Amende record mais pondérée de la CNIL à l’encontre de Google

La décision de la CNIL rendue à l’encontre de Google rappelle que les mentions d’information sont la pierre angulaire de l’équilibre du droit de la protection des données à caractère personnel.

Cette décision souligne l’opacité caractéristique des pratiques des grands acteurs d’internet concernant les informations à communiquer aux internautes. Une fois les manquements tenant à la présentation formelle des mentions corrigés, il reste des difficultés objectives à satisfaire pleinement aux exigences de l’article 13 du RGPD, notamment sur les durées de conservation qui peuvent être complexes à identifier. Ces durées requièrent une mise à plat de l’ensemble de la politique d’archivage et des outils informatiques requis pour sa mise en œuvre.

Par ailleurs, les mentions d’information favorisant l’exercice du droit des personnes concernées, elles ont un impact direct pour conférer un caractère licite au traitement car :

• s’il est fondé sur le consentement, ce dernier doit nécessairement être éclairé,
• s’il s’appuie sur l’intérêt légitime, l’information est centrale pour l’équilibre des intérêts ou droits et libertés fondamentaux des personnes concernées.

Cette sanction porte sur 7% des utilisateurs de Google. Si elle avait porté sur l’ensemble des utilisateurs, elle aurait pu atteindre plus de 700 millions d’euros, ce qui est encore bien en dessous de 4% du chiffre d’affaire mondial de Google.

Gageons que cette décision soit une parmi de nombreuses autres qui permettront de dessiner le marché européen des données personnelles.

Isabelle Gavanon & Cyril Aufrechter, Cabinet Fidal 

Délibération de la formation restreinte n°SAN-001 du 21 janvier 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil&id=CNILTEXT000038032552&fastReqId=2103387945&fastPos=1