Allègement de la publication des comptes annuels en raison de la pandémie de corona en Allemagne

La perturbation continue des opérations commerciales causée par la pandémie de corona ne cesse de poser de nouveaux défis aux entreprises. L'Office fédéral de la justice (BfJ) a ainsi adopté une série de mesures visant à alléger la charge qui pèse sur les entreprises qui n'ont pas encore déposé leurs comptes annuels dans les délais.

Les obligations légales de publication des §§ 325 et suivants du Code de commerce allemand (HGB) continuent bien entendu de s'appliquer. Le délai de dépôt des comptes annuels pour l'exercice clos par exemple, le 31 décembre 2018 expirait le 31 décembre 2019. La loi Covid-19 du 27 mars 2020 n'a apporté aucun allègement à cet égard, et il n'y avait aucune raison à le faire d'un point de vue législatif. Le BfJ a néanmoins annoncé qu'aucune nouvelle disposition d’amende administrative ne sera prise à l'encontre des entreprises quant au délai de dépôt des comptes annuels. En détail, le BfJ a annoncé ce qui suit : 

•         Les entreprises qui ont reçu une injonction du BfJ après le 5 février 2020 peuvent se rattraper jusqu'au 12 juin 2020, même si le délai de grâce de six semaines pour la publication omise est déjà expiré ou expirera avant cette date. Dans ce cas, l'amende administrative ne sera pas appliquée.
• Sur recommandation de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le BfJ ne prévoit pas d'engager de procédure d'amende administrative avant le 1er juillet 2020 contre les entreprises cotées en bourse dont la date limite de publication des comptes annuels de 2019 est normalement le 30 avril 2020.
• En outre, le BfJ n'engagera actuellement aucune nouvelle mesure d'exécution à l'encontre des entreprises concernées en raison des demandes existantes dans le cadre des procédures d'amende administrative de l'EHUG. Selon les informations, cela s'applique aussi bien aux mesures d'exécution des huissiers qu'aux ordres de saisie et de transfert contre les banques.
• Par ailleurs, les entreprises concernées peuvent bénéficier d'un report s'il existe des preuves crédibles que la pandémie de corona affecte leurs activités commerciales.