Au sommaire du n°198 de la RLDI

EDITORIAL

Entrée en vigueur de la législation européenne sur les services numériques (16 novembre 2022)

par Lionel COSTES

DROIT DES CRÉATIONS IMMATÉRIELLES

ÉCLAIRAGES

Nouvelles précisions sur le régime juridique des plateformes de jeux vidéo (CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 21 oct. 2022, n° 20/15768)

par Philippe MOURON et Gaylor RABU

La reprise des éléments fondant l’originalité d’un modèle de suspension peut être constitutive de contrefaçon de droit d’auteur (CA Paris, Pôle 5, ch. 2, 9 sept. 2022, n° 20/17632)

par Kevin BERCIMUELLE-CHAMOT 

ACTUALITÉS DU DROIT DES CRÉATIONS IMMATÉRIELLES

par Lionel COSTES

Annulation par le Conseil d’Etat de l’ordonnance portant transposition de la directive « droit d’auteur et droits voisins » (C.E. 15 nov. 2022, 454477)

 L’éditeur d’une plateforme de jeu en ligne peut-il valablement interdire à ses utilisateurs de revendre les jeux vidéo qu’ils ont achetés ? (CA Paris, 21 oct. 2022, n° 20/15768)

Absence de risque confusion entre le signe figuratif K K WATER et la marque figurative antérieure K stylisée pour le TUE (TUE, 9 nov. 2022, aff. T‑610/21)

 Arrêt « Bazooka » relatif à l’exploitation d’une marque 3D avec d’autres éléments (TUE, 26 oct. 2022, aff. T‑273/21)

 DROIT DES ACTIVITÉS DE L’IMMATÉRIEL

ÉCLAIRAGES

Responsabilité de commentaires dénigrants diffusés au travers d’un service de communication au public en ligne (Trib. comm. Paris, 8e ch., 21 sept. 2022)

par Emmanuel DERIEUX

Ordonnance de référé comportant interdiction de diffusion d’informations obtenues illégalement (Trib. com. Nanterre, 6 oct. 2022, 2022R00834)

 par Emmanuel DERIEUX

ACTUALITÉS DU DROIT DES ACTIVITÉS DE L’IMMATÉRIEL

par Lionel COSTES

Surveillance numérique : la position de la CJUE (CJUE, 17 nov. 2022, aff. C‑350/21)

Injures publiques envers un particulier : la nullité de la plainte avec constitution de partie civile prononcée à tort (Cass. crim. 25 oct. 2022, n°22-80.056)

Diffamation publique envers un particulier : rejet de l'exception d'incompétence (Cass. crim.  25 oct. 2022, n°21-86.161)

Un délégué à la protection des données peut être sanctionné ou licencié (CE, 9e-10e ch. réunies, 21 oct. 2022, n° 459254)

Accès aux données de connexion dans le cadre d’une procédure pénale : précisions de la Cour de cassation (Cass. crim., 25 oct. 2022, n°21-87.397)

Blocage des sites pornographiques : le Conseil d’État va dans le sens de l’Arcom (CE, 29 nov. 2022, n° 463163)

Rappel : validation par le Conseil constitutionnel du pouvoir « d’injonction numérique » de la DGCCRF (MINEFI, 3 nov. 2022)

PERSPECTIVES

ANALYSES

La pénalisation du refus de remettre son code de téléphone

Clarification nécessaire de l’assemblée plénière de la Cour de cassation

par Myriam Quéméner

Numérique versus libertés ? Les antinomies de la critique

par David FOREST

ETUDES

Introduction à quelques aspects juridiques du « Smart Building » (Partie I)

par Yves POULLET

L’adaptation des finalités du SI-DEP par la loi du 22 janvier 2022

par Tatiana DISPERATI

Bonne lecture !