Article n°49 - Doctrine - Droit du patrimoine – don manuel et présent d’usage : quelle différence ?

C’est bientôt Noël, moment de l’année qui est indissociable, pour nombre d’entre nous, des traditionnels cadeaux.

Certains en profitent pour « gâter » un peu plus que d’habitude leurs chers rejetons, en leur faisant un « petit » chèque.... dont le montant est parfois conséquent.

Attention, le fisc veille.....

Car aux yeux de l’administration fiscale, un tel don peut recevoir deux qualifications, dont les conséquences sont assez différentes.

S’il vous prend l’envie de transmettre une somme d’argent significative, tout va dépendre de savoir si le montant de la somme transmise est ou non proportionnel à vos revenus et à votre patrimoine.

Dans l’affirmative, on sera en présence d’un « présent d’usage », dont la principale caractéristique est qu’il ne doit pas appauvrir celui qui le consent. Ce présent d’usage doit satisfaire à deux conditions :

-          Il doit être réalisé à l’occasion d’un événement particulier (cadeau de Noël, d’anniversaire, réussite à un examen, mariage, etc) ; on ne saurait d’ailleurs trop conseiller au généreux donateur de se constituer la preuve de l’existence d’un tel événement, en indiquant sur son talon de chèque, ou son intitulé de virement, la nature de l’événement considéré et sa date ;

-          Il doit être compatible avec le patrimoine et les revenus, les juges considérant en général que le présent respecte cette condition si son montant représente au plus 2% des revenus du donateur, cette proportion s’appréciant à la date à laquelle il est consenti.

Si cette qualification de présent d’usage est retenue, l’opération n’est pas taxable et ne donne lieu à la perception d’aucun droit par l’administration fiscale. En outre, elle ne sera pas prise en compte en cas de décès du donateur, dans le cadre du règlement de sa succession, y compris pour le calcul de la réserve héréditaire. Ainsi, la liquidation de la succession sera effectuée sans que ce don soit comptabilisé (car dans ce cas, l’équité entre héritiers est souvent l’enjeu de la qualification...).

A défaut, nous sommes en présence d’un don manuel. Dans ce cas, les règles ne sont plus les mêmes, et il convient d’être vigilant.

Un don manuel est taxable s’il est supérieur à 100.000 € par période de 15 ans, en cas de don par un parent à un enfant. En conséquence, chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100.000 € tous les 15 ans. A cette somme s’ajoute celle prévue par l’article 790 G du code général des impôts et son régime spécifique des « dons familiaux », de 31.865 € (le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don). Donc, au total, chaque parent peut donner à chaque enfant 131.865 € en franchise de droits par période de 15 ans. Tous les 15 ans, le compteur est « remis à 0 ».

Chaque grand-parent peut donner, sur la même période, 31.865 € en franchise de droits.

Les droits de donation, dont le taux est proportionnel selon le barème légal, s’appliquent aux sommes données déduction faite de ces franchises.

Il faut déclarer ce don manuel au fisc, en utilisant le formulaire Cerfa 2735, dans le délai d’un mois de la réalisation du don. A défaut, le risque encouru est la perte de cet abattement. L’enjeu est tel que cette précaution mérite bien d’être prise....

Attention : un tel don manuel est considéré comme une avance sur héritage ; il en sera donc tenu compte au décès du donateur, contrairement à la donation-partage. Car en aucun cas un don manuel ne peut avantager un héritier par rapport aux autres....