Bercy envisage d'annuler une partie de la dette des entreprises

De quelle "dette" s'agit-il ? On ne voit pas quels sont les moyens juridiques conformes à la constitution dont disposerait l'Etat pour annuler d'autorité les dettes bancaires, fournisseurs, bailleurs... Une modification des textes concernant les créanciers publics pourrait être envisagée, assouplissant les conditions de remise de dettes publiques. Cela étant, les discussions concernant les dettes des entreprises sont déjà possibles, avec en particulier le dispositif de la conciliation, renforcé par les textes "covid", qui donne des résultats très concrets et efficaces. Au delà des annonces qui méritent d'être précisées, le principe d'anticipation doit prévaloir et le recours aux procédures existantes, sous l'égide des tribunaux de commerce, doit être engagé dès que des difficultés sont prévisibles.