Accident causé par une entreprise de transport : Option pour la victime entre la responsabilité du commettant et la loi de 1985
Charles Merlen☀️🏡➡️🏛️
Avocat en Droit des Assurances - Catastrophes naturelles et sécheresse
Dans une affaire récente (Cass. 2e civ. 8 mars 2018 n°17-13.554) une personne, travaillant sur un chantier, avait été percutée par un véhicule appartenant à une société de transport.
La société de transport était assurée au titre de sa responsabilité civile auprès de la compagnie Helvetia et au titre de l’assurance obligatoire en matière automobile auprès de la compagnie Allianz IARD.
La victime de l’accident avait sollicité réparation de ses préjudices sur le seul fondement de la responsabilité civile.
La Cour d’Appel avait accueilli les prétentions de la victime et seule la compagnie Helvetia avait donc été condamnée à réparer les préjudices subis par celle-ci.
Helvetia a formé un pourvoi contre l’Arrêt de Cour d’Appel. Elle estimait que la Cour devait rechercher si les conséquences dommageables de l’accident ne relevaient pas de l’assurance automobile souscrite auprès d’Allianz IARD.
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.
La Cour a estimé que « la garantie due par l’assureur de responsabilité civile du commettant n’est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever de la garantie de l’assureur du véhicule manœuvré par le préposé dont la faute à causer le dommage ».
La Cour consacre une liberté de choix pour la victime quant au fondement de la responsabilité de l’entreprise de transport et donc in fine une option entre les compagnies vers laquelle la victime décide de diriger ses demandes.
PH CHU / Gériatrie / Médecine de ville / Expert de justice / Médiateur
5 ansCela a t-il un impact sur la mission d'expertise médicale ?
Senior casualty claims handler
6 ansIl était question de l’application exclusive de l’assurance obligatoire et non celle de la loi de 1985. Il s’agissait d’un véhicule-outils en l’espèce (avec faute du préposé). L’exclusivité de la loi de 1985 est donc toujours de rigueur. La victime n’a donc de choix sur le fondement de son recours que dans les seuls accidents de droit commun.
Formatrice et juriste en indemnisation corporelle Équité PJ Generali
6 ansIl n a pas choisi la facilité...Stratégie peut être due à une difficulté de "voie ouverte à la circulation"
Responsable Auto corporel et étranger chez Groupama Centre Atlantique
6 ansDécision assez bizarre de pas appliquer la loi de 85