Accessibilité numérique : nouvelles réglementations pour 2025 ?

Le 28 juin 2025 marquera un tournant décisif pour l'accessibilité numérique avec l'entrée en vigueur de la loi européenne d'accessibilité numérique (European Accessibility Act). Jusqu’ici, deux lois encadraient cette question en France : l’article 47 de la loi de 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées imposant l’accessibilité aux services publics, et l’article 106 de la loi pour une République numérique de 2016, étendant cette obligation à certains acteurs privés. Mais avec ce nouveau décret européen, quelles sont les évolutions à prévoir ?

Qui est concerné ?

Nous devrions tous et toutes êtres concernés par l'accessibilité numérique car 13% des Français ont au moins une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle, cognitive. (Source : Le handicap en chiffres - Edition 2023, par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).

Ces nouvelles régulations, elles, touchent tous les sites, même si les services existants bénéficient d’un délai supplémentaire pour se mettre en conformité (d’ici le 28 juin 2030).

La nouvelle obligation de conformité s’applique plus particulièrement à toutes les entreprises de plus de 10 employés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 millions d’euros.

Ces critères complètent ceux déjà en vigueur et visant les services publics, les acteurs privés dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions d’euros et aux organismes délégataires d’une mission de service public. D’ailleurs, les organisations engagées dans une démarche RSE mais n’entrant pas dans ces critères sont encouragées à se mettre en conformité mais n’y sont pas obligés.

13% des Français ont au moins une limitation sévère dans une fonction physique, sensorielle, cognitive.

Comment s’appliquera la législation ?

Un audit de votre site web permettra de vous attribuer un taux de conformité dont la note devra être présentée sous la forme d’une déclaration d’accessibilité publiée et visible sur votre site. Cette note devra s’accompagner de votre statut :

🔴 Non conforme pour un taux inférieur à 50%

🟠 Partiellement conforme pour un taux supérieur à 50%

🟢 Totalement conforme pour un taux égal à 100%

Cette déclaration devra lister les non-conformités et afficher le détail de l’audit. Celui-ci est valable pendant 3 ans et devra être reconduit une fois ce délai passé.

Un modèle de cette déclaration d’accessibilité a été mis à disposition par le gouvernement : Exemple de déclaration d’accessibilité - RGAA (numerique.gouv.fr)

En plus de cette déclaration, vous devrez publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, décliné en un maximum de 3 plans annuels présentant les moyens et actions mis en place pour rendre votre site accessible.

Au delà de ces documents, il faudra que vous réalisiez des optimisations et correctifs sur votre site internet en vous appuyant sur les normes et bonnes pratiques d’accessibilité définies par le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA)

Quelles sont les sanctions à anticiper ?

L’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est chargée de contrôler la bonne application de ces réglementations.

Elle prévoit des sanctions pouvant atteindre jusqu’à 50 000€ d’amende en cas de non-conformité et jusqu’à 25 000€ pour non-respect des obligations déclaratives. Des contraventions de 5e classe, plafonnées à 3 000€ d’amende, pourront également être appliquées pour infraction à l’accessibilité numérique.

Bien que cette nouvelle loi et que les sanctions qui en découlent peuvent vous inquiéter, elle est surtout une opportunité de permettre à votre site web de proposer une meilleure expérience utilisateur globale et de contribuer à une mission d’intérêt public — rendre le web plus inclusif !

Si vous avez des questions ou que vous souhaitez mettre votre site en conformité avec les normes d’accessibilité, nous pouvons vous proposer un accompagnement personnalisé (de l’audit à la maintenance corrective, en passant par la mise en place d’un plan d’action) 🚀

Pour en savoir plus sur les évolutions de l’accessibilité numérique en France : Évolutions de la loi pour l’accessibilité numérique en France (access42.net)

Pour découvrir les bonnes pratiques à suivre pour un site accessible : lien vers le prochain article

Pour découvrir comment agir sur votre impact numérique à votre échelle : Pour un numérique plus responsable - Alt IMPACT