Assujettis à TVA : Bercy commente obligation d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé
Jean-Christophe Chemin
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Jean-Christophe Chemin
Manager opérationnel, DSI, Manager de transition, Directeur de projet
Ainsi, le fait, pour une personne assujettie à la TVA, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat à l’article 286-I-3°bis du CGI, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.
Manager opérationnel, DSI, Manager de transition, Directeur de projet
7 ansEt avec les exigences RGPD (Applicable en Mai 2018), cela va faire beaucoup pour les PME. Il va falloir anticiper.