Allemagne : profonde réforme du droit de la construction

Depuis le 1er janvier 2018, le Code civil allemand a été enrichi de dispositions spécifiques aux contrats d’architecte ainsi qu’aux contrats de construction d’immeuble. Ces dispositions vont globalement dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs, et les entreprises concernées, qu’elles soient allemandes ou étrangères, doivent adapter leurs contrats en conséquence.

 La première des réformes concerne tous les contrats de prestations de services. Elle prévoit que le prestataire a droit au paiement d’acomptes. C’était déjà le cas auparavant, mais la base de calcul est modifiée. En outre, la procédure de réception des travaux est également adaptée, et le droit de résiliation pour juste motif fait désormais partie des dispositions légales.

 Les contrats de construction font l’objet d’une réforme spécifique et de grande ampleur. La loi introduit ainsi la possibilité pour le maître d’ouvrage de donner des instructions unilatérales à l’entrepreneur, les modalités de rémunération faisant naturellement l’objet d’adaptations corrélatives.

 Les nouvelles règles prévoient également que l’entrepreneur peut exiger un constat de l’état d’avancement des travaux lorsque le maître d’ouvrage refuse la réception des travaux en excipant de défauts ou réserves. Elles prévoient en outre que le droit à rémunération de l’entrepreneur ne naît qu’après la réception des travaux et la remise d’une facture finale vérifiable.

 Le législateur a voulu protéger les droits des personnes privées, en introduisant des règles spécifiques aux contrats de construction conclus avec des consommateurs. A cet égard, l’instauration d’un droit de rétractation va clairement dans ce sens.

 Par ailleurs, les contrats d’architecte et les prestations d’ingénierie sont également concernées par cette réforme. Les modifications portent essentiellement sur les obligations en matière de planification et de surveillance des travaux, et d’estimation du coût de ceux-ci. Ces obligations sont assorties de droits spécifiques de résiliation.

 N’hésitez pas à contacter les équipes de Valoris Avocats ou de nos partenaires allemands Menold Bezler pour toute question!