🧐 DÉCORTIQUONS LA PROCHAINE RÉFORME DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Barbara GHIGI
Directrice du centre de formation AJFR dédié aux professionnels du droit et du chiffre - Délivrance d'un titre certifiant d'assistant.e juridique RNCP n°39768
La compétence matérielle des tribunaux d'instance est attribuée à un nouveau magistrat :
👨⚖️LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION👩⚖️
En vigueur à partir du 1er janvier 2020.
Ce dernier est compétent notamment en matière :
✔️d’expulsion locative
✔️de contentieux locatif au sens large, c’est-à-dire pour connaître des actions dont un contrat de louage
d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause
ou l’occasion ;
✔️de litiges sur l’application de la loi du 1er septembre 1948 ;
✔️de crédits à la consommation ;
✔️d’inscription et de radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement
caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels
✔️de surendettement des particuliers
✔️de procédure de rétablissement personnel
Mais encore il exerce les fonctions de juge des tutelles :
✔️la sauvegarde de justice ;
✔️la curatelle ;
✔️la tutelle des majeurs
✔️l’accompagnement judiciaire ;
✔️les actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;
✔️les demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter ;
✔️la constatation de la présomption d’absence ;
✔️les demandes de désignation d’une personne habilitée et les actions relatives à l’habilitation familiale.