Activité règlementée, démission du dirigeant et liquidation judiciaire. Après moi le déluge ?
L’exercice de certaines activités est règlementé : la détention d’un titre ou l'inscription sur un registre professionnel par le dirigeant, l’associé ou parfois le salarié est alors exigée.
En l’espèce, la société exerçait une activité de commission de transport et l’un de ses deux dirigeants était titulaire du titre nécessaire et inscrit sur le registre y relatif.
Ce dirigeant démissionne, la société fait ensuite l’objet d’une liquidation judiciaire.
Le Mandataire Liquidateur recherche alors la responsabilité du dirigeant démissionnaire.
La Cour donne raison au Mandataire : le dirigeant démissionnaire, seul titulaire du titre nécessaire à l’exercice d'une activité règlementée et inscrit sur le registre professionnel y relatif, doit s'assurer que son remplaçant pourra obtenir son inscription sur ce même registre.
La Cour précise que le dirigeant démissionnaire a ainsi privé la société de la possibilité de poursuivre son activité et caractérise en conséquence la faute de gestion.
(Cass Com, 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-22.651 – Juris Classeur Procédures Collectives fasc 2905)