Assouplissement de la procédure de contrôle Urssaf à compter du 1er janvier 2020

En date du 11 octobre 2019, un décret vient assouplir la procédure de contrôle Urssaf dont peuvent faire l’objet les employeurs.

Pour rappel, à l’issue du contrôle, l’Urssaf communique à l’employeur une « lettre d’observations », la réception de cette dernière fixant le point de départ de la période contradictoire. En principe, l’employeur dispose alors de 30 jours pour répondre. La nouveauté : le décret accorde un délai supplémentaire. En ce sens, pour les contrôles effectués à compter du 1er janvier 2020, ce délai de réponse pourra, à la demande de l’employeur, être prolongé de 30 jours, étant précisé que l’absence de réponse de l’Urssaf vaudra acceptation.

Autre changement apporté par le décret: à compter du 1er janvier 2020, les copies des pièces remises à l’agent de contrôle pourront être exploitées en dehors des locaux de l’entreprise. Entre outre, le texte allonge d’une année la période prise en compte pour l’absence de mise en conformité et supprime le caractère automatique du contrôle sur place suite à un contrôle sur pièces insuffisant (en cas de non-transmission des éléments demandés ou lorsque l’examen des documents transmis nécessite des investigations plus approfondies).