ATN logement : Fin prêt pour une réclamation ?
Pierre-François COPPENS
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Pierre-François COPPENS
Conseil fiscal ITAA; Président et Fondateur de l'ADFPC
Dans un arrêt du 24 janvier 2017, la Cour d’appel d’Anvers (à la suite de la Cour d’appel de Gand) a considéré que l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'immeubles par une personne morale était discriminatoire car il est évalué à à un montant supérieur à celui qui aurait été calculé si cette mise à disposition avait été faite par une personne physique.
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Administrateur Délégué - Expert-comptable et Fiscal Certifié chez Bureau Fiduciaire Lerminiaux SA
7 ansL'administration ne réagit effectivement pas pour le moment. Ayant introduit quelques réclamations à ce sujet ( y compris pour des clients francophones ), je n'ai après plusieurs mois reçu aucune réponse, pour aucune d’entre elles. De source interne à l’administration, instructions leur auraient été données de ne pas réagir aux réclamations et de laisser libre choix aux contribuables de poursuivre la procédure en première instance.
Conseil fiscal ITAA; Président et Fondateur de l'ADFPC
7 ansBien sûr qu'il faut mettre en balance les risques. Mais si l'on dispose d'une jurisprudence qui est favorable il est regrettable de ne pas s'en prévaloir. Et puis tous les cas d'immeuble en société ne sont pas à risque ( ex l'immeuble affecté en partie à des fins professionnelles et en partie à des fins privées).
"Tous en réclamation" Je ne suis pas aussi affirmatif. Quand on est dans une situation "à risque" sur la déduction des frais (montage usufruit, appartement à la mer ou bien 100% privé), il faut mettre en balance ce qu'on peut gagner sur l'ATN avec ce qu'on pourrait perdre sur la déduction des frais avec la fameuse ( ou foireuse ...) théorie de la rémunération !