Attention aux contrôles du chômage partiel !

Ci dessous un résumé de l’article du Cabinet Gramond et Associés Paris que nous remercions pour ces informations importantes.

 Après avoir vivement encouragé et facilité le recours à l’activité partielle sur simple demande déclarative, le Ministère du travail met aujourd’hui en garde les entreprises qui auraient établi de fausses déclarations pour détourner ce dispositif.

En effet, compte tenu du succès de cette mesure et de l’ampleur de son coût évalué à environ 24 milliards d’euros, le Ministère du Travail a alerté les entreprises ayant fait appel au chômage partiel du déploiement d’un plan de contrôle visant à débusquer les opportunistes et par la même à réduire le montant exorbitant de la facture.

Ainsi les décisions tacites de l’Administration, autorisant l'activité partielle, notifiées aux entreprises par mail ne présentent aucune sécurité juridique en ce qu’elles peuvent être remises en cause à l’issue des contrôles administratifs.

A cet effet, le Ministère du travail a adressé aux DIRECCTE une instruction datée du 5 mai 2020 détaillant les contrôles qu’elles devront effectuer auprès des entreprises concernées en vue d’identifier les principales fraudes rencontrées et en particulier :

-       la mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé de travailler parallèlement,

-       les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.

L’instruction vise des entreprises cibles vers lesquelles les contrôles seront prioritairement exercés. Il s’agit :

-       des entreprises ayant présenté des demandes d’indemnisation sur la base de taux horaires élevés ;

-       des entreprises des secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment selon l’instruction du Ministère du travail du 5 mai 2020 « le BTP, les activités de services administratifs, de soutien et de conseil aux entreprises »,

-       des entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres, dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail.

A l’issue des contrôles, les erreurs commises de bonne foi par les entreprises donneront lieu à une régularisation des indemnisations. En revanche, des déclarations frauduleuses exposeront les entreprises à des risques bien plus conséquents.

Les contrôles pourront exposer les entreprises :

-       au remboursement total de l’indemnisation perçue,

-       à l’application de sanctions administratives, à savoir :

   l’exclusion pour une période maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle et

   le remboursement des aides publiques accordées dans les 12 mois précédant le procès-verbal constatant la fraude (article L8272-1 du Code du travail)

   à l’infraction de travail dissimulé passible de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L8224-1 )

   à l’infraction de fausse déclaration (article 441-6 du Code pénal) pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000,00 € amende,

   aux risques de contentieux prud’homaux avec les salariés placés en chômage partiel,

   au risque de redressement URSSAF sur les exonérations de charges appliquées sur les indemnités d’activité partielle

Organisation des contrôles par l’Administration

Les contrôles porteront tant sur la motivation de la demande de chômage partiel que sur les indemnisations demandées.

    1. Sur le contrôle de la motivation de la demande

Toutes les étapes du raisonnement qui ont mené au chômage partiel vont faire l’objet d’un contrôle.

Ainsi l’Administration va demander aux entreprises contrôlées de justifier les motifs économiques qui les ont conduites à suspendre ou réduire leur activité, et ce, service par service.

Si la démonstration peut être aisée en cas de fermeture administrative imposée par le Gouvernement, il en va différemment pour toutes les autres entreprises notamment celles qui exercent des activités intellectuelles qui doivent pouvoir expliquer les conséquences de la crise sanitaire sur leur activité à compter du jour du placement de leurs salariés en activité partielle.

Cette démonstration doit s’appuyer sur l’évolution significative d’indicateurs économiques tel qu’une baisse brutale de commandes ou du chiffre d’affaires, une dégradation de la trésorerie pièces comptables à l’appui et preuves de résiliations de contrats par exemple…

Bien entendu, les difficultés économiques devront avoir existé au jour du placement en chômage partiel des salariés et ne devront pas avoir été anticipées.

Dès lors, si le placement en chômage partiel du personnel a été réalisé par exemple au 1er jour du confinement, nul doute que l’Administration demandera à vérifier si les indicateurs économiques étaient bien au rouge dès cette date.

    2. Contrôle des indemnisations demandées

Les enquêteurs chercheront à vérifier si les heures chômées déclarées et indemnisées correspondent bien à la réalité. Les inspecteurs vont partir de l’analyse des bulletins de paie pour vérifier en pratique leur réalité.

Merci au Cabinet GRAMOND & ASSOCIES, 66 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS ayant rédigé l’article très complet base de ce résumé que nous pouvons vous transmettre sur demande, et qui détaille les procédures de contrôle et les défenses possibles.

Laurent GERMAIN, MCI REUNION SAS