Les dessous de l’obligation de facturation électronique
En fonction de leur taille, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront, selon un calendrier s’étalant du 1erjanvier 2023 au 1er janvier 2025, mettre en place la facturation électronique.
Simplification et transparence
Avec cette mesure, le gouvernement poursuit sa quête de simplification administrative. La mesure devrait en effet permettre de supprimer les contraintes de traitement de factures papiers (gestion du courrier, archivage, …) tout en facilitant la déclaration de TVA grâce au pré-remplissage. En parallèle, les process liés à cette dématérialisation doivent permettre de lutter contre la fraude fiscale, de sécuriser les échanges et doter le gouvernement d’une meilleure connaissance de l’activité des entreprises afin d’affiner son plan d’action. Plus simple, plus transparent, pour plus d’efficacité.
Un système gagnant-gagnant …
Le système se veut bénéfique, aussi bien pour l’administration que pour les entreprises. En effet, ces dernières devraient y réaliser des économies conséquentes, la coût de la facture électronique étant évalué à moins d’1€, contre 10€ pour la facture papier. En plus du temps et de l’argent, le gain d’espace ne serait pas négligeable. Par ailleurs, en mettant en place un système davantage automatisé, le suivi de traitement des factures devrait être facilité, permettant de limiter et d’anticiper le risque de litige et d’optimiser la gestion de trésorerie.
… Mais qui demandera des ajustements
Pour que le système soit efficace, plusieurs chantiers sont encore à mener. Un rapport de la DGFIP envisage notamment la création d’une plate-forme publique obligatoire pour la transmission de factures. Certains ajustements réglementaires seront également requis (dérogation à la directive européenne sur la TVA, mentions obligatoires sur les factures, …). Plus généralement, le modèle devra permettre une transmission de données fluide pour reconstituer fidèlement et presque en temps réel la situation d’une entreprise en matière de TVA et lutter contre la fraude.
En conclusion
Si selon le rapport de la DGFIP, la mesure remporte l’adhésion des parties prenantes consultées, celui-ci identifie certains points d’attention : certaines entreprises ont déjà recours à des solutions de facturation électronique et leur abandon représentera un coût ; le respect du RGPD devra être assuré ; l’outil mis en place devra être sécurisé, durable, mais suffisamment souple pour permettre la gestion des erreurs. Une mesure qui s’annonce donc prometteuse, mais encore en chantier.
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