Attention aux délais de remise des offres trop courts en MAPA
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 26 février 2019 (req. n° 18NC00051) rappelle le principe selon lequel l’acheteur doit laisser un délai de remise des offres suffisants et raisonnables même pour les petits MAPA :
Pour un marché de 50 000 €, le délai laissé aux entreprises n’était que de 13 et 11 jours entre les publications effectuées et la date de remise des offres. En outre la visite du site constituait, pour les candidats, une obligation dont le respect était constaté par la remise d’une attestation qui devait être jointe à leur offre. Le juge administratif d’appel censure la procédure pour délai insuffisant.
En effet, « si le pouvoir adjudicateur est libre, lorsqu’il décide de recourir à la procédure adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, notamment en ce qui concerne le délai laissé aux opérateurs économiques pour lui remettre une offre, celui-ci doit être suffisant, au regard notamment de l’objet du marché envisagé, de son montant, de l’urgence à le conclure, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux et de l’importance des pièces exigées des candidats(…) ».
Le pouvoir adjudicateur justifiait le délai bref en raison de la nécessité que les travaux à réaliser sur un monument aux morts devaient être achevés avant les cérémonies de commémoration du 11 novembre 1918. Cependant, la consultation avait été engagée plus de huit mois après que le dommage sur le monument soit intervenu. Dès lors, aucune situation d’urgence ne « pouvait régulièrement justifier l’extrême brièveté des délais impartis aux candidats pour présenter, eu égard en particulier à la date fixée pour la visite obligatoire du site, une offre régulière ».
En conséquence, une société qui n’a pas été en mesure, pour ce motif, de présenter une offre, est fondée à soutenir que la procédure d’attribution du marché a méconnu les principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
Pour les MAPA le délai conseillé est donc de 25 à 30 jours entre la publication et la date de remise des offres.