .
Jean François JALKH indiquait en 2015 au juge d'instruction « Je n'aborderai pas sur le fond le sujet, en tant que Député Européen, moi-même, Monsieur BRIOIS et madame MONTEL nous invoquerions notre immunité parlementaire pour que le parlement européen puisse trancher sur le fond. En tant que directeur de publication j'assume mes responsabilités. »
Dans un premier temps le procureur général de la Cour d'Appel de Versailles demandait via le garde des Sceaux la levée d'immunité parlementaire de Jean François JALKH par le parlement européen qui votait cette levée d'immunité le 22 novembre 2016.
A la suite de cette décision du Parlement Européen prise par un vote des députés, Jean François JALKH a fait un recours devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne.
Par un Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 17 octobre 2018 (Jalkh/Parlement) la CJCE a débouté Jean François JALKH .
A la suite de cet arrêt , Jean François JALK a continué de batailler contre la levée de son immunité en formant un pourvoi qui a été rejeté le 18 février 2019
Dans un second temps le procureur général de la Cour d'Appel de Versailles demandait via le garde des Sceaux la levée d'immunité parlementaire de Steeve BRIOIS et Sophie MONTEL par le parlement européen qui votait cette levée d'immunité le 24 octobre 2018 à nouveau avec une écrasante majorité de députés.
Les parlementaires européens avaient été interpellés dans 16 pays d'Europe par la Maison des Potes - Maison de l'Egalité et les ONG antiracistes du réseau "United for Equality" pour le vote de la levée d'immunité des députés européens du RN et c'est avec une écrasante majorité des parlementaires européen que les immunité de JALKH, BRIOIS et MONTEL avaient été levées.
Le garde des Sceaux Français recevait en octobre 2018 de la CJCE et du Parlement Européen les documents officiels confirmant les levées d'immunité parlementaires de Steeve BRIOIS , Jean François JALKH et Sophie MONTEL . Il fallait pourtant attendre juin 2019 pour que la Ministre de la Justice du gouvernement français transmette ces décisions au Procureur Général de Versailles et au juge d'instruction de Nanterre.
Le juge d'instruction de Nanterre pouvait donc en décembre 2019 procéder à la mise en examen de tous les prévenus et décider de leur renvoi devant le Tribunal Correctionnel de Nanterre mais ils multipliaient chacun les recours pour retarder au plus tard possible leur procès au delà des élections présidentielles de 2022.
Après une audience relais convoquée pour le 4 janvier 2022 qui nous permettait d'envisager un procès au fond avant juin 2022, celui-ci était finalement repoussé au 6 décembre 2022. Mais une nouvelle manœuvre était alors déployée par le RN et ses avocats pour un nouveau report au 9 janvier 2024. Lors de ce procès du mardi 9 janvier 2024, alors que la LDH, le MRAP, le GISTI, le Syndicat des Avocats de France et SOS Racisme se constituaient partie civile aux côtés de la Maison des Potes - Maison de l'Egalité, du Mrax de Belgique, de SOS Razzismo Italie et de EMCMO des Pays Bas une nouvelle demande de report était formalisée par l'avocat de Jean François JALKH qui fournissait un "arrêt maladie" et soutenu par les avocats de Sophie MONTEL, de Steeve BRIOIS et de Marie Thérèse COSTA FESENBECK. Le tribunal décidait de renvoyer l'affaire pour le 18 juin 2024 après les élections législatives du 6 juin prochain.
Pendant ces dix années, les équipes militantes de la Maison des Potes, avec plusieurs dizaines d'élèves avocats aux côtés de Me Lef Forster qui vient de passé la main à Me Slim Benachour et Me Jérôme Karsenti nous avons mobilisé la jurisprudence, produits des notes et des conclusions pour que ce grand procès puisse enfin avoir lieu.
Nous menons cette action en mobilisant le droit que notre nation s'est doté depuis 1945 pour protéger les victimes de la haine raciste, les victimes des discriminations et sauvegarder la cohésion nationale en faisant respecter les principes Républicains d'Egalité et de Fraternité.
Ce procès doit servir de coup d'arrêt à la préférence nationale, de coup d'arrêt à l'extrême droite. Ce n'est pas le procès de la Maison des Potes, c'est le procès de tous les défenseurs des droits de l'homme et de tous les héritiers de la Révolution Française, du Conseil National de la Résistance, de l'Europe de Jean Monnet et de Jacques Delors.
Je termine cet article avec un peu d'humour avec cette affiche "pastiche" de l'affiche de campagne de Marine Le Pen en 2017, comme le manie si bien le "parti du chien à deux queues" en Hongrie pour combattre le nationaliste Victor Orban.
Nous, ce que nous préférons comme projet pour la France c'est de FAIRE DE l'EGALITE UNE REALITE et nous demandons à la Justice française de rappeler qu'aucun parti politique n'est au dessus de la loi, de notre loi républicaine adoptée à l'unanimité des députés le 1er juillet 1972.
Alors rendez vous le 18 juin 2024 au Tribunal Correctionnel de Nanterre à 9 h du matin pour une journée d'audience qui devra compter dans l'histoire de la République Française.
Samuel THOMAS, Président de la Maison des Potes - Maison de l'Egalité
Avocat pénaliste honoraire
11 mois10 ans de procédure. . Des attentes parfois incompréhensibles , un combat pour la citoyenneté , contre les exclusions et discriminations qui aurait dû être tranché depuis longtemps et qu’il a fallu mener bien seul pendant longtemps et qui finalement a pu évoluer grâce au juge qui a rendu l’ordonnance de renvoi après un travail exemplaire . Des prévenus dont il sera souhaitable qu’ils s’expliquent en évitant de jouer aux chaises musicales , un espoir dans l’avancée vers la reconnaissance de l’égalité pour tous .