Perte de gains professionnels de la mère de la victime
Charles Merlen☀️🏡➡️🏛️
Avocat en Droit des Assurances - Catastrophes naturelles et sécheresse
Dans un arrêt en date du 6 février 2020 rendu par la 2éme Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 6 fév.2020 n°18-19518) une enfant âgée de 11 ans a été victime d’un accident de la route provoqué par un chauffard roulant sans assurance.
La mère de la victime, alors en disponibilité professionnelle pour élever ses enfants, avait prolongé sa période de disponibilité pour assister son enfant victime.
La mère avait ensuite sollicité la condamnation du chauffard et du fonds de garantie des assurances obligatoires au paiement d’une indemnité pour perte de revenus.
La Cour d’appel avait rejeté ces demandes, estimant que la mère n’avait aucune ressource professionnelle au moment de l’accident.
La Cour de Cassation censure cette analyse et considère que la mère est recevable à demander le versement d’une indemnité correspondant aux gains professionnels qu’elle aurait dû percevoir entre la date à laquelle la période de disponibilité aurait dû s’achever et la reprise effective d’activité