Actualité CPF TRANSITION PROFESSIONNELLE

Actualité CPF TRANSITION PROFESSIONNELLE

« Nous devons rester dans l’esprit de la réforme » (Catherine Fabre, rapporteure du projet de loi avenir professionnel)

Entre deux séances d’examen du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » à la commission des affaires sociales, Catherine Fabre, rapporteure du volet formation professionnelle et apprentissage, est revenue sur le déroulement des débats dans un entretien au Quotidien de la formation, mercredi 30 mai.

Le Quotidien de la formation : Quel est votre sentiment après les premières séances de discussions sur le texte ?

Catherine Fabre : Les débats avancent bien. Sans surprise, le sujet de la monétisation du compte personnel de formation a été largement discuté. Nous devons rester dans l’esprit de la réforme. De la même manière, la question de la cessibilité des droits au CPF a été rejetée. En effet, il est contraire au principe d’un droit attaché à la personne et à son parcours. Des amendements sur la co-construction du CPF qui visaient, par exemple, à rendre systématique sa discussion lors de l’entretien professionnel ne correspondent pas à l’esprit d’un CPF totalement à la main du salarié. Le projet de loi rend possible et encourage la co-construction soit à travers des accords collectifs d’entreprise ou de branches ou bien de gré à gré avec l’employeur. Mais il faut être très vigilant à bien distinguer ce qui ressort de la responsabilité de l’entreprise et donc du plan de développement des compétences et la mobilisation, par le salarié, de son CPF.

QDF : Quels amendements portez-vous ?

C. F : La formation des personnes en situation de handicap est un sujet auquel nous tenons et qui est consensuel au sein de la commission. Nous avons déjà adopté un certain nombre d’amendements pour majorer leurs droits ou rendre l’application du CPF plus accessible à ce public. Tout ce qui va dans le sens d’une simplification a toutes les chances d’être retenu. C’est le cas de l’amendement sur le dispositif du CPF de transition adopté mardi 29 mai. En tout, nous portons une centaine d’amendements. Je propose notamment de créer un dispositif de transition professionnelle à l’attention des salariés les moins qualifiés [2]. Ces derniers pourront ainsi bénéficier d’une formation longue en alternance. Un autre amendement adopté concerne l’assouplissement des critères d’évaluation de l’évolution professionnelle d’un salarié lors de l’entretien professionnel obligatoire. Désormais, un quatrième critère pour évaluer les bilans professionnels à six ans pourra être négocié dans l’entreprise. C’est en impliquant toutes les parties prenantes que l’on pourra impulser une culture de la formation professionnelle. Nous sommes également très attentifs à une meilleure diffusion de toutes les informations liées à la formation et à ses résultats.

« Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales confirment le rôle des partenaires sociaux » (Muriel Pénicaud)

L’amendement au projet de loi avenir professionnel sur le compte personnel de formation de transition professionnelle adopté mardi 29 mai (voir notre article) a suscité les interrogations de plusieurs députés. La principale portait sur la création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Aux termes de l’amendement gouvernemental AS1464 présenté devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale, il est proposé de créer au niveau régional des structures paritaires interprofessionnelles dédiées à l’accompagnement du projet de transition professionnelle des salariés. Pour la ministre du Travail Muriel Pénicaud, il s’agit d’une mesure de simplification qui vise à ce qu’une même instance analyse les projets des salariés en poste et des salariés démissionnaires. Entre autres mérites, la ministre souligne la dimension régionale de ces commissions, qui travailleront « en proximité », et qui permettront de ne pas obligatoirement recourir au conseil en évolution professionnelle.

Salariés et démissionnaires

Au-delà du rappel de leur attachement au congé individuel de formation (Cif), que le CPF de transition professionnelle vient remplacer, plusieurs députés [1] ont exprimé leurs inquiétudes quant au périmètre, au rôle et au mode de fonctionnement de ces commissions paritaires. En réponse, Muriel Pénicaud évoque la confirmation de la responsabilité des partenaires sociaux sur les projets individuels des salariés. « Ce sont les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national qui composeront ces commissions et qui étudieront les dossiers ». Et de préciser que si les Régions ne sont pas présentes, c’est parce qu’elles n’ont jamais été en charge, pas plus que l’État, des fonds mutualisés affectés aux cas individuels des salariés et qu’elles ne l’ont jamais réclamé.

Bonne expérience

Interpellée par Gérard Cherpion sur le fait que l’amendement n’évoque pas les demandeurs d’emploi, Muriel Pénicaud justifie la pleine responsabilité confiée aux partenaires sociaux en estimant que les démissionnaires, « sont aussi des salariés, jusqu’au moment où ils démissionnent ». Autre avantage à la création des commissions paritaires interprofessionnelles régionales selon la ministre, elles permettront aux salariés en quête d’accompagnement de bénéficier de la « bonne expérience » des partenaires sociaux et de disposer d’ « une seule adresse ».