Bénéficiaire irrévocable ?
Bonjour à toutes et tous
Voici une question quiz pour tester vos connaissances...
Situation :
Un couple marié décide de souscrire une assurance vie (chacun leur police) et se nomme chacun bénéficiaire irrévocable. Trois ans plus tard, plus rien ne fonctionne et c’est le divorce. Madame, bouleversée par cette situation veut changer le bénéficiaire mais s’aperçoit que monsieur est bénéficiaire irrévocable. Son conseiller (naturellement pas du CFM) lui mentionne qu’il faut la signature de son ex mais son ex ne veut rien signer.
Solution plus bas dans la page
La solution est simple, il faut savoir que lors d’un divorce la désignation du conjoint marié comme bénéficiaire devient caduque que ce soit révocable ou irrévocable. Le preneur de la police doit nommer un nouveau bénéficiaire même s’il décidait de converser son ex conjoint comme bénéficiaire.
Pour les sceptiques, je vous joins le texte de loi
L’article 2459 du code Civil du Québec stipule clairement la caducité de la désignation:
Le divorce ou la nullité du mariage et la dissolution ou la nullité de l’union civile emportent la caducité de la désignation du conjoint à titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé. Ces désignations sont annulées par le seul prononcé du jugement de divorce ou de nullité du mariage et la dissolution ou la nullité de l’union civile sans que le conjoint, propriétaire du contrat d’assurance, n’intervienne spécifiquement en ce sens ou n’en fasse la demande au tribunal. En conséquence, à compter du prononcé de tels jugements, il n’existe plus de désignation de bénéficiaire légalement valide et le preneur peut désigner dès lors un nouveau bénéficiaire du contrat d’assurance sans avoir à demander le consentement de l’ex-conjoint.
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